Voy. le 2» paragrap nelle du 24 février

be de l'arU 4 page 20.

de la loi consti

tution-

Nombre d'électeurs sénatoriaux par départemenL (5tti7c.)

Listes

éleetorales

pour les

Députés.

Loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection

DES DÉPUTÉS

Art. !•'.— Les Députés seront nommés par les électeurs inscrits :

1 Bien que cette loi ait été votée sur le rapport de la Commission des lois constitutionnelles (voy. la note de la p. 1) elle a un caractère purement organique et peut être modifiée pardeslois votées en la forme ordinaire. M. Dufaurô, garde des sceaux, s'est exprimé sur ce point de droit dans la séance de VAssemblée nationale du 21 mai 1875 ; il a dit : « La loi sur les rapports des pouvoirs publics a essentiellement le caractère constitutionnel. Quant aux deux autres projets de loi, l'un concernant l'élection des membres du Sénat, l'autre l'élection des membres de la Chambre des Députés, je ne puis pas réclamer pour eux le même caractère et le môme privilège. » L'opinion de M. Dufaure a été sanctionnée par la Chambre des Députés et le Sénat qui, à deux reprises différentes, par les lois du 8 avril 1879 et du 28 juillet 1881, ont modifié les art. 19 et 21 de la loi relative à l'élection des Députés.

La question a été traitée, au point de vue théorique et d'après les précédents, dans le rapport déposé par M. Journault, le 15 mars 1881, sur la proposition de M. Bonnet-Duverdier qui tendait à attribuer le caractère constitutionnel à la loi électorale. La Commission dont M. Journault était l'organe a conclu au rejet de cette proposition, en rappelant comme base de la distinction