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1<> Sur les listes dressées en exécution de lisu» la loi du 7 juillet 1874 * ; '~''

2^ Sur la liste complémentaire comprenant ^®* député». ceux qui résident dans la commune depuis six mois*.

L'inscription sur la liste complémentaire aura lieu conformément aux lois et règlements qui régissent actuellement les listes électorales politiques 8, par les Commissions

à établir entre les lois constitutionnelles et les lois organiques la définition suivante donnée par M. Littré: « La loi constitutionnelle est celle qui règle la nature, rétendue et Texercice des j)ouvoirs du gouvernement ; les lois organiques sont celles qui ont pour objet de régler le mode et l'action des institutions ou établissements dont le principe a été consacré par une loi précédente.» i. Voy. cette loi, p. 123 et suiv.

2. L'électeur qui a quitté la commune où il était inscrit sur la liste électorale politique ne peut être maintenu sur cette liste que sMl est constaté qu'il n'a pas acquis ailleurs une résidence suffisante pour y autoriser son inscription sur la liste politique. (Arr.Cass. 6 avril 1881 .)

3. L'inscription sur la liste électorale politique est faite d'office ; elle est régie par les art. 13 et suivants du décret organique du 2 février 1852 (voy. p. 137) et par les art. 1« et suivants du décret réglementaire du même jour, voy. p. 178. - Aux colonies l'établissement des listes électorales a encore lieu conformément à la loi du 15 mars 1849.

100 II. — ORGANISATION ELBCTORALE

et suivant les formes établies dans les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 7 juillet 1874.

Les pourvois en cassation relatifs à la formation et à la revision de Tune et l'autre listes seront portés directement devant la Chambre civile de la Cour de cassation *.

Les listes électorales arrêtées au 3i mars i875 serviront jusqu^au 31 mars i876 *.

Tote Art. 2. — Les militaires et assimilés de ^*et manîïT' *^^s gradcs et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans Texercice de leurs fonctions'. Ceux qui, au moment de l'élection,

1. Ce paragraphe modifie Part. 23 du décret organique de 1852, qui ayait chargé la chambre des requêtes de statuer définitivement sur les pouryois en matière électorale; voy. p. 161.