Disposition transitoire

3. L'art. .5 de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de Parmée porte que les hommes « présents au corps ne prennent part à aucun vote ».

Quelques difficultés s'étant élevées sur l'application de cet article, les Ministres de la Guerre et de la Marine ont arrêté, de concert, une interprétation qui a été insérée aux pages 211 et suivantes du Bulletin officiel du Ministère de rintérieur de 1873.

se trouvent en résidence libre, en non-activité vote OU en possession d'un congé régulier*, peu- et marins. vent voter dans la commune sur les listes de t^'*"'-> laquelle ils sont régulièrement inscrits*. Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve.

Art. 3. — Pendant la durée de la période Professions électorale, les circulaires et professions de bnueuL foi signées des candidats, les placards et mani- *• ^<»*«» •^• festes électoraux signés d'un ou de plusieurs électeurs, pourront, après dépôt au parquet

1. « La question s'est élevée de savoir si les militaires en permission d*iin mois doiyent être considérés comme présents au corps dans le sens de l'article 5 de la loi du 27 juillet 1S72.

« Sur Tavis conforme du Ministre de la Guerre, le Ministre de l'Intérieur a reconnu que la permission, si longue qu'en soit la durée, ne donne point le droit de prendre part aux opérations électorales. Seuls, les militaires munis d'un titre régulier de congé peuvent participer au vote, sans contrevenir aux dispositions prohibitives de la loi du 27 juillet 1872. » (Note insérée à la page 585 du Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur de 1874.)

2. L'inscription des militaires sur les listes électorales est réglée par l'art. 14 du décret organique du 2 février 1852, voir p. 139.

102 II. — ORGANISATION ÉLECTORALS

professions du Procuveuv de la République, être affichés

baueto 6t distribués sans autorisation préalable *. de Tote. etc. La distrlbutiou des bulletins de vote n'est

{Suite).

point soumise à la formalité du dépôt au

parquet

1. Aux termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (voy. page 365), le dépôt au parquet des circulaires, manifestes et professions de foi n'est plus exigé. Le candidat n*a plus aujourd'hui aucun dépôt à effectuer. L'imprimeur seul doit, aux termes de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881, opérer le dépôt administratif. (C. L, 30 juillet 1881.)

Mais l'article 3, § 3, de la loi du 11 mai 1868 reste toujours applicable en ce qui concerne le timbre. En conséquence, sont seules affranchies du timbre les affiches électorales d'un candidat contenant jsa profession de foi, une circulaire signée de lui ou seulement son nom. Les affiches émanées d'un tiers, d'un auxiliaire, d'un ami, qui voudrait soutenir la candidature de son choix ne sont point dispensées de cette formalité. (C. /. 5 février 4876).

Le papier des affiches ne peut être de couleur blanche; la contravention à cette défense est punie des peines portées en l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. Voy. infra, page 373, l'article 15 de cette loi.

2. Ces bulletins sont aussi exemptés du timbre. (L. 11 mai 1868, art. 3, S 3. C, /., 30 juillet 1881.)

Les formalités concernant le dépôt des écrits électoraux avaient été modifiées par une loi du 20 décembre 1878 (voy. p. 201). L'art. 3 ci-dessus ne dérogeait pas

11 est interdit à tout agent de l'autorité FrotossioM publique ou municipale de distribuer des baiied^s bulletins de vote, professions de foi et circu- ^*,J^^.^'^* laires des candidats ^

aux dispositions de Tart. 14 de la loi du 21 octobre 1814 qui prescrit le dépôt administratif de tous les imprimés, sans distinction. La loi précitée du 20 décembre 1878 avait supprimé la formalité du dépôt imposé aux imprimeurs ; mais ce dépôt a été rétabli par l'article 3 de la loi du 20 juillet 1881 (voy. p. 365). En résumé, les buUetins de vote sont affranchis de tout dépôt; les circulaires, professions de foi et manifestes ne sont astreints qu'à un seul dépôt qui doit être opéré en double exemplaire par l'imprimeur, conformément à l'article 3 précité.

1. Voy. l'art. 22 de la présente loi, p. 122. Voy. aussi p. 373 les articles 15 et suiv. de la loi du 29 juillet 1881 relatifs à l'affichage et au colportage.

Dans sa circulaire du 3 février 1876, le Ministre de l'Intérieur a donné aux préfets, au sujet de ce paragi*aphe, les instructions suivantes : « Pour satisfaire à la volonté du législateur, vous recommanderez, monsieur le préfet, aux maires de votre département de veiller à ce que les gardes champêtres, agents de police, appariteurs, etc., s'abstiennent de distribuer des écrits électoraux de quelque nature que ce soit. Il est bien entendu cependant qu'ils peuvent continuer à être chargés de la remise des cartes aux électeurs.

« Il convient également de remarquer que la loi n'interdit pas aux agents de l'autorité Taffichage des écrits électoraux, et cela avec beaucoup de raison, car les appa-

lOi n. — ORGANISATION ELECTORALE

Tentatiret Les dispositions de l'article 19 de la loi doeoréupuon. organique du 2 août 1875 *, sur les élections des Sénateurs, seront appliquées aux élections des députés.

rlteurs municipaux sont ordinairement les seuls afficheurs de la commune.

« Ces agents pourront donc continuer à placarder non seulement les affiches émanées de Tautorité, mais encore les affiches des candidats quelconques qui recourraient à leur ministère.

« Je n'ai pas davantage besoin de vous dire que la disposition prohibitive de la loi n^est pas applicable aux facteurs, en tant qu'ils agissent sous les ordres de Tadministration dont ils relèvent. »

Le Conseil d'État, statuant en matière d'élections municipales, a décidé, par un arrêt du 6 avril 1878, que la défense faite à tout agent de l'autorité de distribuer des bulletins de vote ne s'applique pas au mari d'une femme exerçant un emploi salarié par la commune.

Sous l'empire de la législation antérieure la question de savoir si un conseiller municipal peut distribuer des l^ulletins de vote a été posée et résolue par l'affirmative. On lit dans un rapport fait à l'Assemblée nationale le 28 mai 1873 : « Bien qu'il puisse être éventuellement, en 'l'absence du maire et de l'adjoint, appelé à remplir certaines fonctions qui constituent une véritable délégation de la puissance publique, le conseiller municipal ne peut être regardé, d'ane manière générale, comme un agent du pouvoir central, et il conserve son action électorale pourvu qu'elle se renferme dans les limites tracées par la loi. »

i. Voy. cet article, page 73.

LOI ORGâNIQUB du 30 NOVEMBRE 1875. 105

Art. 4. — Le scrutin ne durera qu'un seul Durée