Voy. ces décrets, pages 133 et

du TOle.

106 n. — ORGANISATION ÉLECTORALE

^vot Le vote est secrets Listes ' Les listes d'émargement de chaque secd'ômargement ^.^^^^ sigïiées du Président et du Secrétaire,

demeureront déposées pendant huitaine au secrétariat de la mairie, où elles seront communiquées à tout électeur requérant*.

Éligibilité Art. 6. — Tout électeur est éligible, sans des Déplûtes, condition de cens, à l'âge de 25 ans accomplis^.

1 . Le 2« s de Part. 3 du décret organique de 1852 (p. 134) contient une disposition analogue. Le secret des votes est assuré par les art. 21 et 22 du décret réglementaire du 2 février 1852 (voy. p. 187 et 189). H n'empêche pas un électeur illettré de faire écrire son bulletin par une autre personne en dehors de la salle où se réunit le collège électoral. (Voy. p. 168 Tart. 36 du décret organique du 2 février 1852.)

2. Voy. l'art. 23 du décret réglementaire du 2 février 1852, p. 189.

3. Cet article doit être entendu en ce sens que, pour être éligible à la Chambre des Députés, il suffit d'avoir la jouissance du droit électoral, sans en avoir Texercice. Un citoyen non inscrit sur les listes électorales par suite de défaut de résidence, mais jouissant de tous ses droits civils et politiques, peut être valablement élu député. (Voy. le rapport fait par M. Bodin sur l'élection de M. Welles de La Valette, dans la séance du Corps Législatif du 19 novembre 1863.)

Il est utile de rapprocher de Part. 6 ci-dessus Fart. 27

Art. 7, — Aucun militaire ou marin fai- inéugibiuté sant partie des armées actives de terre ou de deî^mS^ mer ne pourra, quels que soient son grade ®' "«""»• ou ses fonctions, $tre élu membre de la Chambre des Députés.

Cette disposition s'applique aux militaires et marins en disponibifité ou en non-activité, mais elle ne s'étend ni aux officiers placés dans la seconde section du cadre de l'étatmajor général, ni à ceux qui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant Tennemi, ont cessé d'être employés activement S ni aux officiers

du décret organique du 2 février 1852 (voy. p. 163), qui déclare indignes d'être élus, non seulement les individus frappés d'incapacijté perpétuelh (voy. l'art. 15 du décret organique de 1852, p. 140), mais encore les individus frappés d'incapacité temporaire (voy; Tart. 16 du même décret, p. 151). On trouvera aux n°' 529 et suiv. du Traité de droit parlementaire les décisions rendues par les Chambres en matière d'éligibilité f nous nous bornerons à rappeler ici que l'obligation, pour le candidat, d'avoir 25 ans accomplis est formelle. Cette obligation doit être remplie au jour de l'élection. Le candidat qui n'aurait pas 25 ans accomplis au jour de l'élection ne serait pas valablement élu et il verrait son élection annulée, lors même qu'il aurait satisfait aux prescriptions de la loi avant le jour de la vérification de ses pouvoirs. 1. Les marécb&ux et les amiraux étant en activité

108 n. — ORGANISATION ÉLECTORALE

inéugibilité qiii» ayant des droits acquis à la retraite, sont à la Chambre envovés OU uiaintenus dans leurs foyers en

des militaires ** **

et marins, attendant la liquidation de leur pension. ^ ^^^^ ^ La décision par laquelle l'officier aura été admis à faire valoir ses droits à la retraite deviendra, dans ce cas, irrévocable.

La disposition contenue dans le premier paragraphe du présent article ne s'applique pas à la réserve de l'armée active ni à l'armée territoriale, incompatibi- Art. 8. — L'exercicc des fonctions publilégislatives, ques rétribuées sur les fonds de TÉtat est incompatible avec le mandat de député.

En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions si, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député. Sont exceptées des dispositions qui précè-

Exceptions. ^ mt

anx iDcompa- dcut, les fouctious de Ministre, Sous-Secr6tibiiités. ^jj.ç j,^^^^ Ambassadeur, Minisire plénipotentiaire. Préfet de la Seine, Préfet de police, premier président de la Cour de caspermanente jusqu'au jour de leur mort ne sont pas éligibles à la Chambre des Députés.

LOI ORGAÎs'IQUE DU 30 NOVEMBRE 1875, 109

sation , premier Président de la Cour des Exceptions comptes, premier Président de la Cour d*ap- *" uSt^' pel de Paris, Procureur général près la Cour ^^**'**'* de cassation, Procureur général près la Cour des comptes, Procureur général près la Cour d'appel de Paris, Archevêque et Évêque, Pasteur président de Consistoire dans les circonscriptions consistoriales dont le chef-lieu compte deux pasteurs et au-dessus, Grand- Rabbin du Consistoire central, Grand-Rabbin du Consistoire de Paris.

Art. 9.— Sont également exceptés des dispositions de l'article 8 :

i^ Les professeurs titulaires de chaires qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite ;

2"* Les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire. Toute mission qui a duré plus dé six mois cesse d'être temporaire et est régie par l'article 8 ci-dessus ^

1. Àrexpiration des six mois, une DOuveUe mission de môme nature peut être confiée au même député, par un nouveau décret, sans créer d'incompatibilité. (Voy. les décrets des 15 mars et 15 septembre 1879, par lesquels M. Albert Gréyy, député, a été chargé, à titre de mis-

I jpeasions Art. 10. — Le fonctionnaire conserve les

<des

I nommes

conciionnaires droits qu'il a acquis à une pension de re- 4é^ùu^s! traite et peut, après l'expiration de son mandat, être remis en activité.

Le fonctionnaire civil qui, ayant eu vingt ^ns de services à la date de l'acceptation de son mandat de député, justifiera de cinquante ans d'âge à l'époque de la cessation de ce mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite exceptionnelle.

Cette pension sera réglée conformément au troisième paragraphe de l'article 12 de la loi du 9 juin 1853 1.

Si le fonctionnaire est remis en activité après la cessation de son mandat, les dispositions énoncées dans les articles 3 (§ 2) et 28 de la loi du 9 juin 1853 lui seront applicables*.

^ion temporaire, des fonctions de Gouverneur général civil de l'Algérie.)

1. Le 3« S de Tart. 12 de la loi des 9-12 juin 1853, sur les pensions civiles est ainsi conçu : a Dans les cas prévus par les deux derniers paragraphes de l'article précédent; la pension est également liquidée à raison d'un soixantième ou d'un cinquantième du traitement moyen pour chaque année de service civil. »

2. L'art. 3 de la loi des 9-12 juin 1853 porte : « Les fonctionnaires et employés directement rétribués par

Dans les fonctions où le grade est distinct de l'emploi, le fonctionnaire, par l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade.

Art. 11 . — Tout député nommé ou promu à députés

nommés è

une fonction publique salariée cesse d*ap- une fonction partenir à la Chambre par le fait même de p"^^*^®son acceptation*; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député*.

l'État, et nommés à partir du 1*' janvier 1854, ont droit à pension, conformément aux dispositions de la présente loi, et supportent indistinctement sans pouvoir le répéter dans aucun cas les retenues ci-après : . . . .

S** Une retenue du douzième des mêmes rétributions

dans le cas de réintégration » L*art. 28

de la môme loi est ainsi conçu : « Lorsqu'un pensionnaire est remis en activité dans le même service, le payement de sa pension est suspendu. — Lorsqu'il est remis en activité dans un service différent, il ne peut cumuler sa pension et son traitement que jusqu'à concurrence de quinze cents francs. — Après la cessation de ses fonctions, il peut rentrer en jouissance de son ancienne pension, ou obtenir, s'il y a lieu, une nouvelle liquidation basée sur la généralité de ses services. »

1. En ce qui concerne les députés nommés à des fonctions judiciaires, V acceptation ne date que du jour de la prestation de serment.