Ces articles ont été abrogés par l'art. 68 de la loi

condamnés pour outrages à la morale pvr mcapadiés

'^ " perpétuelles.

blique et religieuse ou aux bonnes mœurs, (Swte,) et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille ;

7"* Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu des articles 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 46 delà présente loi*;

8« Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements oii décisions judiciaires ;

9« Les condamnés pour vagabondage* ou mendicité';

sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (yoy. p. 405). Le délit d'outrage à la morale publique et religieuse n*a pas été maintenu dans cette loi, mais le délit d'outrage aux bonnes mœurs est prévu par Part. 28 ; voy. p. 381.

1. Voy. ces articles, p. 165 et suiv. En conséquence, une condamnation à moins de trois mois de prison pour délit de fraude électorale n'entrai ne par la radiation de la liste électorale.

2. « Le vagabondage est un délit. » (C. P., art. 269). a Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui

n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. » (C. P., art. 270). Le délit de vagabondage est puni par les art. 271, 272, 277 et suiv. du Code pénal.

3. Le délit de mendicité est prévu et puni par les art. 274 et suiv. du Code pénal.

Incapacités iQo Qg^x g^j àurout été condaïunés à trois

porpétuclles»

[suiu.] mois de prison au moins, par application des articles 439, 443, 444, 445, 446, 447 et 452 du Code pénal ^;