Ces articles sont ainsi conçus

Art. 439. — « Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque , des registres, minutes ou actes originaires de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. — S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. »

Art. 443. — «Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosiye ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. »

Art. 444. — « Quiconque aura dévasté des récoltes. sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus* — Les coupables

11<> Ceux qui auront été déclarés coupables incapacités des délits prévus par les articles 410 et 411^ ^""'s^uT'

pourront de plus être mis, par Tarrôt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. »

Art. 445. — « Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qull savait appartenir à autrui sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ^ ni au-dessus de six mois^ à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. »

Art. 446. — « Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr. »

Art. 447. — « S*il y a eu destruction d*une ou de plusieurs greffes, Temprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans. »

Art. 452. — « Quiconque aura empoisonné des chevaux 6u autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, BOUS la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. »

1. Les deux premiers paragraphes de l'art* 410 sont ainsi conçus :

« Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard^ et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des

148 n.— ORGANISATION ELECTORALE.

pZ^^. du Code pénal, et par la loi du 21 mai 1836, (Su/te.) portant prohibition des loteries^ ^

12« Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics ;

13» Les individus condamnés à l'emprisonnement, par application des articles 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée*;

loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d^une amende de cent francs à six mille francs. — Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Gode. »

Voici le texte de Fart. 411 : « Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.»

1. Lé 4« § de l'art. 22 de la loi du 30 novembre 1875 (p. 122) a abrogé le S H de l'art. 15 ci-dessus , en tant qu'il se réfère à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries.