La loi du 21 mars 1832 a été abrogée par la loi du

14« Les individus condamnés à Femprison- mcapacitéB

perpétuelles •

27 juillet 1872; d*après la jurisprudence du ministère de rintérieur {Bulletin Officiel de 1874, p. 408), les articles cités de la loi de 1832 sont remplacés par les art. 60, 63 et 66 de la loi du 27 juillet 1872; en voici le texte :

Art. 60. T-. « Toutes fraudes ou manœuvres, par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement ou sur les listes du tirage, sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d*un emprisonnement d*un mois à un an. — Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1** Les jeunes gens appelés qui, par suite d'un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le conseil de revisi(»i ; 2^ les jeunes gens qui, à Taide de fraudes ou manœuvres, se sont fait exempter ou dispenser par un conseil de revision, sans préjudice des peines plus graves en cas de faux. — Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. — Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraudes ou manœuvres, les dispositions de Tart. 14 lui sont appliquées lors du premier tirage qui a lieu après l'expiration de sa peine.

« Le jeune homme indûment exempté ou indûment dispensé est rétabli en tête de la première partie de la classe appelée, après qu'il a été reconnu que l'exemption ou la dispense avait été indûment accordée. »

Art. 63. -^ « Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire , soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office, et, s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.

(SiNte.)

160 n.— ORGANISATION ÉLECTORALE.

ineapaeitég nemeiit, par application de Tarticle premier "^ (tiT' <Î6 la loî ^^ 27 mars 1851 *;

« Sont également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine , les jeunes gens qui , dans Pintervalle dé la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité , se sont rendus coupables du même délit »

Art. 66. — 4c Les médecins, chirurgiens ou otSciers-de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 2S, ont reçu des dons ou agréé des promesses, pour être favorables aux Jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

« Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses, ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir.

« n leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou réforme justement prononcée. »

1. Cet article est ainsi conçu ; « Seront punis des peines portées par l'article 423 du Code pénal : 1^ Ceux qui falsifieront des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues ;

« 2" Ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues^ .

« 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération dn pesage ou

15"* Ceux qui ont été condamnés pour délit incapacités

j , ^ parpétuelles.

d'usure ; ,5«ftç.,

16» Les interdits*;

l?*" Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France *.

Art. 16. — Les condamnés à plus d'un incapacités mois d'emprisonnement pour rébellion^ ou- *®»p*»'*^»'

mesurage^ ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération, soit enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. »

1. L'incapacité cesse à la levée judicaire de Pinterdiction prononcée conformément à Tart. 512 du Gode civil. — L'interdiction ne peut résulter pour un citoyen du fait d'être détenu dans une maison d'aliénés. U faut qu'un jugement ait prononcé l'interdiction.

L'incapacité édictée par le § 16 ne peut s'étendre aux individus pourvus d'un conseil judiciaire. (Voy. Hérold, Droit électoral, n* 87.)

2. Sous le régime de la loi du 15 mars 1849, les faillis concordataires pouvaient être inscrits sur les listes électorales. Le 22 février 1879, le juge de paix du canton de Gonstantine (Algérie) a décidé que le premier héritier immédiat et le second successeur médiat d'un failli ne sont frappés d'aucun» incapacité électorale.

3. La rébellion est prévue et punie par les art. 211, 212, 214, 215 et 219 du Code pénal.

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DÉCRET OïtGANIQUE DU 2 FÉVRIER 185». 153

Art. 17.

Cet article, essentiellement transitoire, déclarait valables, jusqu'au 34 mars 4853, les listes électorales qui avaient servi au vote des 20 et 914 déceaibre 4854.

Art. 18. — Les listes électorales sont per- permanenc»

j des

manentes., ustes

Elles sont l'objet d'une révision annuelle, '^^^^t Un décret du Pouvoir exécutif déterminera les règles et les formes de cette opération*.

Art. 19. — Lors de la revision annuelle, et dans les délais qui seront réglés par les dé-

rincapacité de naître, voy. séance de la Chambre des députés du 6 avril 1876.Un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 mai 1865 a décide que la privation du droit électoral, prévue par Tart. 16, cesse pour le condamné qui a échappé, par la prescription, à l'exécution de la condamnation, cinq années après Paccomplissement de cette prescription.

L'art. 16 ci-dessus se complète par Part. 3 de la loi du 23 janvier 1873, aux termes duquel toute personne condamnée deux fois en police correctionnelle pour délit d'ivresse manifeste est déclarée, par le second jugement, incapable d'exercer le droit de vote et d'élection pendant deux ans, h partir du jour où la condamnation est devenue irrévocable.

Revision.

des listes

électorales.

1^ 0. — OKOàXISASlOX BLECTi^2Al B.

ftcciM>t5ocs crets da PooToir exécutif, toat citQjen omis G^ sar la liste pourra présenter sa réclamation à la mairie K

Tout électear inscrit sur Fane des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radiation on l'inscription d'an indiyida omis on indûment inscrit'^

1. L'électeur qui demande pour la pronière fois eon inscription sur les listes électorales d'une commune doit an préalable apporter la preuTe qa'il a demandé sa radiation dans la commune où il exerçait antérienrem^t ses droits. (Arr. Cass. 7 décembre 1880; 13 avril 1881 !)

2. Pour les listes électorales mimicipales, le droit de demander une radiation on une inscription appartient à tout électeur inscrit sur la liste de la commune. (Voy. Fart 5 (S 4) de la loi du 7 iuiUet 1874^ p. 130.)— Aucune disposition de loi n'exige, pour l'inscription sur la liste des électeurs politiques, une demande personnelle de l'intéressé faite par lui-même ou par 'mandataire; dès lors, l'exercice du droit accordé par l'art. 19 ci-dessus à tout électeur inscrit ne saurait être subordonné à le justification d'un mandat donné au réclamant par la partie intéressée. (Arr. Cass., 12 avril 1880.) —En cette matière l'inscription peut toujours avoir lieu sur la demande d'un tiers. (Arr. Cass. 11 a\-ril 1881.)

C'est au demandeur en radiation qu'incombe la cbarge de faire la preuve que le citoyen dont il attaque Tinscription sur la liste électorale a perdu les qualités requises pour conserver cette inscription. L'obligation de fiûre la preuve du contraire ne peut pas être imposée à

Le même droit appartient aux préfets et Réclamations

t <• . relatives

aux sous-préfets. aux ustes

Il sera ouvert, dans chaque mairie, un *^®®"^"i«* registre sur lequel les réclamations seront ^ ^* ** inscrites par ordre de date. Le maire devra donner récépissé de chaque réclamation.

L'électeur dont Tinscription aura été contestée en sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations.

Art. 20.

Cet article, relatif à la composition de la Gommission chargée de juger les réclamations auxquelles donne lieu la confection des listes électorales , est abrogé par l'art. 4«' (4« §) de la loi du 30 novembre 4875, voir p. 98.

Art. 21. — Notification de la décision sera^ dans les trois jours, faite aux parties intéressées par le minislhre d'un agent assermenté.

rélecteur qui est inscrit et qui réclame le maintien de son inscription. (Arr. Gass. 14 juin 1880.)

Celui qui demande une inscription ou une radiation n'agit point en vertu d'un droit privé, mais exerce, au contraire, une action publique, dans un intérêt public^ et, par conséquent, la question jugée avec ce contradicteur légal se trouve Tôtre à l'égard de tous. (Ârr. Casé. 14 avril 1875.)

156 n. — ORGANISATION BLHCTORALB.

Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification^, Appeiderwt Art. 22. — L'appel sera porté devant le de ^^. Î^S^ ^® P^^ ^^ canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe'; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais niforme de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ^

1. Cet article a été remplacé par Tart. 4 de la loi du 7 juillet 1874 (voy. p. 127) qui n*exige pas, comme le décret de 1852, rinteryention d'un agent assermenté ; mais, dana sa circulaire du 30 décembre 1875, le Ministre de Tintérieur a invité les maires à employer autant que posgfble, comme par le passé, un agent assermenté, afin que la date de la notification, qui fait courir le délai d'appel, soit fixée d'une manière certaine.

2. « Ces 'mots : simple déclaration signifient que l'appelant n'a point d'autre formalité à remplir que cette déclaration, qu'elle ne doit être suivie d'aucune procédure mise à sa charge, la loi ayant organisé un système d'avertissement à donner par le juge de paix aux parties intéressées. La déclaration doit être inscrite sur le registre du greffe. » (Greffier, des listes électorales, îi* 141).

Une simple lettre adressée au juge de paix ou au greffier ne saurait équivaloir à la déclaration d'appel (Arr. Cass. 8 mai 1877.)

3. La décision du juge de paix serait nulle si le maire, président de la commission municipale qui a rendu la

Toutefois, si la demande portée devant lui Q"tf î**!*

* préjudicielles.

implique la solution préjudicielle d'une question d*État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevë la question

décision frappée d'appel, comparaissait devant le jugé de paix comme intimé : « attendu que nul ne peut être juge et partie dans la même cause, dit un arrêt de cassation du 13 avril 1881 ; attendu qu'il résulte du Jugement attaqué que le maire de Tarare, président de la commission municipale qui avait statué sur la demande formée par le requérant, à fin d'inscription sur les' listes électorales de la commune de Tarare, a comparu devant le juge de paix comme intimé et a présenté des observations à l'appui de la décision à laquelle il avait concouru; attendu que cette intervention contraire aux principes constitutifs de l'ordre judiciaire vicie d'une nullité radicale le jugement attaqué, par ces motifs^ casse.» Un arrêt contenant les mômes principes a annulé, le 28 avril 1880, une décision dans laquelle le juge de paix avait donné pour base unique à son jugement un certificat du maire qui avait concouru comme président de la commission municipale à la délibération attaquée.

Par les mêmes motifs, le délégué de l'administration qui a fait partie de la commission municipale ne peut attaquer par la voie de l'appel la décision à laquelle il a concouru (Arr. Cas. 7 décembre 1881.)

lK)r8qu'une information criminelle est ouverte au

158 n. — ORGANISATION ÉLECTORALB-

Quesuons préjudicielle devra justifier de ses dili- {Suite.) gences ^.

Il sera procédé, en ce cas, conformément

sujet d'une décision de la commission municipale, le juge de paix devant laquelle cette décision est attaquée doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement prononcé sur Taction publique. (Arr. Cass. 20 dé* cembre 1880.)

La décision du juge de paix ne serait pas nulle par ce fait qu'elle n'aurait pas été rendue dans le délai de dix jours (Arr. Gass. 14 juin 1880), mais il y aurait nullité si l'avertissement prescrit par la loi n'avait pas été donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées. (Arr. Cass. 6 avril 1875; 29 mai 1878; 19 avril 1880.) Par un arrêt en date du 23 mars 1863 la Cour de cassation a décidé que l'avertissement est exigé à l'égard des électeurs dont l'inscription est contestée, mais non à l'égard de ceux dont l'inscription est demandée.

Conformément à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 la décision du juge de paix doit contenir des motifs qui l'expliquent et la justifient. Elle doit également porter mention de la publicité de l'audience.

1. Il n'y a de question préjudicielle que lorsqu'un doute sérieux s'élève sur le point qui en deviendrait l'objet; il en est ainsi surtout lorsqu'il s'agit d'une question d'état ou de nationalité. Lorsque le juge est mis à même de statuer immédiatement par l'évidence du fait ou du droit, il doit, suivant le devoir de son office, vider le litige porté devant lui sans laisser tenir ce droit en échec par une contestation démentie et repoussée par les documents 00 les textes placés sous ses yeux. (Arr.Cass. 4 avril 1865.)

aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure i.

Art. 23. La décision du juge.de paix est Décision en dernier ressort ; mais elle peut être défé- de pai rée à la Cour de cassation*.

i. Art. 855. — « Celui qui voudra faire ordonner la rectification d'un acte de Tétat civil présentera requête au président du tribunal de première instance. »

Art. 856. — « Il y sera statué sur rapport et sur les conclusions du ministère public. Les juges ordonneront, s'ils l'estiment convenable, que les parties intéressées seront appelées, et que le Conseil de famille sera préalablement convoqué.

« S'il y a lieu d'appeler les parties intéressées, la demande sera formée par exploit, sans préliminaire de conciliation.

« Elle le sera par acte d'avoué, si les parties sont en instance. »

Art. 858. — « Dans le cas où il n'y aurait d'autre partie que le demandeur en rectification, et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois, depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la Cour royale, en présentant au président une requête sur laquelle sera indiqué un jour, auquel il sera statué à l'audience, sur les conclusions du ministère public. »

2. Ceux qui ont concouru aux décisions des commissious municipales ne sont pas admis à se pourvoir en cassation. (Arr. Cass., 25 juin 1879. Yoy. supra la note placée sous l'article 22.)

Le préfet ou le sous-prèfet qui a été partie au jugement

Pourrois en miaitière électorale.

Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision*.

Il n'est pas suspensif.

Il est formé par. simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent' ; il est dispensé de l'intermédiaire d'Un

rendu sur l'appel a le droit d'introduire un pourvoi en cassation. (Arr. cass. 16 mars 1877.)

Le tiers électeur qui n'a été partie présente ni devant la Commission municipale, ni devant le juge de paix, est sans qualité pour se pourvoir en cassation. (Ârr. Cass. 20 décembre 1880.)

1 . Le délai de dix jours accordé aux parties ne commence en général à courir que du jour de la signification dii jugement; mais cette règle cesse d'être applicable et le point de départ du délai doit nécessairement être fixé au jour même de la prononciation du jugement lorsque le demandeur en cassation qui réclamait son inscription sur la liste électorale n'a pas de contradicteur devant le juge d'appel, parce que, s'il en était autrement, nul n'ayant, en pareil cas, qualité pour faire signifier la sentence, le dOai du pourvoi resterait illimité, ce qui est inadmisible. (Ârr. Cass. 28 mars 1881.)

2. La dénonciation du pourvoi doit être faite par huissier ou agent assermenté aux défendeurs individuellenlent et personnellement. Aucun article de loi ne constitue le maire représentant des électeurs pour recevoir la dénonciation du pourvoi. En conséquence, un pourvoi dénoncé au maire de la commune pris comme représentant

en matièra électorale.

ayocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ^ourrois ni consignation d'amende. liJ^orZ^.

Les pièces et mémoires fournis par les iSaUe,) parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation ^

La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi*.

Art. 24. — Tous les actes judiciaires sont, Dispense en matière électorale, dispensés du timbre ^"dw'frit *' et enregistrés gratis.

Les extraits des actes de naissance néces-

des électeurs ne serait pas recevable pour défaut de notification aux intéressés défendeui*s nécessaires. (Arr. Cass. 18 juin 1880.)

1. Les pièces non produites devant le Juge de paix ne peuvent être invoquées devant la Cour de cassation, attendu que le pourvoi en cassation doit être apprécié d*après Tétat des justifications faites devant le tribunal dont la décision est attaquée et que les productions de pièces dont il est justifié, pour la première fois, devant la Cour, sont tardives et demeurent étrangères à Tobjet du pourvoi. (Arr. Cass. 10 mars 1803.)

2. Ce dernier paragraphe a été modifié par l*article premier (5« S) de la loi du 30 novembre 1875 (voy. p.lOO), qui a décidé que les pourvois en matière électorale seraient portés, non plus devant la chambre des requêtes^ mais devant la chambre civile.

lea n. — organisation électorale.

Dispensa sdircs pouF établir Tâge des électeurs sont

des frais

Q matière

électorale.

en^maûèrô délîvrés gratuitement, sur papier libre, à

des listes.

tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, renonciation de leur destination spéciale, et ne peuvent servir à aucune autre. Permanence Art. 25. — L'électiou est faite sur la liste revisée, pendant toute Tannée qui suit la clôture de la liste*.

1. Voy. p. 482 et 187 les art. 8 et 19 du décret réglementaire du 2 février 1852.

Les dispositions de la loi sont formelles; tous ceux qui n^ont pas été inscrits sur la liste avant sa clôture, c'est-à-dire avant le 31 mars , tous ceux qui ne sont pas porteurs d*une décision du juge de paix ou d*un arrêt de la Cour de cassation leur conférant le droit de voter ne sauraient légalement prendre part aux opérations électorales. Voy. infra, p. 187, Fart. 19 du décret réglementaire.

Par conséquent, les votes émis par des électeurs indûment inscrits, c*est-à-dii*e inscrits après la clôture des listes, sont nuls de plein droit; ils doivent être retranchés du chiffre des suffrages exprimés et du chiffre des voix attribuées à chaque candidat; si la commission de recensement n'a pas fait ce retranchement, le bureau de la Chambre Topère, et, lorsqu'il s*agit d'un premier tour de scrtUin, la chambre valide l'élection du candidat proclamé, dans le cas où, après le retranchement, la majorité absolue resterait encore acquise à l'élu.

Au deuxième tour de scrutin, lorsque l'élection est

DBCRBT ORGANIQUB DU 3 FÉVRIBR 1852. 163

• Art. 26.

Cet article, relatif à réligibilité, est remplacé par Tart. 6 de la loi organique du 30 novembre 1875; voir p. 406.

Art. 27. — Sont déclarés indignes d'être cat

élus les individus désignés aux articles 15 et ^'*''***«»»^- 16 de la présente loi.

Art. 28. — Sera déchu de la qualité de ^

, de déchance

membre du Corps législatif, tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, la privation du droit d'être élu.

La déchéance sera prononcée par le Corps

faite à la majorité relative, les suffrages des électeurs indûment inscrits doivent être également retranchés du chiffre des suffrages obtenus par le candidat proclamé; mais la question se pose de savoir si le même retranchement doit être opéré sur le chiffre des suffrages obtenus par le candidat qui vient en second rang ; car, dans ce cas, l'élection est valide, quel que soit le nombre des suffrages à retrancher; dans le cas contraire, elle peut être nulle si l'écart de voix entre le candidat proclamé et son concurrent n*est pas supérieur au chiffre des électeurs qui ont indûment voté. (Voy. les précédents qui se rattachent à* cette question, dans le Traité de droit par-^ lementaire, n« 608. )

ie4 n. — ORGANISATION ELECTORALE.

législatif sur le tu des pièces justificatives \ Art. 29.

Cet article , relatif à rincompatibilité de toute fonction publique rétribuée avec le mandat de député, est remplacé par les art. 8 à 4 2 de la loi organique du 30 novembre 1875, p. 408 et suiv..

Art. 30.

Cet article, relatif a l'inéligibilité relative de certains fonctionnaires, dans l'étendue de leur ressort, est abrogé et remplacé par Tart 42 delà loi organique du 30 novembre 4875, p. 442.

1. II a été établi par des précédents que la déchéance peut être prononcée même contre des représentants condamnés par contumace. Voy. sur cette question le Traité de droit parlementaire, n? 155. Voy. aussi sur les effets de Tamnistie à Tégard des représentants qui, ayant été condamnés par coutumace, ont été déclarés déchus de leur mandat, le Supplément au traité, n" 245.

On sait qu*au terme de Fart. 3 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 (voy. p. 17) nul ne peut être sénateur s*il ne jouit de ses droits civils et politiques. En outre, Tart. 27 de la loi organique du 2 août 1875 (voy. p. 80) a déclaré applicables, à l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relative « 1*^ aux cas d'indignité et d'incapacité » . En conséquence il semble que l'art. 28 ci-dessus du décret organique soit applicable au Sénat comme à la Chambre.

Art. 31. — Toute personne qui se sera fait Pénauté» inscrire sur la liste électorale sous de faux ^é"e«oraiI! noiïis ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité préyue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs.

Art. 32. — Celui qui, déchu du droit de TOter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs.

Art. 33. — Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article 31 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de

IGG

Pénalités en matière électorale.

(Suite,)

six mois à deux ans, et d^une amende de deux cents francs à d^ux mille francs*.

Art. 34. — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois K

1. Toutefois, en vertu du principe de la permanence des listes, les votes des incapables inscrits sur la liste dans les délais légaux, sont valables pour Télection, sous la réserve de la responsabilité des votants devant la justice. Cette jurisprudence est consacrée par de nombreux précédents ; elle a été établie notamment dans les séances du Corps législatif du 19 novembre 1863 (élection de

. M. Curé); — du 3 juillet 1869 (élection de M. Louvet); — du 10 décembre 1869 (élection de M. Monier de la Sizeranne) ; — du 23 décembre 1869 (élection de M. Deseilligny); — du 24 décembre 1869 (élection de M. Isaac Pereire) ; — et dans la séance de la Chambre des députés du 19 novembre 1877 (élection de M. Descamps).

2. « n ne serait pas admissible^dit un réquisitoire du procureur général près la Cour d'appel de Paris en date du 13 mai 1880, que ces expressions voulussent viser seulement le citoyen qui , inscrit sur plusieurs listes dans diverses communes de la môme circonscription électorale, voterait plus d*une fois dans une même élection pour le même candidat. La pensée du législateur est plus ample. Tout vote multiple est interdit, et par vote multiple il faut entendre Tusage multiple de tout droit électoral dont on ne peut jouir qu'une fois. Or, aux termes de Tarticle 31 ci-dessus, on ne peut être inscrit que sur une seule liste électorale. Les listes sont arrêtées

Art. 35 ^ — Quiconque étant chargé, dans

le 31 mars de chaque année et restent telles qu'elles sont jusqu'au 31 mars de Tannée suivante. Chaque citoyen ne peut donc, dans le cours de Tannée électorale, voter que dans une circonscription. Il n'a droit , dans le cours de cette année, de concourir qu'à l'élection d'un député, n y a vote multiple s'il jouit deux fois de ce droit et prend part à l'élection de deux représentants de deux circonscriptions diffférentes.

« La Cour de Metz Ta jugé ainsi, le 14 décembre 1865, dans une espèce où, sans doute, le double vote avait eu lieu le même jour dans deux communes différentes pour des élections municipales ^ mais d'où se dégage le principe ; car peu importe que ce soit le même jour ou à six mois de distance , du moment qu'il s'agit de circonscriptions différentes et de candidats différents. (Voy. aussi, Ârr. Cass. l'^'juin 1866.)jDans l'espèce de cet arrêt, le double vote n'avait pas eu lieu le même jour. Le citoyen inscrit la même année sur plusieurs listes accepte l'une de ces inscriptions par l'usage qu'il en fait en prenant part au vote, et par là même renonce implicitement aux autres dont il lui est dès lors interdit de faire usage, n lui est loisible de faire ultérieurement une option différente, mais seulement lorsque les inscriptions ont été périmées et remplacées par d*autres, c'est-à-dire à la condition que la date du 31 mars soit interposée entre les deux votes émis dans des collèges différents. Un citoyen qui aurait fait usage d'une double inscription en avril 1880 et en mars 1881 , sans, qu'il y eût revision de liste entre les deux votes, aurait donc commis le délit prévu par l'article 34. »