Cet article remplace l'art. 111 du Code pénal qui

Pénalités

en matière

électorale.

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n. — OHGANISATION ELECTORALE.

Pénalités en matière électorale.

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un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs ^

Art. 36. — La niéme peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bul-

punissait la falsification, le détournement, etc., de bulletins opérés par un citoyen chargé de dépouiller le scrutin ; mais il laisse subsister Tarticle 112 du même Gode, qui pré7oit le cas où la falsification, le détournement, etc., seraient commis par une personne n'ayant aucune fonction dans l'assemblée électorale^ Part. 112 est ainsi conçu :

« Toutes autres, personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligjble pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. »

1. L'art. 35 est applicable au membre du bureau qui, sans ajouter de bulletins à ceux déposés dans l'urne, ajoute frauduleusement sur les feuilles de dépouillement un certain nombre de suffrages à ceux qu'un candidat a réellement obtenus (Voy. Uérold, Droit électoral^ n« 349.)

letin un nom autre que celui qui lui était Pénalité»

désigné. »j;^«tr

Art. 37. — L'entrée dans rassemblée élec- <««»««•)

torale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible d'une amende de seize à cent francs.

La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs si les armes étaient cachées.

Art. 38. — Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, eflFets ou valeurs quelconques, sous la condition, soit de donnei ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.

Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés.

Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double ^

i. Voy. Infra la note placée sous Tart. 39.

Pénalités

CD matièfe

éleotorale.

Art. 39. — Ceux qui, soit par voies défait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public^

1« L*art> 39 prévoit et punît l'intimidation exercée sur un électeur, et à cet égard, il remplace l'art. 109 du Gode pénal ; mais, si au lieu de déterminer l'abstention ou &*influencer le vote, on empêchait de voter, l'art. 109 redeviendrait applicable; cet article est ainsi conçu :

« Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. »

« Le mot fonctionnaire public, dit M. Hérold, dans son Droit électoral, comprend tous les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire depuis le plus élevé jusqu'au moins haut placé. Les simples agents de la force publique et les employés les plus modestes de Fadministration ne S9.uraient échapper à sa compréhension ; cela

Art. 40. — Ceux qui, à Faîde de fausses pénautés

nouvelles, bruits calomnieux, ou autres ma- ^étecToraL'!

nœuvres frauduleuses, auront surpris ou *^"'^*' détourné des suffrages, déterminé un ou plu-

résulte d*une part^ de ce principe incontesté que le sens du mot fonctionnaire varie selon la nature des dîsposi- |,ions de loi dans lesquelles il figure, et d*autre part de l'intention du législateur qui est ici d'atteindre tous ceux qui, par leurs attributions, quelque limitées quelles soient, peuvent être considérés comme disposant d'une influence quelconque qui rend leur action corruptrice plus efficace, ou même simplement compromettre la dignité de l'administration à quelque degré que ce soit »

A l'occasion des élections générales de 1881, chacun des ministres a adressé aux fonctionnaires relevant de son département une circulaire leur prescrivant la neutralité la plus absolue et leur interdisant tout acte de nature à influencer les votes des citoyens. La circulaire du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1881 est ainsi conçue :

« Monsieur le préfet, au moment où s'ouvre la période électorale, qui précède le renouvellement de la Chambre des Députés, je juge utile de vous rappeler les principes sur lesquels vous avez à régler votre attitude et la conduite des fonctionnaires placés sous vos ordres. Le Gouvernement de la République, vous le savez, réprouve énergîquement la candidature officielle. Fidèle aux doctrines qui sont l'honneur de la démocratie républicaine, il est résolu à s'abstenir de toute action électorale. Cette réserve, qu'il poussera jusqu'au scrupule, ne saurait être considérée comme une marque de faiblesse. Les gouver-

5 ^ ■ ^ wj —

Art, 41. — Lorsque, par attroupements, pénalités clameurs ou démonstrations menaçantes, on ®° ""'^f ®

' ' électorale

aura troublé les opérations d'un collège élec- (Suue,) toral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.

Art. 42. — Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille francs à cinq mille francs.

Art. 43. — Si les coupables étaient porteurs d'armes, ou si le scrutin a été violé, la . peine sera la réclusion.

Art. 44. — Elle sera des travaux forcés à temps, si le crime a été commis par 3uite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République , soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.

Art, 45. — Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront ren-

Pénalités

en matière

électorale

(suite)

dus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau , soit envers Tun de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales^ seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.

Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de mille à cinq mille francs.

Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réôlusion.

Art. 47. — La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les

1. Le retard des opérations électorales doit s'entendre aussi bien du retard apporté au dépouillement du scrutin que du retard apporté à l'accomplissement du vote luimême. (Ârr. Gass. 28 juin 1866. )

agents de Fautorité préposés à la garde des Pénalités bulletins non encore dépouillés sera punie é^ecTorafe* de la réclusion. {^•«««•'

Art. 48. — Les crimes prévus par la présente loi seront jugés par la Cour d'assises, et les délits par les tribunaux correctionnels; l'article 463 du Gode pénal pourra être appliqué.

Art. 49. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.

Art. 50. — L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection '.

i. Dans le cas de ^inscription d'un électeur sur plusieurs listes électorales, le premier vote émis ne constitue que Texercice d'un droit et ne peut être considéré comme formant Tun des éléments intentionnels du délit prévu par la loi ; ce délit ne commence et n'existe que par le second vote qui seul caractérise l'abus que le législateur a entendu réprimer, et, par suite, au point de vue de la prescription il ne peut y avoir lieu de se préoccuper du premier, qui, dans aucun cas, ne peut être

n. — ORGANISATION ELECTORALE-

Pénalité en matière électorale

isuîte)

Art. 51. — La condamnation^ s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour eflfet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation

incriminé. En conséquence, pour que, dans ce cas, l'action publique soit régulièrement intentée, il suffit qu'elle le soit avant l'expiration du délai de trois mois à partir de la proclamation du scrutin dans lequel a eu lieu le second vote. (Arr. Cass. 1" juin 1866.)

Nous extrayons d'un arrêt de la Cour de cassation les raisons de doctrine qui, en cas d'interruption de la prescription, font que la prescription nouvelle s'opère également dans le délai de trois mois et non point, suivant le droit commun, dans le dt^lai de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Les principaux considérants de l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 juin 1865, sont ainsi conçus:

« Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 48y 49 et 50 du décret-loi du 2 février 1852 que l'action publique et l'action civile relative aux crimes et aux délits sont prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection; que ce décret, qui met sur la môme ligne la prescription relative aux crimes et la prescription relative aux délits, et qui fait dépendre ces deux prescriptions du môme délai de trois mois, contient, sur cette matière, des dispositions empreintes d'un caractère si spécial et si exceptionnel, qu'on ne doit chercher que dans cette loi elle-même et dans l'esprit qui l'a inspirée les rèsrlns d'interprétation nécessaires pour sta*

régulière formée dans les délais voulus par wsposiaon

abroçaUve.

les lois spéciales.

Art. 52. — Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions de la présente loi.

tuer sur ce qui touche au sort de ces prescriptions ; que si, pour la prescription des délits forestiers ou des délits de chasse, il est vrai que, dans le silence de la loi spéciale sur les effets de l'interruption de la preècrption et sur le temps requis pour la prescription des poursuites, il faut se reporter aux dispositions du Code d'instruction criminelle, il ne saurait en être ainsi pour rapplication de l'art. 50 du décret précité ; que la volonté du législateur de faire juger les crimes et les délits électoraux dans un court espace de temps est trop formellement exprimée pour qu'on puisse, sans violer tout à la fois le texte et l'esprit général de la loi, laisser le sort des prescriptions à la merci des parties intéressées qui pourraient, au moyen d'une simple 'interruption résultant d^une assignation donnée, changer complètement la nature de la prescription et faire durer pendant dix ans, en matière de crime, une action que le législateur, par des motifs fondés sur un grand intérêt d'ordre et.de politique, a voulu enfermer dans le délai exceptionnellement restreint de trois mois ; considérant que la règle générale posée dans l'art. 50 du décret deviendrait dès lors une lettre morte, que les parties laisseraient écrite dans la loi, pour substituer dans la pratique, à cette prescription de courte durée voulue par le législateur, la prescription de trois ou de dix ans formellement exclue par le décret... rejette. »

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kr nf>4e de roUcâM dé rarsaêe {nvr Fré^âdest de la Répabkiqae. a «;é abra^ SHmm OoEgalîe d«7 aoYccige 1832. par Fart. S de b krl da f7 ^nSeC 187S, cC pv Faii. !! de b lo; do :^ji DCrreoibre 1875, tôt. p. f M.

Irt. 54. — Un décret réglementaire, rendu en exécution des di^oâtions de rartiele6 de la Constitution, fixera : 1* lesformalitésadministratires ponr la reridon annneDe des listes ; 2* tontes les dispositions relatires à la composition, aux attributions et anx apérations des collèges électoraux.

'Décret réglementaire du 2 février 1852

fOCB ViLtCnO% DES DÉPUTÉS 1.

u*(fiMUm é^ Art. i"*. — La reTision annuelle des listes éi«eiorai«0, électofdles s'opère conformément aux règles qui sniyent :

Du 1*' au 10 janvier de chaque année, le rmire* de chaque commune ajoute à la liste des citoyens qu'il reconnaît avoir acquis les