y.tiipra9 p. 133 le décret organique du même jour

2, Aujourd'hui, eu vertu de l'art, i" de la loi 01^-

DéCKBT RÈGLBMBKTâIRB DU 2 FéVRIER 1852. 119

qualités exigées par la loi, ceux qui acquer- Révision des ront les conditions d'âge et d'habitation éiectwaies avant le 1«' avril et ceux qui auraient été (*'«»''«i précédemment omis.

Il en retranche :

1*» Les individus décédés ;

2» Ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente;

3* Ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

4® Ceux qu'il reconnaît avoir été indûment inscrits, quoique leur inscription n'ait point été attaquée. Il tient un registre de toutes ces décisions et y mentionne les motifs et les pièces à l'appui.

Art. 2. — Le tableau contenant les additions et retranchements faits par le maire à la liste électorale est déposé au plus tard le

nique du 30 novembre 1875 (voy. p. 98), c'est la Commission chargée de la confection de la liste qui dresse les tableaux rectificatifs. La composition de cette Commission est déterminée par Fart» 1" de la loi du 7 juillet 1874, art. l"*"; voy. p. 123. La Commission doit être complétée pour le travail de revision conformément à Tart. 2 de la même loi, p. 126 et en vertu des dispositions précitées de la loi du 30 novembre 1875.)

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DECRET REGLEMENTAIRE DU 2 FEVRIiiR 1852. 181

jours de la réception du tableau, déférer les ReviPion des opérations du maire^ au conseil de préfec- éiectomiey. ture du département, qui statuera dans les '^"'*'*i trois jours, et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.

Art. 5. — Les demandes en. inscription ou en radiation devront être formées dans les dix jours* à compter de la publication des listes.

Art. 6. — Le juge de paix donnera avis des infirmations par lui prononcées au préfet et au maire dans les trois jours de la décision.

Art. 7. — Le 31 mars de chaque année,