Voy. la note 2 de la p

2. Ce délai a été porté à vingt jours par un décret en date du 13 janvier 1866.

Le délai imposé pour Teiercice des actions judiciaires se compte par jour et non par heure; il n*a pas été dérogé à ce principe en matière électorale ; par conséquent, en décidant que les demandes en inscription ou en radiation seraient formées dans les vingt jours à compter de la publication des listes, la loi a accordé vingt jours entiers et n'a pas compris dans ces vingt jours celui où la publication des listes est faite, puisqu'elle peut avoir lieu à la fin ou à la dernière heure de la journée. (Arr. Gass. 31 mai 1865 )

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noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée*.

Art. 9, — Les collèges électoraux devront , ^^"'^^f

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èlre réunis, autant que possible, un diiaan- électoraux. che ou un jour férié.

Art. 10. — Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de Télection pour laquelle ils sont réunis.

Toutes discussions, toutes délibérations, leur sont interdites.

Art. 11. — Le président du collège ou de

staace devant les Commissions électorales ; d'autre part, ils ne peuvent statuer que sur les appels formés au cours de la revision annuelle, dans les délais spécifiés au décret organique du 2 février 1852 (art. 21) et à la loi du 7 juillet 1874 (art, 4), c'est-à-dire dans les cinq jours de la notification des décisions des Commissions électorales. En conséquence, les seules décisions judiciaires qui peuvent modifier la liste électorale close le 31 mars sont celles que rendent, postérieurement à cette date, les juges de paix ou la Cour de Cassation, mais sur des demandes en inscription ou en radiation formées devant les Commissions, du 15 janvier au 4 février. (C. I., 22 septembre 1877. )

1. Il n'y a pas lieu de distinguer entre les condamnations antérieures et les condamnations postérieures à la clôture des listes.

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les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant lire et écrire.

A Paris, les fonctions d'assesseur sont remplies, dans chaque section, par les deux plus âgés et les deux plusjeunes électeurs sachant lire et écrire.

Art. 15. — Trois membres du bureau au opérauons moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations du collège ^

Art. 16. — Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent tou-

5 mai i 855, art. 4. ) Quelques jours avant le vote, le maire désigne les membres du Conseil municipal qui sont appelés, selon Tordre du 'tableau, à remplir les fonctions d'assesseurs. S'il n'y a qu'une seule assemblée électorale, ces assesseurs sont les quatre premiers conseillers municipaux. Si, dans la commune, il doit se tenir plusieurs assemblées de section, les conseillers municipaux se concertent entre eux pour fournir à chacune d'elles quatre assesseurs, en suivant l'ordre du tableau, de telle sorte cependant que les conseillers soient attachés à la section dans laquelle ils sont inscrits comme électeurs. (C. I., 22 septembre 1877. )

i. L'irrégularité résultant de ce que le bureau n'a été composé momentanément que de deux membres ne vicie pas l'élection lorsque cette irrégularité n'a favorisé aucune fraude. (Arr. Cass. 26 juillet 1878.)

1S6 H. — OHOANISATION ÉLECTORALE.

opérauon. chant les opérattioDs du collège on de la sec-

«lectoralet. ^

Ses décîsîoTis ^ont motivées.

Tontes les rédamalions et décisieifô sont inscrites au procès-verbal ; les pièces ou liiilletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau.

Art. 47. — Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualification de chacun des inscrits, resté déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau ^

Art. 18. — Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part au vote^

1. Les pièees qui doivent être déposées sur la tabie du bureau sont au nombre de sept , savoir : 1* la loi du 30 novembre 1875; 2° le tableau des circonscriptions électorales du département ; Z'* le décret de convocation da collègue;: 4" les décrets organique et réglementaire du 2 février 1892 ; &» la partie des instructions ministérielles qui a trait aux opérations des assemblées électorales; 6** la feuille d'inscription des votants; T* la liste électorale close le 3t mars, et le tableau rectificatif.

2. Par conséquent, le bureau électoral ne peut refuser • le vote d'un individu inscrit sur la liste électorale Ion

même qu'il aurait été déchu du droit de voter par suite

Néanmoins, ce droit est suspendu pour opérauoM

électorales

les détenus, pour les accusés contumaces, et ismu,] pour les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés.

Art. 19. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste.

Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé nne radiation.

Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes quelconques.

Art. 21. — Les électeurs sont appelés vote.

d^une coiMiamitation Judiciaire. (Ait. Cons. d^Ét. 6 décembre i878.) Et, d*après la jurisprudence parlementaire, le vote de cet incapable ne pourrait être annulé par rassemblée cbai*gée de la Tériflcation des pouroirs. (Voy. Traité de droit parlementaire, n° 603.) Mais Tindividu qui aurait ainsi abusé de son inscription serait passible des peines portées en Part^ ^2 du décret organique. (Voy. supra; p. 165.)

vote. successivement par ordre alphabétique ^ ^^**'^''^ Ils apportent leur bulletin préparé en

dehors de rassemblée.

Le papier du bulletin doit être blanc et

sans signes extérieurs*.

i. L'appel étant terminé, il est procédé à un réappel pour ceux qui n*ont pas voté.

Dans la pratique, très peu d'électeurs se présentent au moment de l'ouverture du scrutin et il n'y a généralement ni appel ni réappel; cette double formalité n'est pas de rigueur ; elle n'a été introduite que pour faciliter les moyens de voter ; si le vote a été libre et complet, l'absence de l'appel ou du réappel ne saurait vicier une élection.

En fait, chacun des électeurs présents se rend au bureau et montre sa carte au président. Un des assesseurs la prend et en déchire le coin. L'électeur remet son bulletin fermé au président qui, après s'être assuré qu'il n'en renferme pas d'autre, le dépose dans la boîte du scrutin. Alors l'assesseur qui a déchiré la carte la rend à l'électeur.

L'électeur qui aurait perdu sa carte pourrait être admis à voter après que son identité aurait été constatée par le bureau. (G. L, 22 septembre 1877.)

2. Cette disposition se complète par celle de l'art. 30 ci-après, qui prescrit d'annuler les bulletins dans lesquels les votants se font connaître.

. Les votes qui ne seraient pas sur papier blanc ne doivent pas être reçus. Tout bulletin de couleur que présente un électeur lui est rendu par le président. L'électeur est libre de sortir pour en écrire ou en faire écrire un autre sur papier blanc.

Art. 22. —A rappel de son nom, Télecteur remet au président son bulletin fermée

Le président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit , avant le commencement du yote, avoir été fermée à deux serr rures, dont les clefs restent. Tune entre les mains du président, Tautre entre celles du scrutateur le plus âgé.

Art. 23. -— Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le parafe de Tun des membres du bureau, apposé sur la liste, en marge du nom du votant*.

1. Le vote est un acte essentiellement personnel. Un maire qui voterait pour des électeurs absents commettrait un acte blâmable et répréhensible ; les votes ainsi émis devraient être retranchés du nombre des suffrages obtenus par le candidat élu. (Séance du Corps législatif du 24 décembre 18G9.)

2. En conséquence l'apposition d*une croix au crayon en marge du nom du votant constitue une irrégularité.

£n cas d'altérations constatées sur les listes d'émargement, le chiffre de la majorité acquise au candidat élu doit être diminué d'un nombre égal à celui des électeurs qui ont voté k la suite de ces altérations. (Voy. p. 106, l'art. 5 de la loi du 30 novembre 1875 qui décide que les listes d'émargement de chaque section doivent rester déposées, pendant huit jours, au secrétariat de la mairie, où elles sont communiquées à tout requérant.)

Vote.

(Suite.)

ii^<sj|,gliâ|ll|iâtS'iS3il est

Art. 27. — Après la clôture du scrutin, il Dépouiiument

* du

est procédé au dépouillement de ta manière «craun. suivante :

La botte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié.

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbale

1. La loi exige cette précaution préliminaire, aDn q,ae s'il se trouve dans Turne plus de bulletins qu'il n'y a de votants constatés par les émargements, la commission de recensement puisse retrancher aux candidats un nombre de suffrages égal au chiffre des bulletins trouvés en excédent.

Lorsque le retranchement des voix excédantes n'a pas été opéré par la commission de recensement, et que, d'ailleurs, le chiffre des voix obtenues par le candidat proclamé est de beaucoup supérieur au chiffre de la majorité absolue, le bureau de la Chambre constate l'irrégularité, sans s'y arrêter.

Au contraire, lorsque le candidat proclamé a dépassé de peu de voix le chiffre de la majorité absolue, le bureau retranche les bulletins trouvés en excédent; si, après ce retranchement, il n'atteint pas la majorité absolue, son élection est nulle.

On a débattu la question de savoir si, dans cette espèce, comme dans celle qui concerne les votes des électeurs indûment inscrits (voy. la note 1 de la page 162), il y a lieu, au premier tour de scrutin, d'opérer également le retranchement sur le chiffre des suffrages expiimés, et, par

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ItôrBqu'U Ati^-lh^i^if^^ bulle-

Le président répartit entre les diverses dépouillement

du

tables les bulletins à vérifier.

A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à un autre scrutateur*; les noms portés sur les bulletins sont relevéssur des listes préparées à cet efifet^

lins trouvés en excédent doivent-ils être retranchés par le bureau chargé de la vérification des pouvoirs au seul candidat élu ou bien à tous les candidats?

L*intérétde la question est facile à saisir; comme il s'agit ici d'une simple pluralité, le retranchement opéré seulement sur le chiffre des voix obtenues par le candidat élu, peut, si l'écart entre les concurrents n'est pas très considérable, entraîner l'annulation de l'élection. Au contraire, en faisant le retranchement à tous les candidats , l'écart des voix restera le môme et dans tous. les cas, l'élection sera valide. {Traité de droit parlementaire, n*** 625 et suiv.) — On trouvera dans ce traité Texposé des diverses espèces dans lesquelles les Chambres ont statué sur ces deux questions. Des solutions diverses ont été tour à tour adoptées, suivant qu'il apparaissait à la Chambre, jugeant dans la plénitude de sa souveraineté, que l'irrégularité constatée viciait plus ou moins profondément le mandat du candidat proclamé.

4. Les scrutateurs ne doivent donner lecture ni des observations ni des injures qui accompagneraient les noms des candidats. Ils doivent également s'abstenir de les mentionner sur les feuilles de dépouillement. (C. I. 22 sept. 1877.)