LOI DU 20 DECEMBRE IS'S

Loi du 20 décembre 1878, qui affranchit de la formalité DU DÉPÔT AD PARQUET LES BULLETINS DE VOTE DANS TOLTES LES ELECTIONS.

Article premier. — La distribution des F'^ancwse

des écrits

bulletins de vote est affranchie, dans toutes éiecioraux. les élections, du dépôt préalable, au parquet, de Tun de ces bulletins signé par le candidat *.

Art. 2. — Sont supprimées, pendant la période électorale, dans toutes les élections, pour les bulletins de vote, les circulaires et professions de foi signés des candidats, et pour les placards et manifestes électoraux signés d'un ou de plusieurs électeurs, la déclaration et le dépôt prescrit aux imprimeurs

Chambre par le Ministre de Tlntérieur. Voy. à ce sujet le Traité de Droit parlementairey suppl. de 1880, n*» 784. Voy. aussi la proposition déposée par M. Beauquier sur le bureau de la Chambre le 3 juin 1880, les rapports déposés par MM. Dreyfus et Beauquier, les ii9 novembre 1880 et 4 juin 1881, n" 2679, 3053 et 3704 des impressions de lu deuxième législature.