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Loi du 24 novembre 1872, sur lb jdat.

Art. 3. — Les fonctions de jurés sont in- incompatibicompatibles avec celles de député*, de mi--"^' ^''"'' nlstre, membre du Conseil d'État, membre de la Cour des Comptes, sous-secrétaire d'État ou secrétaire-général d'un ministère, préfet et sous-préfet, secrétaire-général de préfecture, conseiller de préfecture, membre de la Cour de cassation ou des cours d'appel, juge titulaire ou suppléant des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, officier du ministère public près les tribunaux de première instance, juge de paix, commissaire de police, ministre d'un culte reconnu par l'État, militaire de l'armée de terre ou de mer en activité de service et pourvu

1. Le Sénat n'existait pas lorsque la loi du 21 novembre 1873 a été rendue. Les lois constitutionnelles de 1875 ayant partagé le pouvoir législatif entre deux assemblées, il semble que le mandat sénatorial soit incompatible avec les fonctions de juré. En tout cas, un Sénateur, qui serait désigné pour ces fonctions, trouverait dans Tart. 3 ci-dessus une cause d^excuse légitime.

274 n. — ORGANISATION BLBCTORALE.

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mé?di>e!ses. d'emploi, fonctionnaire ou préposé du ser- (Suite.) vice actif des douanes, des contributions indirectes, des forêts de TÉtat et de l'administration des télégraphes) instituteur primaire communal.

Loi du 19 dA^^mbre 1876 qui modifie l*art. 70 de la