LOI DU 10 AOUT 1871 SUR LES CONSEILS GÉNÉRAUX

Article unique. — L'article 70 de la loi organique départementale du 10 août 1871 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

« Les fonctions de membre de la compagnie départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu du département et avec le mandat de Député ou de Sénateur. »

ni

Loi du 24 mai 4872, portant RioRGANiSATiON du conseil

D*éTAT.

TITRE PREMIER Composition du Conseil d*ÊtaU

Article premiier. — Le Conseil d!Ètat se com-' composition pose de vinglrdeux conseillers d*État en service ^^i^^^^ ordinaire, et de quinze conseillers d'État en service extraordinaire.

Il y a auprès du Conseil d*État : 1*» vingt-quatre maîtres des requêtes^ et 2* trente auditeurs *.

Un secrétaire général est placé à la tête des bureaux du Conseil ; il a le rang et le titre de maître des requêtes.

Un secrétaire spécial est attaché au contentieux.

Art. 2. — Les Ministres ont rang et séance R^ng

des

i. Abrogé par Tart. 1" de la loi du 13 juillet 1879; ^f c^JJ^^Ji^ ?oy. p. 298.

Rang à l'assemblée générale du Conseil d'État. Ministres Ghacutt d'eux a voix délibérative, en matière au Conseil, jjqjj contentieuse, pour les aflfaires qui dépendent de son ministère. — Le Garde des Sceaux a voix délibérative toutes les fois qu'il préside, soit l'assemblée générale S soit les sections *, Disposition Aft. 3 * . — Les conseillers d'État en service abrogée, ordinaire sont élm par V Assemblée nationale^ en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue. Âpres deux épreuves, il est procédé a un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de ceux qui restent encore a élire. Avant de pro^ céder a ï élection, l'Assemblée nationale charge une commission de quinze membres, nommée dans les bureau^), de lui proposer une liste de

1. Aux termes de l'art. 4 ci-après, le Conseil d*État est présidé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, et en son absence par un vice-président.

2. L*art. iO décide que le Ministre de la justice a le droit de présider les sections, hormis la section du contentieux.

3. Les dispositions de Tart. 3 ont été abrogées par Tart. 4 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ?oy. p. 7.

candidatures* Cette liste contient des noms en Disçositioa nombre égal à celui des conseillers à élire, plus !^^^^: une moitié en sus ; elle est dresséepar ordre ûlphor bétiqu^. L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publia cation de la liste. Le choix de r Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont pas proposés par la commission. Les membres du Conseil d'État ne pourront être choisis parmi les membres de V Assemblée nationale *. Les Députés démissionnaires ne pourront être élus que six mois après leur démission. En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'État, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à Vélection d'un nouveau membre. Les conseillers d'État en service ordinaire peuvent être suspendus pour un temps qui ne pourra pas excéder deux mois, par décret du Président de la République^ et, pendant la durée de la suspension, le conseiller

1. Il n*y a plus d'interdiction de choisir les conseillers d*État parmi les membres de Tune ou l'autre Chambre. Il y a seulement incompatibilité entre le mandat de Sénateur ou de Député et les fonctions de conseiller d'État. Voy, infra^ VatX, 7 de la présente loi ; voy. aussi, p. 75 rart. 20 de la loi du 2 août 1875 et les art. S à 11 de la loi du 30 novembre 1875, p. 108.

DEPARTEMENTS

Nord.

Oise.

Orne

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Report. . .

Avesnes

Cambrai.

Douai

Dunkerque ,,\

Hazebrouck

Lille

Valenciennes

Beauvais

Clermont

Compiègne

Senlis

Alençon

Argentan

Domfront ; .

Mortagne

Arras

Réthune

Boulogne

Montreuil

Saint-Omer

Saint-Pol

Ambert

Clermont

Issoire

Riom

Thiers

A reporter

NOMBRE

DE DÉPUTÉS

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NOMBRE DB DÉPUTÉS

DÉPARTEMENTS

ARRONDISSEMENTS

Report

Bayonne.

Mauléon .

P3rréné6B (Basses-).^ Oloron . .

Orthez . .

Pau

Argelès. .

Pyrénées (Hautes-).] Bagnères

Tarbes . .

P3rrénées^0rientales.

Rhin (Haut-).

Rhône.

Céret

Perpignan .

Prades. . . .

Belfort

Lyon

Villefranche.

Gray..

Saône (Hante-). ] Lure . .

Vesoul.

Saône- et-Loire.

Autun

Cbàlon-sur-Saône.

CharoUes

Louhans

Màcon

Sarthe.

La Flèche . .

Mamers ....

Le Mans. . . .

Saint-Calais.

A reporter. . . . ,

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DB DéPUTÉS

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mû à concourir que les auditeurs de deuxième Auditeurs. classe K '""'"

Néanmoins^ seront admis aux épreuves du premier concours^ qui awra lieu après la promulgation de la présente loi, pour la première classe, tous les candidats âgés de vingt-cinq à trente ans, qui remplissent les conditions prévues par Varticle 5 du règlement du 9 mai 1819 *.

Les anciens auditeurs au Conseil iÈtat et ceux qui ont été attachés à la Commission provisoire instituée par le décret du 15 septembre 1870, seront dispensés des épreuves préparatoires *.

Les auditeurs de première classe reçoivent un traitement égal à la moitié de celui des maîtres des requêtes ; la durée de leurs fonction n'est pas limitée.

Le tiers au moins des places des maîtres de requêtes sera réservé aux auditeurs de première classe.

Les auditeurs tant de seconde que de première classe ne peuvent être révoqués que par des décrets individuels et après avoir

i. Abrogé par Fart. 2 do la loi du 13 juillet 1879; voy. infra p. 208.