Disposition transitoire

Age requis

pour être

membre

du COnseiL

Incompatibilités.

pris ravis du vice- président du Conseil d'État délibérant avec les présidents de section.

Les employés des bureaux sont nommés par le vice-présideht du Conseil d'État, sur la proposition du secrétaire général.

Art. 6. — Nul ne peut être nommé conseiller d'État, s'il n'est âgé de trente ans accomplis ; maître des requêtes, s'il n'est âgé de vingt-sept ans; auditeur de deuxième classe, s'il a moins de vingt et un ans et plus de vingt-cinq ans ; auditeur de première classe, sHl a moins de vingt-cinq ans ^ et plus de trente.

Art. 7. — Les fonctions de conseiller eu service ordinaire, et de maître des requêtes, sont incompatibles avec toute fonction publique salariée 2.

Néanmoins, les officiers généraux ou su-

1. Modifié par Fart. 2 de la loi du 1" août 1874 qui est ainsi conçu : « Est supprimé le minimum de 25 ans d*&ge exigé par Tarit. 6 de la loi du 24 mai 1872, des auditeurs de deuxième classe pour être admis au concours de la première. »

2. Voy. p. 299 Part. 3 de la loi du 22 juillet 1879, qui établit une compatibilité temporaire entre les fonctions

périeurs de Tannée de terre et de mer, les incompa-

: . , . , , UbiUtés.

inspecteurs et ingénieurs des ponts et cnaus- {Smte.) sées, des mines et de la marine, les professeurs de renseignement supérieur, peuvent être détachés au Conseil d'État. Ils conservent, pendant la durée de leurs fonctions, les droits attribués à leurs positions, sans pouvoir toutefois cumuler leur traitement avec celui du Conseil d'État.

Les fonctions de conseiller, de maître des requêtes, sont incompatibles avec celles d'administrateur de toute compagnie privilégiée ou subventionnée.

Les conseillers d'État et les maîtres des requêtes, lorsqu'ils quittent leurs fonctions, peuvent être nommés conseillers ou maîtres des requêtes honoraires.

Est supprimé le titre d'auditeur et de maître des requêtes, en service extraordinaire.

publiques et le titre de conseiller d'État, maître des requêtes ou auditeur de première classe.

Voy. aussi p. 75 Tart. 20 de la loi du 2 août 1875. Voy. enfin p. 273 Fart. 3 de la loi du 21 novembre 4872.

284 m. — ORGANISATION DD CONSEIL D'ETAT.

TITRE IL Fonctionis du Conseil d^Êtctt.

Fonctions Art. 8 — Le Conseil d'État donne son avis :

du Conseil. ^ . . ,

1<> sur les projets d'initiative parlementaire que ï Assemblée nationale^ (le Sénat ou la

1. On pouvait se demander si cette disposition, édictée sous le régime d'une Assemblée unique et souveraine, pouvait s^appliquer à un régime constitutionnel sous lequel le pouvoir législatif est partagé entre deux Assemblées. Depuis la mise eu vigueur des lois constitutionnelles de 1875, il a été établi par plusieurs précédents que le Sénat et la Chambre des Députés ont respectivement le droit d'ordonner, par des résolutions isolées, le renvoi à l'étude du Conseil d'État des propositions émanées de leur propre initiative. (Voy. notamment la séan(^ de la Chambre du 5 avril 1819.)

Le renvoi au Conseil d'État peut être ordonné à toutes les phases de la procédure, soit au cours du débat sur la prise en considération, soit au moment du dépôt du rapport sur le fond, soit même après une première délibération (Voy. séances de l'Assemblée nationale des 30 mai 1873, 17 décembre 1875, 12 octobre 1849 et 30 nov. 4850.) Ce renvoi, lorsqu'il est prononcé à l'égard d'une proposition déjà rapportée par une commission, n'a pas pour effet de dessaisir la commission; celle-ci reste compétente, non seulement pour connaître ultérieurement de l'avis du Conseil d'État, mais aussi pour examiner les nouveaux projets que la Chambre croit devoir lui renvoyer.

Les avis du Conseil d'Etat sont adressés par le Garde

LOI DU 24 MAI Ibli. 285

Chambre des Députés), juge à propos de lui Fonouons renvoyer; 2* sur les projets de loi préparés \suu^) ' par le Gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État; 3'sur les projets de décrets et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les Ministres* Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publiqueetsur les décrets en forme de règlements d'administration publique. Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, toutes les attributions qui étaient conférées à l'ancien Conseil d'État par les lois ou règlements qui n'ont pas été abrogés *.

des Sceaux au Président, qui les communique à la Chambre et les transmet aux commissions compétentes; ils ne sont ni imprimés ni distribués, à moins que les rapporteurs ne jugent à propos de les joindre comme annexes à leurs rapports.

1. Ou comprendra quMl soit impossible dMnsérer dans le présent recueil les diverses dispositions qui déterminent les attributions du Conseil d*État, soit en matière administrative, soit en matière contentieuse. Une nomenclature des principales attributions du Conseil, figure dans Part. 7 du décret du 2 août 1879 (Voy. p. 306);

2S6 m. — ORGANISATION DU CONSEIL D'ÉTAT.

FoDcuons Des conseillers d'État peuvent être chargés %&^u^ par le gouyernement de soutenir devant TAssemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à Texamen du Conseil.

Art. 9. — Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière cou-

nous donnons ici la liste de certaines lois applicables aux travaux du Conseil. Cette liste pourra être consultée lorsque les Chambres seront appelées à délibérer sur des propositions tendant à augmenter ou à réduire les attributions du Conseil d'État.

Le Conseil d*État statue sur les réclamations auxquelles donne lieu l'élection des Conseillers généraux (L.,3i juillet 1875); — sur les recours formés en matière d'élections sénatoriales, contre les décisions rendues par les Conseils de préfecture sur les protestations relatives à l'élection des délégués des Conseils municipaux (L. O., 2 août 1875, art. 8, p. 58); sur l'application des dispositions édictées contre les membres des Conseils généraux, des Conseils d'arrondissement et des Conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions (f^., 7 juin 1873) ; — sur les cas d'annulation des délibérations des Conseils généraux ou des Commissions départementales (L. O., 10 août 1871, art. 33, 34, 88 et 90) ; — sur les recours formés pour incompétence et excès de pouvoirs contre les décisions des Conseils de révision et sur les recours formés par le Ministre de la guerre contre les décisions des mêmes Conseils, pour violation de la loi (L., 27 juillet 1872, art. 30); — sur les enquêtes relatives aux grands travaux publics (L. 27 juillet 1870, voy. p. 480)

LOI DU 2i MAI 1872. 287

têntîeuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives.