TITRE III

Formes de^ procéder.

Art. 10. • — Le Conseil dÉtat est divisé en Formes quatre sections, dont trois seront chargées d'exa- ^ ^'^ miner les affaires c^ administration pure, et une de juger les recours contentieux.

La section du contentieux sera composée de six conseillers d'État et du vice-président du Conseil d'État; les autres sections se composeront de quatre conseillers et d'un président ^.

Les présidents de section sont nommés par décrets du Président de la République et choisis parmi les conseillers en service ordinaire. — Le Ministre de là justice a le droit de présider les sections, hormis la section du contentieux. — Les conseillers en service ordinaire sont répartis entre les sections par décrets du Président de la République. Les

1. Modifié par Tart. 4 de la loi du 13 juillet 1879, voy. p. 300. .

Fomes coDseillers en service extraordinaire, les ^Wi^^"^ maîtres des requêtes et les auditeurs sont distribués entre les sections par arrêtés du ministre de la justice, suivant les besoins du service. Les conseillers en service extraordinaire ne peuvent pas être attachés à la section du contentieux.

Un règlement d'administration publique statuera sur l'ordre intérieur des travaux du Conseil, sur la répartition des affaires entre les sections , sur la nature des affaires qui devront être portées à l'Assemblée générale, sur le mode de roulement des membres entre lessections, et sur les mesures d'exécution non prévues par la présente loi *.

Art. 11. — Les conseillers en service extraordinaire ont voix délibérative, soit à l'Assemblée générale, soit à la section, daos les affaires qui dépendent du département ministériel auquel ils appartiennent. Ils n'ont que voix consultative dans les autres affaires.

1. Le dernier S de Tart. 11 a été reproduit daDsTart. 4 de la loi du 13 juillet 1879, avec l'addition des mots: « Sur la répartition de^ membres entre les sections. » Voy.p. 300. Voy. aussi page 301 le décret du 2 aoûtl879.

Les maîtres des requêtes ont voix clélibé- ^^mes rativc! soit à rassemblée générale, soit à la Ystute.) section, dans. les affaires dont le rapport leur a été confié, et voix consultative dans les autres. . ;

Les auditeurs ont voix délibérative à leur section, et voix consultative à rassemblée générale, seulement dans les affaires dont ils sont les rapporteurs.

Art. 12. — Le Conseil d'État, en assemblée générale, ne peut délibérer si treize au moins de ses membres^ ayant voix délibérative, ne sont présents^.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les . sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art, 13. — Les décrets rendus après délibération de rassemblée générale mentionnent que le Conseil d'État a été entendu.

1. Remplacé par Tart. 6 de la loi du 13 juillet 1879. Voy. p. 301.

Formes Les décrets rendus après délibération d'une

de procéder. j i .

(Suite,) OU de plusieurs sections mentionnent que ces sections ont été entendues.

Art. 14. — Le Gouvernement peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion.

Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affairés contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État. — Elle ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, ayant voix délibérative, sont présents. En cas de partage, on appellera le plus ancien des maîtres des requêtes présents à la séance. — Tous les rapports au contentieux sont faits par écrit.

Art. 16. — Trois maîtres des requêtes sont désignés par le Président de la République pour remplir au contentieux les fonctions de commissaire du Gouvernements

i. Uart. 4 de la loi du 13 juillet 1879 a attaché un quatrième commissaire du gouvernement à la section du contentieux. Voy. infra, p. 300.

LOI DU 24 MAI 1872. 29i

Ils assisteront aux délibérations de la sec- Formes lion du contentieux. ^\^^^'

Art. 17. — Le rapport est fait, au nom de la section du contentieux, à rassemblée publique du Conseil d'État statuant au contentieux. Cette assemblée se compose * : 1® des membres de la section ; 2<» de six conseillers en service ordinaire, pris dans les autres sections et désignés par le vice-président du Conseil délibérant avec les présidents de sections. — Les conseillers adjoints à la section du contentieux ne peuvent y être remplacés que par une décision prise dans la forme qui est suivie pour leur désignation.

Art. 18. — Après le rapport, les avocats des parties présentent leurs observations orales. — Les questions posées par les. rapports sont communiquées, sans déplacement, aux avocats, quatre jours au moins avant la séance. — Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire.

Art. 19. — Les affaires pour lesquelles il

1. La composition de l'assemblée publique du Conseil d^tat statuant au contentieux a été modifiée par Tarticle 5 de la loi du 13 juillet 1879 -, voy. page 300.

d'État absents ou empêchés peuvent être Fonnes remplacés par d'autres conseillers en service }fti^^' ordinaire, suivant Tordre du tableau.

Art. 22. — Toutes les décisions prises par rassemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux et par la section du contentieux sont lues en séance publique, transcrites sur le procès-verbal dés délibérations et signées par le vice-président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées par le secrétaire portent la formule exécutoire.

Art. 23. — Le procès-verbal des séances de la section et de l'assemblée du Conseil d'État, statuant au contentieux, mentionne Tacconiplissement des dispositions contenues Jans les art. 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22.

Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en revision, qui est introduit dans les formes établies par l'art. 33 du décret du 22 juillet 1806 et dans les délais fixés par le décret du 2 novembre 1864,

Art. 24. — Le décret du 22 juillet 1806,

294 m. — ORGANISATION DU CONSEIL D'BTAT.

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Formes les lois ct règlements relatifs à Tinstruction ^(5w>.7 ®^ ^^ jugement des affaires contentieuses continueront à être observés devant la section et rassemblée du Conseil d'État statuant au contentieux.

Sont applicables à l'assemblée les dispositions des articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences.

Les recours formés contre les décisions des autorités administratives continueront à n'être pas suspensifs.

Néanmoins, les conseils de préfecture pourront subordonner l'exécution de leurs décisions, en cas de recours, à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante.

Les formalités édictées par les art. 440 et 441 du Code de procédure civile seront observées pour la présentation de la caution.