TITRE IV

J)es conflits et du tribunal des conflits,

TribuDai Art. 25. — Les conflits d'attributions entre des conflits, p^^torilé administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial

LOI BU e4 MAI 1872. 895

composé: 1*» du Garde des Sceaux, président ; Tribunal 2® de trois conseillers d'État en service ordi- ^sZ^e!) naire élus par les conseillers en service ordinaire; 3<> de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4<» de deux membres et deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés

; aux paragraphes précédents,

i Les membres du tribunal des conflits sont

soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.

Ils choisissent un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.

Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinqmembres présents au moins.

Art. 26. — Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.

Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.

Tribunal Art. 27. — La loi du k février 1850 et le ysuue'j' règlement du 28 octobre 1849S sur le mode

1. Voici le texte des art. 4, 5, 6 et 7 de la loi du 4 février 1850, qui déterminent les formes de procéder du tribunal des conflits :

Art. 4. — (c Les décisions du tribunal des conflits ne pourront être rendues qu'après un rapport écrit, fait par Tun des membres du tribunal et sur les conclusions du ministère public. »

Art. 5. — «Les fonctions de rapporteur seront alternativement confiées à un conseiller d'État et à un membre de la Cour de cassation, sans que cet ordre puisse être interverti. »

Art. 6. — « Les- fonctions du ministère public seront remplies par deux commissaires du Gouvernement, choisis tous les ans par le Président de la République, l'un parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'État, l'autre, dans le parquet de la Cour de cassation. — Il sera adjoint à chacun de ces commissaires un suppléant choisi de la même manière, et pris dans* les mêmes rangs, pour le remplacer en cas d'empêchement. — Ces nominations devront être faites chaque année avant l'époque fixée pour la reprise des travaux du tribunal. »

Art. 7. — « Dans aucune affaire, les fonctions de rapporteur et celles du ministère public ne pourront être remplies par deux membres pris dans le même corps. »

Il serait trop long d'insérer ici le texte du règlement du 28 octobre 1849 ; toutefois nous croyons utile de reproduire les art. 4 à 10 de ce règlement, qui sont ainsi conçus:

Art. 4. — « Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent être chargés, par les parties inté-

de procéder devant le tribunal des conflits Tribunal

des conflits.

sont remis en vigueur. (Smie.)

ressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations. »

Art. 5. — « Un secrétaire, nommé par le Ministre de la Justice, est attaché au tribunal des conflits. »

Art. 6. — « Les rapporteurs sont désignés par le Ministre de la Justice, immédiatement après Tenregistrement des pièces au secrétariat du tribunal. »

Art. 7. — « Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés par les rapporteurs au secrétariat, pour être transmis à celui des commissaires du Gouvernement que le Ministre de la Justice désigne pour chaque affaire.»

Art. 8. — « Le rapport est lu en séance publique. Immédiatement après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter des observations orales. — Le commissaire du Gouvernement est ensuite entendu dans ses eonclusions. »

Art. 9. — « Les décisions du tribunal des conflits portent en tète la mention suivante : « Au nom du Peuple fran-;çais, le tribunal des conflits. » Elles contiennent les noms et conclusions des parties, s*il y a lieu, le vu des pièces principales et des dispositions législatives dentelles font Tapplication. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. L'expédition des décisions est délivrée aux parties intéressées par le secrétaire du tribunal. Le Blinistre de la Justice fait transmettre administrativement 9xa. Ministres, expédition des décisions dont Texécution rentre dans leurs attributions.

Art. 10. — « Les décisions du tribunal des conflits ne^ sont pas susceptibles d'opposition. »

Art. 28, 29 et 30*. — [Dispositions transitoires.]

Loi du iZ juillet 1879, relatiyb au conseil d*état.

Composition ArticIc premier. — Le Conseil d'État se

du Conseil • .,1 i v?.

d'Éiat. compose • l*>de trente-deux conseillers d Etat en service ordinaire ; 2*> de dix-huit conseillers en service extraordinaire; 3« de trente maîtres des requêtes; k° de trente-six audi7 teurs, savoir : douze de première classe et vingt-quatre de seconde classe.

Auditeurs. Art. 2. — Lc coucours pour les fonctions d'auditeur de première classe est supprimé., Les auditeurs de première classe seront choisis parmi les auditeurs de seconde classe ou parmi les anciens auditeurs sortis du Conseil qui comptent quatre antiées d'exercice soit de leurs fonctions, soit des fonctions publiques auxquelles ils auraient été appelés^ Ils seront nommés par décret du Président

1. Les art. 28, 29 et 30, contenant des dispositions purement transitoires relatives au point de départ de l'application de la loi nouvelle^ il serait superflu de les reproduire ici. ^

de la République. Le vice-président et les présidents de section seront appelés à faire des présentations.

Art. 3. — Les conseillers d'État en service compauwuté» ordinaire, maîtres des requêtes et auditeurs **°*®'* ^ de première classe, après trois années depuis leur entrée au Conseil d'État, pourront, sans perdre leur rang au Conseil, être nommés à des fonctions publiques pour une durée qui n'excédera pas trois ans ^

Le nombre des membres du Conseil ainsi nommés à des fonctions publiques ne pourra excéder le cinquième du nombre des conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs.

Pendant ces trois années, ils ne seront pas remplacés.

Les traitements ne pourront être cumulés.

Les conseillers et maîtres des requêtes qui seront remplacés dans leurs fonctions pourront obtenir le titre de conseillers et de maîtres des requêtes honoraires.

Les auditeurs de première classe remplacés dans leurs fonctions pourront être nommés