Voy. rart. 3 du décret du 2 août 1879, p
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LOI DU 13 JUILLET Ib^Q. 301.
l'» du vice-président; 2« des membres de la Formes section ; 3® de huit conseillers en service ordi-
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naire, pris dans les autres sections et désignés conformément à l'article 17 de la loi du 24 mai 1872.
Lorsque les membres de l'assemblée du contentieux, délibérant dans une affaire, seront en nombre pair, le dernier des conseillers dans l'ordre du tableau devra s'abstenir.
Art. 6. — Le Conseil d'État, en assemblée générale, ne peut délibérer si seize au moins des conseillers en service ordinaire ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. — Toutes les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi.
Déoret du 2 Août 1879, portant règlement intérieur
DC CONSEIL d'état^.
Article premier. — Les projets et les pro-
1. Nous nous bornons à reproduire ici les sept premiers articles de ce décret, qui concernent la répartition
Attribution positions de loi renvoyés au Conseil d'État, "^"^nul'"* ^^^^ P^^ ^^^ Chambres, soit par le Gouyerneles sections, ment, ot les affaires administratives ressortissant aux différents ministères sont répartis entre les quatre sections suivantes :
1<> Section de législation, de la justice et des affaires étrangères ; 2° section de Pintérieur, des cultes, de Tinstruction publique et des beaux-arts ; 3*> section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies ; 4» section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce.
Les projets et les propositions de loi, les projets de règlement d'administration publique et les affaires administratives concernant PAlgérie seront examinés par les différentes sections, suivant la nature du service auquel ils se rattachent.
Art. 2. — Le ministre de la justice ouïe viceprésident du Conseil d'État pourra toujours réunir à la section compétente soit la section
des membres et des affaires entre les sections du Conseil d'État. Les autres articles relatifs à Tordre intérieur des travaux du Conseil ne nous paraissent pas de nature à être consultés dans les Chambres.
de législation, soit telle autre section qu'il croira devoir désigner.
Art. 3. — Les conseillers d'État, maîtres compatibilités des requêtes et auditeurs de première classe ^^^^^^^^^' qui sont nommés à des fonctions publiques, conformément à Tarticle 3 de la loi du 13 juillet 1879 », ont entrée à la section administrative à laquelle ils appartiennent ^t à l'assemblée générale.
Toutefois, les conseillers d'État ainsi nommés à des fonctions publiques ne peuvent prendre part aux travaux du Conseil que dans les conditions prévues, pour les conseillers d'État en service extraordinaire, par l'art. 11 de la loi du 24 mai 1872^.
Art. 4. — Les trente maîtres des requêtes, Répartition
des membres
les douze auditeurs de première classe et les entre vingt-quatre auditeurs de deuxième classe 1^*^"°"**"^ sont répartis ainsi qu'il suit :
1<> A la ^section de législation, etc. : trois maîtres des requêtes, deux auditeurs de première classe, trois auditeurs de deuxième classe ;
i. Voy. cet article, p. 299.
