Voy. cet article, p. 28S

Répartition 2* A la section du contentieux : douze

des membres a. i a. • ■*

entre Hiaîtres des requêtes, y compris les quatre ^^r^ttf^J* commissaires du Gouvernement, quatre auditeurs de première classe, dix auditeurs de deuxième classe ;

3<^ A la section de Tintérieur, etc. : cinq maîtres des requêtes, deux auditeurs de première classe, quatre auditeurs de deuxième classe ;

4» A la section des finances, etc. : cinq maîtres des requêtes, deux auditeurs de première classe, trois auditeurs de deuxième classe ;

5« A la section des travaux publics, etc. t cinq maîtres des requêtes, deux auditeurs de première classe, quatre auditeurs de deuxième classe.

Néanmoins, cette répartition, dans le cas où les besoins du 'service le rendraient nécessaire, pourra être modifiée par le viceprésident du Conseil -d'État, sur la proposition des présidents de section.

Art. 5. — Tous les trois ans, il peut être procédé à une nouvelle répartition des conseillers d'État et des maîtres des requêtes

DÉCRET DU a AOUT 1879. 305

entre les diverses sections. Cette répartition Répartition

des membres

est faite par décret du Président de la Repu- eutre blique en ce qui concerne les conseillers ^^^|^7/e!^ d'État, et par arrêté du Ministre de la Justice, sur la proposition du vice-président et des présidents de section, en ce qui concerne les maîtres des requêtes. — En dehors des époques fixées pour le roulement, les conseillers d'État ne peuvent être déplacés par décret du Président de la République que sur leur demande et de ravis du vice-président du Conseil d'État. — Chaque année, au 15 octobre, le Ministre de la Justice arrête, sur la même proposition, la répartition des auditeurs entre les sections.

Art. 6. — Le secrétaire général dirige les travaux des bureaux et tient la plume à l'assemblée générale du Conseil. Il signe et certifie les expéditions des actes, des décrets et des avis du Conseil d'État délivrés aux personnes qui ont qualité pour les réclamer, sauf pour les décisions rendues en matière contentieuse. — En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un maître des requêtes désigné par le Ministre delà Justice.

Affaires Art. 7. — Sont portés à l'assemblée génél'Ass^bié^ raie du Conseil d'État :

générale. ^^^ projcts et Ics proposîtioDS de loi renvoyés au Conseil et les projets de règleraent d'administration publique ; Les projets de décret qui ont pour objet : 1^ L'enregistrement des bulles et autres actes du Saint-Siège; 2*» les recours pour abus; 3° les autorisations des congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts ; 4<* l'autorisation ou la création d'établissements publics et d'établissements d'utilité publique ; 5° l'autorisation à ces établissements, aux congrégations religieuses, aux communes et départements, d'accepter soit des legs universels, soit des dons et legs dont la valeur excéderait cinquante mille francs ; 6*» l'annulation ou la suspension des délibérations prises par les conseils généraux des départements dans les cas prévus par les articles, 33, 47 et 49 delà loi du 10 août 1871 ; 7® les impositions d'office établies sur les départements dans les cas prévus par l'article 61 de la loi du 10 août 1871 ; 8^ les recours formés par les conseils municipaux

en vertu de Tarticle 23 de la loi du 5 mai Aflhires

portées à

1855, dans le cas d'annulation de leurs dé- rAssemwée libérations ; 9° l'autorisation des impositions ^^s^l^i extraordinaires et des emprunts votés par les conseils municipaux, dans le cas prévu par l'article 7 de la loi du 24 juillet 1867, et des emprunts contractés par les hospices et autres établissements charitables, dans le cas prévu par l'article 12 de la môme loi; 10** les impositions d'office établies sur les communes ; 11® les traités passés par les communes ayant plus de trois niillions de revenus pour les objets énumérés dans l'article 16 de la loi du 24 juillet 1867 ; 12® les changements apportés à la circonscription territoriale des communes ; 13*^ les caisses des retraites des employés des administrations municipales; 14^ la création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15® la création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16® la création des chambres de commerce; 17® la naturalisa-

Attiires tion des étrangers accordée à titre excepl'Assemblée tioBiiel, CD vertu de l'article 2 de la loi du

(S«i/'o" 29 juin 1867; 18« les prises maritimes; 19<> la délimitation du rivage de la mer ; 20® les concessions de portions du domaine de l'État et les concessions de mines, soit en France, soit en Algérie ; 21® l'exécution des travaux publics à la charge de l'État qui peuvent être autorisés par décrets du pouvoir exécutif ; 22® l'exécution des chemins de fer d'intérêt local ; 23® la concession du dessèchement de marais, les travaux d'endiguement et ceux de redressement des cours d'eau non navigables ; 24® l'approbation des tarifs de ponts à péage et des bacs ; 25® l'autorisation des sociétés d'assurances sur la vie, des tontines, et les modifications des statuts des sociétés anonymes autorisées avant la loi du 24 juillet 1867; 26° le classement des établissements dangereux, incommodes et insalubres, la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810 ; 27** toutes les affaires non comprises dans cette nomenclature sur lesquelles il doit être statué, en vertu d'un texte

DECRET DU 2 AODT 1879.

de loi ou de règlement, par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ; 28° enfin les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à Texamen de l'assemblée générale, soit par les ministres, soit par les présidents de section, d'office ou sur la demande de la section.

AflTaires

portées à

TAssemblée

générale.

{Suite.)

s lÈGE DES POUVOIRS PUBLICS.

Palais

des

Chambres.

Loi du 22 juillet 1879, relauve au siège do pouvoir