EXÉCUTIF ET DES DEUX CHAMBRES A PARIS

Siège Art. 1". — Le siège du Pouvoir exécutif et des pouvoirs. ^^ ^^^^ Chaïubres est à Paris.

Art. 2. — Le palais du Luxembourg et le Palais Bourbon sont ajffectés : le premier, au service du Sénat; le second, à celui de la Chambre des députés.

Néanmoins, chacune des deux Chambres demeure maîtresse de désigner, dans la ville de Paris, le palais qu'elle veut occuper*.

1. Cette loi a été rendue en exécution de la loi constitutionnelle des 19-21 juin 1879 (voy. p. 50), qui a fait passer du domaine constitutionnel dans le domaine législatif la question du siège des pouvoirs publics.

2. Au cours du débat qui a eu lieu devant le Sénat, le 3 juillet 1879, M. Wallon a demandé à la Commission la raison qui l'avait déterminée à introduire dans Fart. 2 le second paragraphe qui ne figurait pas au projet du Gouverneoaent. Le rapporteur a répondu :

« La raison qui nous a déterminés à Vintroduire, est

Art. 3. — Les divers locaux du palais de Paiai, Versailles actuellement occupés par le Sénat ^^s^^^'' et la Chambre des Députés conservent leur aflfectation*.

Dans le cas où, conformément aux art. 7 et 8 de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, il y aura lieu à la réunion de l'Assemblée nationale, elle siégera à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des Députés'.

qu'il pourrait se présenter une cause inopinée de transporter le séjour des Chambres, ailleurs qu*à Tendroit où elles siègent ordinairement, et. que nous n'avons pas voulu enchaîner absolument les Chambres à la résidence dans un édifice déterminé. »

Le Bureau du Sénat avait déjà émis Tavis qu'il ne conviendrait pas de déterminer d'une manière irrévocable, pas une loi d'ordre constitutionnel ou législatif, les locaux affectés aux séances des Chambres. Voy. le rapport fait au nom du bureau du Sénat par M.Mazeau, le 3 avril 1819.

1. La loi du 26 mai 1875 a affecté aux séances du Sénat l'ancienne salle des séances de l'Assemblée nationale qui se trouve dans l'aile nord du Palais de Versailles. La même loi a affecté à la Chambre des Députés l'aile sud du Palais de Versailles. C'est dans cette dernière partie du Palais qu'a été construite la salle réservée par le paragraphe suivant aux réunions des deux Chambres en Assemblée nationale.

2. y. ces articles, p. 11. V. aussi la note précédente. L'an-

Palais Dans le cas où, conformément à Tar-

^''iSuuer' ^^^^^ ^ ^^ ^^ ^^^ ^^ ^^ février 1875 sur Porganisation du Sénat et à l'article 12 de

la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publicsS le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la Tille et le local où il entend tenir ses séances 2.

Art. 4. — Le Sénat et la Chambre des Dé-

cienne salle de la Chambre des Députés à Versailles est entourée de cloisons mobiles dont Tenlèvement permet de faire siéger les 857 membres qui composent l'Assemblée nationale.

Lo rapporteur de la Commission du Sénat a exposé que la Commission n*«urait vu en principe, aucun inconvénient à réunir TAssemblée nationale à Paris. Ce qui a déterminé sa résolution, c'est que ni le Luxembourg ni le Palais-Bourbon ne sont aménagés de manière à recevoir TAssemblée nationale qui peut, au contraire, siéger commodément au palais de Versailles.