Voy. ces articles, p. 25 et
2. Pour motiver cette disposition la Commission du Sénat a fait remarquer « que le Sénat, siégeant comme cour de justice, n'exerce aucun pouvoir législatif, qu'il n'est pas obligé, dans ces occasions, de siéger dans la même ville et dans le même temps que la Chambre des Députés, et que la sécurité des juges n'est pas la seule dont il ait à se préoccuper »...
pûtes siégeront à Paris à partir du 3 novembre prochain ^
Art. 5. — Les présidents du Sénat et de sùreté la Chambre des Députés sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de rAssemblée qu'ils président.
A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire.
Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tennis d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois.
Les présidents du Sénat et de la Chambre des Députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à Tun d'eux^
1. La première séance tenue par les Chambres, à Paris, en exécution de cet article, a eu lieu le 27 novembre 1879. Le Parlement avait siégé pour la dernière fois à Versailles lo 2 août 1879.
2. Ces dispositions législatives confirment, en les étendant et en leur donnant une sanction légale, les droits dont jouissaient déjà les Présidents des Chambres en vertu de l'art. 110 du règlement du Sénat, et de Tart. 134 du règlement de la Chambre des Députés.
Comme l'ont fait remarquer tour à tour au sein du
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pétiiions Art. 6. — Toute pétition à Tune ou l'autre "^hl^rel'" des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre*.
Art. 7. — Toute infraction à l'article précédent, toute provocation, par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués, à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion» la rédaction ou l'apport
Sénat, M. le général Gresley, Ministre de la Guerre, et M. Le Royer, Garde des Sceaux (séance du 19 juillet 1879), la loi ne met aucune limite au droit de réquisition des Présidents des Chambres, parce que ce droit est li> mité par la nature même des fonctions présidentielles. Il est évident que Tart. 5 ci-dessus ne porte pas atteinte à Tart. 3 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 qui donne au Président de la République la disposition delà force armée. L'art. 5 a seulement pour but de fournir aux Présidents du Sénat et de la Chambre, qui doivent protéger la sécurité de l'Assemblée à la tête de laquelle ils sont placés, les moyens de remplir efficacement leurs devoirs. Il ne s'agit pas de leur attribuer le droit de requérir une armée. Il s'agit de leur permettre de réunir dans l'enceinte et autour de Tenceinte du Palais législatif les troupes dont ils ont besoin pour protéger les représentants du pays.
1. Voy. l'art. 97 du règlement du Sénat et Tart. 61 du règlement de la Chambre.
LOI DU 22 JUILLET 1879. 2\h
aux Chambres ou à l'une d'elles, de pétitions, Pétitions
,.1.. .' 1 .. adressées aux
déclarations ou adresses, que la provocation chambres. ait été ou non suivie d'effet, sera punie des (*^"''^-^ peines édictées par le paragraphe 1" de l'article 5 de la loi du 7 juin 1848 ^
Art. 8. — Il n'est en rien dérogé, par les présentes dispositions, à la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements.
Art. 9. — L'art. 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi.
i. Ce paragraphe est ainsi conçu:
« Quiconque faisant partie d*un attroupement non armé ne Taura pas abandonné après le roulement de tambour précédant la deuxième sommation, sera puni d*un emprisonnement de quinze jours à six mois. »
Règlement du Sénat rfu 10 Juin 1876.
Ordre Art. 126. — Si les deux Chambres ont été des^chambres. ^^^^îes dc projcts OU dc propositloD de lois
ift- SI sur le même objet, et si la délibération est commencée à la Chambre des Députés, le Sénat ne met pas les projets ou propositions
1. Les questions que peuvent soulever les rapports des Chambres entre elles n*ont pas été tranchées par une loi, mais les dispositions introduites à cet effet dans les règlements respectifs du Sénat et de la Chambre des Députés ont été adoptées à la suite d*une entente entre lea Commissions de chaque Assemblée. Ces dispositions ont par là même une sorte de caractère légal. Ce ne sont pas ds simples prescriptions d'ordre intérieur qui pourraient être modifiées isolément. Il importe à Tharmonie des pouvoirs publics que les projets nés de Tlnitiative parlementaire soient traités de même dans les deux Chambres, n importe également que les cas de désaccord soient prévus et que le Sénat et la Chambre suivent en ce cas une procédure commune pour arriver à la solution du conflit.
Le caractère spécial du chapitre des règlements rela-
du jour des Chambres.
Règlement de la Chambre des Députés^ du 16 jmn 1876.
Art. 140. — Si les deux Chambres ont été ordre saisies de projets ou de propositions de loi sur le même objet et si la délibération est (^- c- »•) commencée au Sénat, la Chambre des Députés ne mettra pas les projets ou propositif aux rapports des Assemblées entre elles a été nettement défini par cette déclaration du rapporteur de la Chambre. « Les dispositions que nous vous soumettons sont contenues dans le règlement du Sénat. Les deux commissions du règlement se sont réunies; elles ont délibéré ensemble, et elles ont adopté autant qu*elles Vont pu des dispositions analogues,» Le rapporteur du Sénat a dit également, dans son rapport du 10 mai 1876, que la solidarité nécessaire des deux Chambres pour l'œuvre législative avait déterminé la commission du Sénat à avoir des conférences officieuses avec la Commission du règlement de la Chambre pour déterminer une matière qui intéresse le droit constitutionnel des pouvoirs publics.
C'est pourquoi nous avons pensé qu'il serait utile de détacher des deux règlements et de reproduire ici les articles relatifs aux rapports des Chambres entre elles.
Règlement du Sénat.
autour à son ordre du jour avant le TOte définitif de
^'^R^sr'* ^^ Chambre des Députés.
{Suite.) Art. 127. — Tout projet de loi voté par le Transmission 3^^^^^ cst transHils Car le Président du Sénat
des projets \ *
Totés. au Ministre qui en a fait la présentation. Si le Gouvernement ne le présente pas à la Chambre des Députés dans le mois qui suit, un Membre du Sénat peut reprendre le projet, que le Président du Sénat transmet alors au Président de la Chambre des Dépupulés, — Le délai d'un mois est réduit à trois jours dans le cas où une décision spéciale a déclaré que la transmission aura lieu d'urgence. " Transmission Toulo proposîtiou do loi votéo par le Sénat des est transmise directement par le Président du
propositions
Totées. Sénat au Président de la Chambre desDépu- '^' ^' tés. Le Gouvernement est avisé de cet envoL
Examen des Art. 128. — Les proposîtious de loi éma-
^Tr"sT* i^ées de Tinitiative parlementaire, votées
par la Chambre des Députés et transmises
au Président du Sénat, sont examinées
