‹ Organisation des pouvoirs publics; recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République Franc̜aise; complété par les lois et décrets sur le Conseil d'état, le droit de réunion, la presse, la comptabilité législative, etc., etcChapitre 80 sur 149 · REGLEMENTS DES 10 ET 16 JUIN · texte numérisé non relu

REGLEMENTS DES 10 ET 16 JUIN

Règlement de la Chambre.

Ordre

-,--—..— du jour

tions à son ordre du jour avant le vote défi- ^^e'^hambres. nitîf du Sénat. {Suue.)

Art. 141. — Toute proposition de loi Transmission

votée par la Chambre des Députés est trans- proportions mise directement, par le Président de la ^<*^^^s-

Chambre au Président du Sénat. Le Gouvernement est avisé de cet envoi.

Tout projet de loi voté par la Chambre des Transmission

. , , . -i 1-1 des projets

Députés est transmis par le Président de la yotés. Chambre au Ministre qui en a fait la présen- '^' ^ ^'^ tation.

Au cas où, dans le délai d'un mois, ce projet n'aurait pas été présenté au Sénat par le Ministre compétent, le Président de la Chambre des Députés transmettrait lui-même le projet au Président^du Sénat.

Le délai d'un mois est réduit à trois jours si la Chambre, par unedécision spéciale, a déclaré que la transmission aurait lieu d'urgence.

Art. 142. — Les propositions de loi éma- Examen des nées de l'initiative parlementaire, votées ^7rj?DT par le Sénat et transmises au Président de la Chambre des Députés, sont examinées

Règlement du Sénat.

Examen des Conformément aux règles suivies pour les ^'^(it'sT^ projets présentés par le Gouvernement. {Suite.) j)ans les cas où la Chambre des Députés a déclaré Turgence, le Sénat doit être consulté sur la question d'urgence, cas d'accord. Aft. 129. — Si le Séuat adopte sans mo- ^' ^' dification les projets ou propositions de lois votées par la Chambre des Députés, le Président du Sénat transmet la loi au Président de la République par Tintermédiaire du Ministre compétent.

Cas Art. 130. — Lorsqu'un projet de loi voté

(R^sT"^ par le Sénat a été modifié par la Chambre des Députés, le Sénat peut, ou mettre de nouveau ce projet en délibération, ou le soumettre aux bureaux, ou le renvoyer à l'ancienne Commission. Il peut également, sur la proposition d'un de ses membres, décider qu'une Commission sera chargée d'entrer en conférence avec une Commission de la Chambre des Députés, à l'effet de s'entend re sur un texte commun.

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