RÈGLEMENTS DES 10 ET IG JUIN

Règlement de la Chambre.

conformément aux règles suivies pour les Examen des

. . r s , 1 r^ M. propositions.

projets présentés parle Gouvernement. (r.c.d.)

Dans le cas où le Sénat a déclaré Turgence, ^^^"''•^ la Chambre doit être consultée sur la question d'urgence.

Art. 143. — Si la Chambre adopte sans cas d'accord. modifications les propositions de loi ou les '^" ^* ^'^ projets votés par le Sénat, le Président de la Chambre des Députés transmet la loi au Président de la République par l'intermédiaire du Ministre compétent.

Art. 144. — Lorsqu'un projet de loi, voté cas par la Chambre des Députés, a été mo- ^^(r.^g d.7*' difié par le Sénat, la Chambre des Députés peut décider, sur la proposition d'un de ses membres, qu'une Commission sera chargée de se réunir avec une Commission du Sénat, à l'eflfet de s'entendre sur un texte commun.

La Chambre décidera si les pouvoii's, à cet effet, seront donnés à la Commission qui a

Règlement du SénaL

^,33 Le Sénat donne les pouvoirs, à cet effet, à

de désaccord, uue Commission de onze membres élus au

{Suite,) scrutin de liste.

Art. 131. — Si les deux Commissions tombent d'accord, la Comnaissîon nommée par le Sénat fait un rapport à cette Assemblée, qui délibère sur la nouvelle rédaction *.

Si le Sénat a repoussé la proposition d'une conférence, le projet ne pourra être porté de nouveau à Tordre du jour avant le délai de deux mois que sur Tinitiative du Gouvernement.

Il en sera de même dans le cas où les commissions ne tomberaient pas d'accord, ou si le Sénat persistait dans sa première résolution.

Art. 132. — Lorsque des projets ou propositions de loi votées par le Sénat seront rejetés par la Chambre des Députés, ils ne pourront être repris avant le délai de trois mois que surTinitiative du Gouvernement.