RÈGLEMENTS DES 10 ET 16 JUIK

Règlement de la Chambre,

fait le rapport sur le projet ou à une nou- cas velle commission élue dans les bureaux. ^« désaccord.

Art. 145. — Si les deux Commissions {Suite.) s'entendent sur un texte, la Commission nommée par la Chambre des Députés fait un rapport à cette Assemblée.

La Chambre des Députés délibère sur la nouvelle rédaction *.

Art. 146. — Si la Chambre des Députés a repoussé la proposition d^une conférence, ^ le projet ne pourra être porté de nouveau à l'ordre du jour avant le délai de deux mois, que sur l'initiative du Gouvernement. Il en sera de même dans le cas où les deux Commissions ne s'entendrontpas sur un texte ou si la Chambre persiste dans sa première résolution.

Art. 147. — Lorsque les propositions de loi ou les projets votés par la Chambre des Députés seront rejetés par le Sénat, ils ne pourront être repris, avant le délai de trois mois, que sur l'initiative du Gouvernement.

fois, en 1880 (Voy. le Traité de droit parlementaire^ supplément de 1880, ii« 357.)