LÉGISLATIF

généraux.

Loi organique du 10 août 1871 sur les conseils

GélfÉRAUX.

Sessions ^^^' ^^' — ^^^ Conseîls généraux ont chades Conseils que année deux sessions ordinaires. — La session dans laquelle sont délibérés le budget et les comptes commence de plein droit le premier lundi qui suit le 15 août, et ne pourra être retardée que par une loi.

L'ouverture de la première session an-

1. Il y a un certain nombre de questions à rég:ard desquelles la compétence des Chambres peut ôtre douteuse. Nous avons réuni ici les principaux textes de lois qui précisent les limites entre les attributions des assemblées locales et celles du parlement ou qui définissent les droits respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

nuelle aura lieu de plein droit le second sessions lundi qui suivra le jour de Pâques ^ généraux.

La durée de la session d'août ne pourra ^^""''•J excéder un mois, celle de Tautre session ordinaire ne pourra excéder quinze jours.

Art. 35. — Pendant les sessions de VAssem- Dissolution blée nationale (du Sénat et de la Chambre des ^'^'éné?aux!' Députés), la dissolution d'un Consfeil général ne peut être prononcée par le Chef du Pouvoir exécutif (le Président de la République), que sous Tobligation expresse d'en rendre compte à V Assemblée (au Sénat et à la Chambre) dans le plus bref délai possible. En ce cas, une loi fixe la date de la nouvelle élection, et décide si la Commission départementale doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau Conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre.

Art. 36, — Dans l'intervalle des sessions

1. Ce paragraphe a été ainsi modifié par la loi du 12 août 1876. Il est évident que désormais la première session annuelle, comme la session d*août, ne peut être retardée que par une loi.