VI. — AITRIB. DIV. DU POUVOIR LEGISLATIF

Dissolution de VAssembléô nationale (des Chambres), le gén^a!^ (^^^f du Pouvoir exécutif (le Président de la République) peut prononcer la dissolution d'un Conseil général pour des causes spéciales à ce Conseil.

Le décret de dissolution doit être motivé. Il ne peut jamais être rendu par voie de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau Conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection et nomme sa commission départementale.

Limites des Art. 40. — Le Conseil général vote les cen-

finandères^ tlmes additlonuels dont la perception est au-

des Conseils toriséc par les lois. — Il peut voter des cen-

généraux. *

times extraordinaires dans la limite du maximumflxé annuellementpar la loi de finances. — Il peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder 15 années, sur les ressources ordinaires et extraordinaires.

Art. 41. —Dans le cas où le Conseil général voterait une contribution extraordinaire ou

un emprunt au delà des limites déterminées dans Tarticle précédent, cette contribution ou cet emprunt ne pourrait être autorisé que par une loi.

Loi du 24 juillet 1867, sur les conseils municipaux.

Art. 7 (5® §). — Il est statué par une loi, Limites des

. 1 . ^ , . attributions

si la somme à emprunter (par une commune) des conseil. dépasse un million, ou si ladite somme, '"'J^^jJ'g*"'' réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, dépasse un million.

Art. 12. (3« §). — L'emprunt (contracté par les établissements charitables communaux) ne peut être autorisé que par une loi, lorsque la somme à emprunter dépasse 500,000 francs, ou lorsque ladite somme réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés dépasse 500,000 francs.

Art. 13 (2e §). ~ Si Tavis du Conseil général est contraire (à un changement dans les circonscriptions territoriales des communes)