VI. — ATTRIB. DIV. DU POUVOIR LÉGISLATIF

Limites des OU si los Changements proposés dans les cir-

attributiOQS . ^. , j./» ^ i

des Conseils conscriptionscommunalesmodiuent la corn-

""(SSLT P^s^^i^û d'^^ département, d'un arrondissement ou d'un canton, il est statué par une loi.

Art. 17 (3 §). — Aucune imposition extraordinaire ne peut être établie dans ces villes (Paris et Lyon) aucun emprunt ne peut ^ être contracté par elles sans qu'elles y soient autorisées par une loi.

Loi du 22 juin 1854, portant fixation du budget