DES DÉPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE

Art. 18 (3® §) — 11 ne pourra être établi aucune taxe d'octroi supérieure au double du droit d'entrée qu'en vertu d'une loi.

Loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement DE l'armée.

Organisation Art. 45. — Dcs lols spéclalcs déterminent de l'armée, j^^ j^^^^g j^ Torganisatiou de l'armée active et

de l'armée territoriale alDsi que des réserves.

Art. 73. — Chaque année, avant le 31 mars, ^^^^^ ^„,^ il sera rendu compte à VAssemblèe nationale ^^

recrutement

(au Sénat et à la Chambre des députes), par en France. le ministre de la Guerre, de l'exécution de la présente loi pendant l'année précédente *.

Loi du 6 novembre 1875, qui détermiive les conditious

SUIVANT LESQUELLES LES FRAA'ÇAIS DOM IGILléS EN ALCéRIR SERONT SOUMIS AU SERVICE MILITAIRE.

Art. 35. — 11 sera remis chaque année aux ^^^ ^ ^^^^ deux Chambres, par le Ministre de la Guerre, ^^ un compte rendu détaillé de l'application de 'eHigérie. la présente loi au recrutement de l'armée en Algérie pendant l'année précédente.

1. Ces comptes rendus sont, en général, déposés en séance publique, sur le bureau du Sénat et de la Chambre des Députés. Ils sont imprimés et distribués aux membres des deux Chambres.

SdO Vr. — ATTRIB. DIV. OU POUVOIR LÉGISLATIF.

Loi du 24 juillet 1873, relative a l'organisation

GÉNÉRALE DE L^ARMÉB

Fixation Ait. 6. (2' §). — Lft composilion détaillée ''Tami'. *' des corps d'armée, des divisions et des brigades, celle des cadres des corps de troupes de toutes armes dont l'armée se compose, et les eflfectifs de ces corps de troupes, tant sur le pied de paix que sur le pied de guerre, seront déterminés par une loi spéciale ^

Création de Art. 10. — A l'exceptioD de ceux mention- «orpsdarmée. jj^^ l'artïcleS «, il DC pcut étro cféé de nou-

1. La loi spéciale prescrite par cette disposition a été rendue le 13 mars 1875. Il ne peut être apporté de modifications aux cadres qu'elle a établis que par une loi nouvelle.