Cet article est ainsi conçu

« Les hommes appartenant à des services régulièrement organisés en temps de paix, peuvent, en temps de guerre, être formés en corps spéciaux destinés à servir, soit avec Tarmée active, soit avec l'armée territoriale. La formation de ces corps spéciaux est autorisée par décret. Ces corps sont soumis à toutes les obligations du service militaire, jouissent de tous les droits des belligérants et sont assujettis aux règles du droit des gens. »

veaux corps, ni apporté de changement dans la constitution normale de ceux qui existent qu'en vertu d'une loi.

Aucun changenient dans l'équipement et changement dans l'uniforme, si ce n'est partiellement et •^«"8

runiforme*

à titre d'essai, ne pourra avoir lieu qu'après le vote d'un crédit spécial.

Art. 17. — Outre les états-majors dont il Administraest parlé en l'article précédent, le comman- ^^ j!^^^^ dant du corps d'armée a auprès de lui et sous ses ordres les fonctionnaires et les agents chargés' d'assurer la direction et la gestion des services administratifs et du service de santé.^ — Une loi spéciale sur l'administration de jl'armée réglera les attributions de ces divers fonctionnaires et agents et pourvoira à l'établissement d'un contrôle indépendant.

Art. 25. — En cas de mobilisation, la ré- Réquisition» quisition des chevaux, mulets et voitures "''"^'^'^'• recensés en exécution de l'article 5 de la présente loi, peut être ordonnée par décret du Président de la République. — Cette ré-