Î2 VI. - ATTRIB. DIV. DU POUVOIR LÉGISLATIF

Réquisidon* quisîtioii a lieu moyennant fixation et paye-

'œuuo ^^^^ ^'"^^ ^^^^^ indemnité. — Une loi spéciale déterminera le mode d'exécution de cette réquisition et celui d'après lequel cette indemnité est fixée et payée *.

cadres de ^rt. 29. — (1- ct 2« gg). t'arméo territol'armée f^^île a eu tout temps ses cadres entièrement constitués. — Sa composition sera déterminée par la loi spéciale mentionnée en l'art. & de la présente loi.

Avancement. Alt. 31. — (7" g). L'avancemcnt dans l'armée territoriale sera réglé par une loi spéciale.

Loi du 24 juillet 1873, sur les emplois accordés aux