Cette loi a été rendue à la date du 1«' juillet

ticle 8 ci-dessus ^ adresse au Ministre de la sous-offiders. Guerre un rapport faisant connaître le nombre de sous-officiers ayant demandé à profiter des dispositions de la présente loi, et les divers emplois auxquels ils auront été appelés pendant l'année précédente.

Ce rapport est annexé au compte rendu présenté à V Assemblée nationale (au Sénat et à la Chambre des députés), en exécution de l'article 73 de la loi du 27 juillet 1872 *.

Loi du 10 juillet 1851 , relative au classement des