PLAGES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES

Article premier. — Nulle construction de canstrucuon nouvelles places de guerre ou de nouvelles en- **® ''''"*• ceintes fortifiées, et nulle suppression ou démolition de celles qui existent, ne pourront être ordonnées qu'après l'avis d'une commis-

1. Cet article prescrit la nomination d'une commission chargée de dresser pour les vacances réservées, au fur et à mesure qu'elles se produisent, une liste de sousofficiers auxquels, d'après leur classement, les emplois doivent être attribués.