VI. — ATTRIB. DIV. DU POUVOIR LEGISLATIF

Construction siou de défeDsc, et en vertu d'une loi ^ — Nul ^l^^'.T: ouvrage nouveau à ajoutera une enceinte fortifiée, nul fort, batterie, ou autre ouvrage défensif ayant un caractère permanent, ne pourront être entrepris que lorsqu'un crédit spécial aura été ouvert à cet effet à l'un des chapitres du budget. — Les améliorations partielles à faire aux fortifications existantes, lorsqu'elles ne devront apporter aucune extension au tracé du polygone formé par les saillants d'une enceinte fortifiée, pourront être ordonnées par le Ministre de la Guerre, sur les fonds qui sont portés annuellement au budget pour les réparations et améliorations des places fortes.

Classement Aft. 2. — La lol qul ordouncra la con-

"^^^^enl ^^ struction d'une nouvelle place de guerre ou d'une nouvelle enceinte fortifiée spécifiera, en même temps, la série dans laquelle cette

place ou cette enceinte devra être rangée

1. Le décret du 10 août 1853 avait fait passer à l'empereur le droit d*ordonner la création des fortifications nouvelles : le Président de la République ne pouvait l^ériter de ce droit» et, depuis 1871, on a considéré que le pouvoir législatif était seul compétent en cette matière.

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pour Papplication des servitudes défensives, classement Les ouvrages qui seront ajoutés à une en- ^^^ p^'^^^^ ^^

" ■* " guerre.

ceinte fortifiée, les forls, batteries ou autres iSuue.) ouvrages défensifs ayant un caractère permanent, ne pourront être classés ou donner lieu à une extension quelconque des servitudes existantes qu'en vertu d'une disposition législative.

Art. 3. — Le projet de loi ou la demande construction de fondsà présenter, par suite des dispositions '^^ ^°"^' des deux premiers paragraphes de l'art. 1«% seront accompagnés de l'état estimatif de la dépense, et d'un plan indiquant le tracé de l'enceinte fortifiée et de l'ouvrage projeté. — Ce plan indiquera, en outre, la série à laquelle cette enceinte et cet ouvrage devront appartenir, et le tracé des zones de servitudes que le Ministre de la Guerre proposera de leur appliquer.

Art. 6. — Le classement des places de classement guerre ne pourra être modifié qu'en vertu ^^^ ^^^l ^^ d'une loi.— Toutefois, lorsqu'il sera possible de réduire l'étendue des zones de servitudes du côté de quelque centre important de po-