S36 VI. — ATTRIB. DIV. DU POUVOIR LEGISLATIF

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Classement pulatloii sans Compromettre la défense ou des places de porter atteinte aux intérêts du Trésor, cette

guerre. *^ '

{Suite,) réduction pourra être prononcée par un décret du Président de la République. — La largeur de la rue militaire, telle qu'elle est définie par les art. 15 et 16 du titre premier de la loi du 10 juillet 1791, pourra aussi être réduite par un décret du Président de la République.