PROMULGATION DES LOIS

Décret du 5 novembre 1870^ relatif a la promulgation

DES lois et décrets *.

Le GouYernement de la défense nationale, Promulgation considérant qu'il importe de prévenir les "^i^^f^^' difûcaités que peut faire naître le mode actuel de promulgation des lois et décrets, et d'établir d'une manière certaine l'époque où les actes législatifs sont obligatoires^ -— décrète :

Article premier. *. — Dorénavant, la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la Ré-

1. La promulgation est &ite par le Président de la République; voy. Part. 3 de la loi du 25 février 1875 (p. 6) et rart. 7 de la loi du 16 juillet 1875, p. 36.

En ce qui concerne les effets de la promulgation, on peut consulter le titre préliminaire du Code civil.

2. Cet article modifie Fart. 1*' de Tordonnance du 27 noyembre 1816 ; voy. infra, p. 339. .

338 Vir. — PROMULGATION DES LOIS.

publique Française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois.

Promulgation ^^ Bulletin des lois continuera à être publié ^, au Baïutin qi Pinsertiou qui y sera faîte des actes non insé-

des lois,

TésdiXiJoumaloffîciel en opérera promulgation. Date Art. 2. — Les lois et les décrets seront ^^w^iou?^'^ obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans retendue de chaque arrondissement un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement *.

Le Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner Texécution immédiate d'un décret ^

1. La publication da Bulletin des lois a été ordonnée par Part, l'^'* de la loi du 14 frimaire an II (24 décembre 1793), qui est ainsi conçu: «Les lois concernant l'intérêt public, ou qui sont d'une exécution générale, seront imprimées séparément dans un bulletin numérote qui servira désormais à leur notification aux autorités constituées. »

2. Voy. ci-après les art. 2 et 3 de Tordonnance du 27 novembre 1816, qui sont encore applicables aux actes promulgués par la voie du Bulletin des lois.

3. Voy. tnfra, p. 340, Part. 1*' de Tordonnance du 18 janvier 1817.