ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE

Art. 3- — Les préfets et sous-préfets pren- Affichage dront les mesures nécessaires pour que les i^\^^^^ actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.

Art. 4. — Les tribunaux et les autorités Exception administratives et militaires pourront, selon les circonstances , accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contre venants si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs, à partir de la promulgation*

d'ignorance.

Ordonnanoe du 27 novembre 1816, concbrnant la promulgation DE LOIS ET DOCUMENTS.

Article premier. — A Tavenir, la promul- promulgation gation des lois et des ordonnances (décrets) *de/iot*! résultera de leur insertion au Bulletin offidel.

Art. 2. — Elle sera réputée connue, u^jg conformément à l'article du Code civil, ^^ lexécution

des lois.

un jour après que le Bulletin des lois aura été reçu de l'Imprimerie nationale par le Ministre de la Justice, lequel constatera sur un registre l'époque de la réception. Art. 3, — Les lois et ordonnances {décrets,)