VII. — PROMULGATION DES LOIS
Date seront exécutoires, dans chacun des autres '^^d^8iou!''^'*départeitients, après l'expiration du même {Suite.) (jéiai augmenté d'autant de jours quil y aura de fois dix myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à Tarrêlé du 25 thermidor an XI ou 13 juillet 1803.
Promulgation ^Ft. 4. — Néaumoins, dans les cas et les exception, jj^^j q^ jg gouvernement jugeraconvcuable
de hâter Texécution, les lois et ordonnances (décrets) seront censées, publiées et seront exécutoires du jour qu'elles seront parvenues au préfet, qui en constatera la réception sur un registre.
Ordonnance du 18 janvier 1817, additionnelle a
CELLE DU 27 NOVEMBRE 1816, CONCERNANT LA PROMUL- GATION DES LOIS ET ORDONNANCES.
Article premier. — Dans les cas prévus par Tart. 4. de l'ordonnance du 27 novembre 1816 où le gouvernement jugera convenable de hâter l'exécution des lois et des ordonnan-^ ces (décrets), en les faisant parvenir extraor-
aRCULAÎRE DIJ 2 OCTOBRE 1871. 841
dinairement sur les lieux, les préfets pren- Promuigatton dronl incontinent lin arrêté par lequel ils ^TeC^ ordonneront que lesdites lois et ordonnances (^«"*) (décrets) seront imprimées et affichées partout où besoin sera.
Art. 2. — Lesdites lois et ordonnances (décrets) seront exécutées à compter du jour de la publication faite dans la forme prescrite par Tarticle ci-dessus.
Instructions générales
CUroulaire du 2 octobre 1871 adressée par le ministre
DE l'intérieur aux PREFETSy CONCERNANT LA PROMULGA- TION DES LOIS.
Monsieur le Préfet, des divergences dlnterprétation qu'il importe de faire disparaître s""* ^
, . , , . , , promulgatian.
se sont produites dans plusieurs départements sur le mode de promulgation des lois.
Les dispositions du décret du Gouvernement de la Défense nationale du 5 novembre 1870 n'ont pas été abrogées; elles doivent donc continuer à recevoir leur application.
En conséquence, la promulgation des lois résulte aujourd'hui de leur seule insertion au Journal officieL
