GAT[ON DES LOIS

Article premier. — A Tavenir, les lois Fome seront promulguées dans la forme suivante : prom^^^uon.

« Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,

« Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(Texte de la loi).

« La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de TÉtat.

a Fait à »

Art* 2. — Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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