INDEMNITÉ LÉGISLATIVE

Loi éleotorale du 15 mars 1849 t.

Indemnité Art. 96. — L'indemnité prescrite par

^^%?dêr" ï'a^*- ^^ ^^ la constitution est fixée à 9,000 fr.

Députés, par an '. Elle est incompatible avec tous les trai"

1. Les art. 96 et 97 de cette loi ont été remis en vigueur par l'art. 5 du décret du Gouvernement de la Défense nationale du 29 janvier 1871. Ils ont été rendus applicables aux Sénateurs et aux Députés par Tart. 26 de la loi organique du 2 août 1875 (voy. p. 79) et par Fart. 17 de la loi organique du 30 novembre 1875 (voy. p. 119 et 120).

2. Cet article est ainsi conçu : « Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité à laquelle il ne peut renoncer. » Ce texte a été reproduit dans Tart. 13 du règlement sur la comptabilité des recettes et des dépenses du Sénat du 9 décembre 1880.

Le point de départ de la Jouissance de Tindemnité a été fixé, pour les Sénateurs, par les deux premiers paragraphes de Tart. 40 du règlement précité. En voici le texte : « Les Sénateurs élus par le Sénat, les Sénateurs nommés, soit aux élections générales, soit aux élections partielles, ont droit à leur indemnité à partir du lende-