BANQUE NATIONALE D£ FRANCK
CONSTITUTION DE LA BANQl E.
Section PREMifeRE. — Fondation de la Hani|ue.
Art. 1"'. — Le privilège concédé à la Banque de France prendra fin le 31 décembre 1855, conforméraeni au paragraphe 2 de Tart. V' de la loi du 30 juin 1840.
Art. 2. — Adaler du 1" janvier 1856, la Banque de France sera remplacée par une institution nouvelle et nationale, qui prendra la suite de ses opérations et qui conservera le nom de Banque de France.
La nouvelle Banque sera complètement indépendante du Pouvoir Exécutif et ne relèvera que de T Assemblée Nationale.
Elle pourra établir des succursales dans les principaux centres de commerce et d'industrie. Le nombre des succursales n'est point limité..
Section deuxième. — Capital de la Banque.
AnT. 3. — Le capital de la Banque est (îxé à un milliard de francs, représenté par cinquante millions de rentes.
Il est destiné à, garantir, jusqu'à due concurrence, les créanciers de la Banque et les porteurs de billets contre toutes les éventualités de pertes.
Ce capital de garantie sera fourni par l'Etal en titres de rentes 5 pour 100, au pair.
A cet effet, le ministre des finances est autorisé, par la pré-
sente loi, à inscrire au grand livre de la dette publique 50 millions de rentes 5 pour 100, pour doter la Banque centrale de circulation.
Art. 4. — Ces titres ne pourront être aliénés, ne porteront point intérêt, et devront rester dansle portefeuille de la Banque, tant que les porteurs de billets ne seront pas fondés à exercer leur recours contre le capital de garantie.
Les porteurs de billets ou créanciers ne pourront exercer de recours contre le capital de garantie que dans le cas où la Banque viendrait à manquer à ses engagements et où F insuffisance de Tactif disponible serait constatée.
Dans ce cas, en vertu d*une décision du Conseil d*Etat, jes titres de rente composant le capital de garantie pourraient être aliénés, jusqu'à concurrence du déficit, mais seulement après répuisement de Tactif disponible, pour indemniser les ayants droit, créanciers ou porteurs de billets; et alors ces titres porteraient intérêt, à dater de Taliénation, au profit des cessionnaires.
Art. 5. — Anssitôt que le capital de garantie aura été ^itamé par Taliénation d^une partie des titres, TEtat devra, dans un délai de 3 mois, fournir à la Banque de nouveaux titres de rentes destinés à remplacer ceux qui auront été aliénés et à reconstituer le capital de garantie d*un milliard.
Sbctioh troisième. — OpéraUons de la Banque.
Art. 6. — La Banque ne pourra, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, entreprendre d'autres opérations que celles qui lui sont permises par les présents statuts.
Art. 7. — Ces opérations consisteront :
lo A escompter directement des Banques Immobilières, mais jusqu'à concurrence seulement d'une somme de 100 millions de francs, les obligations émises par ces banques, pourvu que ces obligations représentent des prêts faits par contrats aux particuliers et garantis par hypothèque.
Celle somme de 100 millions pourra être portée plus tard*
à UD chiffre plus éle\é, mais seulement en vertu d'une loi.
Il est dérogé en faveur des banques immobilières et en raison de la sécurité complète et de la facilité de négociation que présentent les titres émis par ces établissements, aux con* ditions ordinairement imposées aux banques de circulation pour l'escompte des valeurs, notamment aux conditions d'échéance déterminée et de remboursement exigible ù bref délai.
La Banque aura la faculté de garder ces obligations dans son portefeuille jusqu'à Tépoque du remboursement, ou de les négocier, pourvu que ce ne soit pas au-dessous du pair.
2** A escompter les lettres de change et effets de commerce revêtus de trois signatures et timbrés, payables soit en France» soit à l'étranger, et dont Féchéance n'excédera pas 120 jours.
La Banque escomptera principalement les effets endossés et garantis par les Comptpirs Nationaux.
3° A escompter les effets revêtus de deux signatures seulement, quand il lui sera donné en garantie, pour remplacer la troisième signature, des litres de rentes sur TEtat, des obligations des banques immobilières, des récépissés des magasins publics, des actions industrielles ou autres valeurs acceptées par elle comme pouvant offrir une parfaite sécurité ou une couverture suffisante.
4** A se charger, pour le compte des particuliers, des administrations locales et des établissements publics, de rencaissement des effets qui lui seront remis.
5® A fournir des mandats à ordre sur elle-même, sur ses succursales, sur ses correspondants, ou sur les banques étrangères, mais seulement après avoir reçu couverture préalable ou provision. Ces mandats pourront être à vue ou à plusieurs jours de vue, selon l'importance des sommes à payer.
6** A^ecevoir en compte courant, sans intérêts, les sommes qui lui seront versées, et à payer tous mandats et assignations sur elle, jusqu'à concurrence des sommes reçues en crédit de ceux qui auront fourni ces mandats ou ces assignations.
7« A tenir une caisse de dépôts volontaires pour les titres.
monnaies, lingots, matières d'or et d'argent de toute espèce.
8" A faire des avances sur dépôt de lingots et de matières d or et d'argent, et sur dépôt de fonds publics français.
9* A émettre des billets de circulation remboursables en espèces à lui mois de vue.
Art. 8. — La Banque n'escomptera point les effets dits de pure circulation, créés collusoirement entre les signataires, sans cause ni valeur réelle.
Art. 9. — En cas de non-payement à échéance des effets garantis par dépôt de titres ou de valeurs, ou en cas de nonremboursement à l'époque convenue des avances faîtes sur lingots, sur matières d*or ou d'argent, ou sur titres de rentes, la Banque pourra, après la dénonciation de Tacte de protêt, dans le premier cas, et après un simple commandement demise en demeure, dans le second, faire procéder immédiatement, par le ministère d'im agent de change ou d'un officier public compétent, à la vente des fonds f)ublics, actions Industrielles et valeurs donnés en garanties ou des matières déposées, sans que, jusquà rentier remboursement en principal, intérêts et frais des sommes prêtées pu avancées, celle vente puisse suspendre les autres poursuites.
Art. 10. — Pour obtenir compte courant à la Banque, il suffit d'adresser une demande par écrit au directeur, et de se faire recommander par deux membres du conseil do surveillance, ou du conseil d'escompte, ou par deux personnes ayant déjà des comptes courants.
Néanmoins, la demande pourra toujours être repoussée par le directeur.
Il ne sera admis aucune opposition sur les sommes versées en compte courant.
Art. 11. — La Banque fournira des récépissés nominatifs et transmissibles par endossemenl pour tous les dépôts volontaires qui lui seront confiés. Le récépissé exprimera la nature et la valeur des objets déposés, le nom et la demeure du déposant, la date du jour où le dépôt aura été faîit et de celui où il devra être retiré, enfin le numéro du regist^'e d'inscription.
Pour les dépôts sur lesquels il n'aura point été fait d'avances, la Banque pourra percevoir un droit de garde proportionnel à la valeur estimative des objets déposés. La quotité de ce droit sera fixée^par un règlement intérieur. Le même règlement déterminera le mode à suivre pour apprécier la valeur des dépôts ; il fixera également le terme dans lequel les dépôts pourront ou devront être retirés.
Art. 12. — Il est formellement interdit à la Banque de faire à l'Etat ou au trésor public des avances à découvert.
La Banque ne pourra prêter à l'Etat sans exiger les mêmes garanties qu'elle demanderait aux particuliers.
Ne seront pas considérées comme garanties suffisantes, de la part de TEtat, le dépôt de bons du trésor, la cession de nouveaux titres de rentes, ni les assignations sur le produit d'impôts non encore recouvrés, à moins -que ces assignations ne soient souscrites et endossées par des receveurs d'une solvabilité reconnue, qui deviendraient responsables, sur leur fortune personnelle, des fonds avancés.
Les immeubles ruraux appartenants à VEtat, en tant qu'ils seraient facilement aliénables et réalisables, pourraient être acceptés comme garanties.
Mais jamais la Banque ne pourra être en avance envers l'Etat de plus d'une somme de cent millions, que les garanties soient fournies en immeubles ou en engagements des receveurs généraux et des receveurs particuliers.
Dans aucun cas, aucune avance ne pourra être consentie par la Banque en faveur de l'Etat sans l'approbation formelle et préalablement motivée de la majorité absolue des membres du conseil de surveillance, convoqués spécialement par écrit à cet effet, et sans une loi spéciale préalablement rendue par l'Assemblée Nationale et votée après trois délibérations.
Section quatrième. — Du taux de Tescompte.
Art. 13. — Le maximum du taux de l'escompte ou de l'intérêt à percevoir par la Banque, pour prêts et avances, est fixé
par les présents statuts à 3 pour 100 par an. L'intérêt se compte par jours.
Aucune limite n'est fixée à l'abaissement de Tintérèt, qui devra graviter progressiTement vers le taux suffisant pour couvrir les pertes et tous les frais généraux de la Banque.
Le maximum de la commission à percevoir pour les mandats fournis par la Banquo sur les succursales, ou par les succursales sur la Banque de Paris, est fixé à 1/2 pour 100 pour les sommes inférieures à 200 francs; à 1/4 pour 100 pour les sommes de 200 à 500 francs ; à 1/5 pour 100 pour les sommes de 500 à 1,000 francs; et à 1 pour 1,000 pour toutes les sommes plus considérables.
Des règlen^ents intérieurs fixeront le prix de la commission pour les mandats sur Tétranger.
Art. 14. — Tous les trois mois, le taux de l'escompte sera fixé par les directeur et sous-directeurs, qui devront prendre, sans être tenus de s'y conformer, l'avis du conseil de surveillance.
Les directeur et sous-directeurs pourront abaisser le taux de l'escompte et les tarifs des comipissions au-dessous du maximum fixé ci-dessus.
L'Assemblée Nationale pourra toujours, par un décret*, abaisser le taux de l'escompte fixé par les directeurs.
Section cinquième. — Des bénéfices de la Banque.
Art. 15. — Les bénéfices nets réalisés de la Banque, constatés par les inventaires semestriels, sont versés en entier, tous les six mois, au trésor public, et portés au budget des recettes.
Ces bénéfices pourront être appliqués en totalité ou en partie, mais seulement en vertu d'une loi, à doter les comptoirs nationaux d'escompte et autres établissements de crédit, notamment des institutions de crédit personnel et moral.
Section sixième. — Des billets de circulaUon.
Art. 16. — La Banque aura seule le privilège d'émettre des billets de circulation.
L'émission des billets est provisoirement limitée à une somme égale au capital de garantie , soit à un milliard de francs.
L'émission pourra être portée à un chiffre plus élevé, si les besoins de la circulation l'exigent, mais seulement en vertu d'une loi rendue par l'Assemblée Nationale après trois délibérations.
Art. 17. — Les billets de la Banque seront de 1,000 francs, de 500 francs de 100 francs, et de 20 francs.
La proportion est ainsi provisoirement fixée entre les différentes coupures, mais pourra être modifiée par une loi :
Billets de \ ,000 fr. pour 200 millions.
Billets de 500. pour 200
Billets de iOO poui* 500
Billets de 20 pour 100
Art. 18. — Ces billets ne sont point remboursables à présentation; mais la Banque centrale ne pourra refuser de les repibourser en espèces à trente jours de vue.
Néanmoins la Banque et ses succursales seront toujours; tenues de fournir, à bureau ouvert, des espèces métalliques contée billets, jusqu'à concurrence des besoins justifiés, à tous chefs et entrepreneurs d'industrie qui auraient à payer des salaires.
Art. 19. — Ces billets auront cours comme monnaie légale en France, tant que la Banque centrale n'aura pas suspendu ses payements en espèces.
La Banque pourra, quand elle aura des espèces disponibles, donner des écus contre billets à bureau ouvert.
Elle ne pourra , à moins d'impossibilité absolue, refuser d'échanger des billets de 1 ,000 francs ou de 500 francs contre de plus faibles coupures.
Elle ne pourra, à moins d'impossibilité, refuser de donner sans frais des billets contre espèces.
EUe ne pourra contraindre, à moins de nécessité absolue,
62 OaGANlSATlON DU CRÉDIT.
quiconque aura des fonds à receToir d'elle à accepter plus de 100 francs enécus.
Section septième. — GaranUes pour rémission des biUeU.
Art. 20. — L'administration de la Banque prendra contre la falsification, laltération et la contrefaçon des billets toutes les garanties que peuvent offrir Part et la science.
Tous les billets seront extraits de registres à souche. Us porteront un numéro d'ordre et un numéro de série, qui seront reproduits sur le talon.
Us seront de grandeurs différentes pour chaque coupure, ils seront tous signés du commissaire du gouvernement,' du secrétaire, du contrôleur et du caissier de la Banque.
Les registres à souche des billets non émis, les planches et matrices qui auront servi à confectionner tous les biUets, seront enfermés dans une armoire de fer à triple serrure, dont les clefs seront confiées Tune au président du conseil de surveillance. Vautre à Tun des censeurs, et la troisième au commissaire du gouvernement.
Le conseil de surveillance, en assemblée générale, délivrera aux directeurs de la Banque la quantité de billets nécessaires à la circulation et aux besoins du service, et il sera dressé procès-verbal de celte délivrance.
Art. 21. — A tout moment donné, les directeurs et le caissier seront tenus de représenter au président du eonseii de surveillance, aux censeurs et au commissaire du gouvernement, tous les billets qui leur auront été délivrés, ou de jastifier de l'emploi qui en aura été fait.
Le montant de tous les billets en circulation devra toujours être représenté par des valeurs au moins équivalentes, soit dans le portefeuille, soit dans les caisses de la Banque,
Tous les mois, cette justification sera faite, à la diligence des censeurs, en présence du conseil de surveillance assemblé, procès-verbal sera dressé séance tenante, et extrait de ce procès-verbal, signé par le président du conseil, par l'un des
censeurs et par le commissaire, sera publié dans le JMonileur.
Art. 22. — Tous les huit jours, un état sommaire de la situation de la Banque ^era inséré au Moniteur et sera certifié par le directeur, par.Tun des censeurs et par le commissaire.
Art. 23. — Les ppératipns, les liyres et les caisses de la Uanque et de ses succursales seront soumis au contrôle permanent des inspecteurs des finances.
La comptabilité générale de la Banque centrale sera visée tous les ans par la Cour des comptes.
