ADMINISTRATION DE LA BANQUE
Art. 24. — La Banque est administrée par un directeur, par deux sous-directeurs, et par un conseil de surveillance.
Section première. — Des direcleur et sous-direcleurs.
Art. 25. — Le directeur et les sous-directeurs de la Banque sont nommés par l'Assemblée Nationale, en séance publique, par bulletin individuel, à la majorité absolue des suffrages, sur la présentation d'un nombre triple de candidats désignés parle conseil de surveillance.
Néanmoins, si aucun des candidats présentés ne parait à l'Assemblée digne ou capable de remplir les fonctions de directeur, une seconde liste de candidats nouveaux sera demandée au conseil de surveillance ; et si, sur cette seconde liste, l'Assemblée refuse de faire un choix, elle pourra charger une commission- spéciale, prise dans son sein, de lui présenter une lis te de six noms , parmi lesquels elle choisira le directeur et les sousr-directeurs.
Nul ne pourra être nommé directeur ou sous-directeur s'il n'a réuni un nombre de suffrages égal à la moitié plus un du nombre total des Représentants du Peuple.
Le directeur et les sous-directeurs sont nommés pour trois ans et sont toujours rééligibles.
L'Assemblée devra noitimer chaque année Tun de ces trois fonctionnaires.
l'onr la première période de trois ans, le sort désignera celui dessous-directeurs qui devra être réélu ou remplacée la fin de la première année; l'autre sous-directeur sera réélu ou remplacé à la fin de la seconde année ; le directeur sera réélu ou remplacé à la fin de la troisième année.
Apres cette première période de trois ans, les directeur et sous-directeurs seront réélus ou remplacés, à Texpiration de leurs pouvoirs, dans Tordre de leur nomination.
Art. 26. — I^sdirecteur et sous-directeurs |»euvent toujours être révoqués par l'Assemblée; mais la révocation ne pourra être prononcée qu après enquête dirigée par une commission spéciale et rapport, et par décision prise au scrutin public, à la majorité absolue des membres présents.
Pendant Tenquête, les directeur et sous-direcleurs pourront être suspendus et remplacés provisoirement par des membres du conseil de surveillance que l'Assemblée Nationale désignera.
Art. 27. — Le directeur dirige toutes les opérations de la Banque et le travail des bureaux. Il est assisté par les sousdirecteurs, auxquels il délègue des fonctions spéciales.
11 signe, au nom de la Banque, tous traités et conventions^ mais avec approbation préalable du conseil de surveillance pour tous les actes autres que ceux d'administration pure et simple.
Aucune opération ne peut se faire sans son consentement.
Toutes les poursuites judiciaires sont exercées en son nom.
Il fait exécuter les lois, statuts et règlements de la Banquet les délibérations du conseil de surveillance.
Il signe la correspondance, les traites et mandats, les acquits d'effets et endossements de papier. Néanmoins, il pourra se faire suppléer à cet égard, soit par l'un des sous-directeurs, soit par toute autre personne (|u'il désignera.
En cas d^absenceou d'empêchement du directeur, il pourra être suppléé par l'un des sous-directeurs désigné par loi.
CUAP. I. BANQUE CENTRALE. 65
Le directeur nomme^tous les employés et agents de la Ban« que, et fixe les appoiûtemcnts de chacun, dans les limites da budget voté par le conseil de surveillance.
Le caissier et le contrôleur devront être agréés par le conseil de surveillance.
Art. 28. — Le directeur ou les sous-directeurs président aux travaux des comités.
Les directeur et sous -directeurs 9 ou tout an moins deux d'entre eux sur les trois, assisteront à toutes les réunions dn conseil de surveillance, proposeront toute mesure qu'ils jugeront convenable, provoqueront les avis du conseil, prendront part active à toutes les discussions et délibérations, mais sans avoir droit de vote, fourniront toutes les explications qui leur seront demandées.
Les appointements des directeur et sous-directenrs seront fixés par TAssemblée Nationale.
Il est interdit au directeur et aux sous-^irecteurs d'entreprendre pour leur compte aucune opération de commerce, de présenter à Tescompte aucun effet revêtu de leur signature.
Section dxuxième. — Du conseil de surveillance.
Art. 29. — Le conseil de surveillance sera composé de vingt-quatre membres :
Sept seront nommés pour un an par l'Assemblée Nationale et pris dans son sein ;
Un sera nommé pour un an par le conseil d*Etat et pris dans son sein ;
Un sera nommé pour un an par la Cour des comptes et pris dans son sein ;
Les quinze autres membres seront nommés pour trois ans, et renouvelables par tiers chaque année, ils pourront être pris en dehors des corps qui les élisent. Pour les deux premières années, les membres sortants seront désignés par le sort; ensuite, parTancienneté.
Ces quinze membres seront élus, savoir ;
66 ORGAlflSATfON DU CRÉDIT.
Six par les membres des conseils généraux de Tagriculture, des manufactures et du commerce ;
Trois par le conseil général du département de la Seine ;
Trois par la chambre de commerce de Pari^ ;
Trois par les difTéreots conseils de prud^hommes du département de la Seine.
Tous les membres du conseil de surveillance sont indéGniroent rééligibles.
Leurs fonctions sont gratuites.
Ait. 30. — Le conseil choisit son président^ son yice- président et son secrétaire^ et renouvelle son bureau chaque année.
Il se réunit au moins une fois par mois et délibère à la majorité absolue des suffrages. La présence d^au moins treize membres est nécessaire pour valider une décision. L'un des censeurs au moins doit toujours assister aux réunions du cooseil. Il est tenu procès-verbal de toutes les délibérations.
Le conseil peut être convoqué extraordinairement par son président, par le directeur, par les censeurs, par le commissaire du gouvernement.
Ait. 31. — Pour exercer une surveillance plus activeetplos efficace sur toutes les opérations de la Banque, les membres du conseil seront répartis, par voie d* élection, en quatre comité? renouvelables par tiers tous les six mois. Ces comités seront : l"" lecomité des escomptes; 2"* le comité des billets et de la circulation; 3' le comitédes livres, des portefeuilles et des caisses; i« et le comité des affaires contentieuses.
Ces comités se réuniron* lussi souvent qu'il sera nécessaire pour les besoins du service. Ils seront présidés par le diredeor ou par les sous-directeurs. Les censeurs pourront assistera toutes les réunions des comités.
Art. 32.— Le conseil de surveillance est chargéde contrôler tous les actes des directeur et sous-directeurs, de vérifier les livres, leportefeuille, la comptabilité et la caisse, de veillera Texécution stricte et rigoureuse des statuts et règlements de la Banque.
11 délibère sur tous les règlements intérieurs qui doivent
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lui-élre soumis par le directeur, et les rpodifie, s'il y a lieu. Il arrête, sur la proposition des directeun^, les bases de tous traités, conventions eC marchés à pasf'er au nom de la Banque. H statue sur la création, l'émission, le retrait ou Tannulation des billets. Il autorise les opérations permises par les statuts et en détermine les conditions. Il fixe, sur la proposition des directeur et soa8-<lirecteurs, l'organisation des bureaux, les traitements des employés et agents de la Banque, et toutes les dépenses qui doivent toujours être délibérées d*avance chaque année. Il examine et vote le budget de la Banque centrale et des succursales; il approuve les dépenses à latin de chaque semestre, et se fait rendre compte par les directeur et sousdirecteurs, toutes les fois qu il le juge convenable, de la situation générale de la Banque, de Tétat des livres, des portefeuilles et des caisses. Il vote sur toutes les^propositions qui lui sont soumises, soit par les directeurs, soit par le commis saire du gouvernement, soit par les censeurs, soit par le conseil d'escompte. 11 émet dès vœux qui sont consignés au procès-verbal. Il donne son avis sur le taux de Tintérêt et des commissions à percevoir par la Banque. Enfin il arrête tous les six mois, en assemblée générale, lès inventaires dont extrait est publié au Moniteur, et tous les ans les comptes définitifs, dont un résumé est également publié dans le Moniteur universel.
Section TROisifeMC. — Des censeurs.
Abt. 33. — Le conseil de surveillance choisira dans son sein trois censeurs nommés pour un an et toujours rééligibles.
Les censeurs auront pour mission spéciale de veiller constamment à la rigoureuse exécution des statuts et règlements de la Banque. Ils exerceront une surveillance active sur toutes les parties de rétablissement. Us se feront représenter, toutes les fois qu'ils le jugeront convenable, Tétat des caisses, des portefeuilles, des livres, des registres, des billets en circulation. Ils pourront exiger la communication de toutes les pièces
68 OEGANISATION DU CRÉDIT.
nécessaires h leur contrôle. Ils devront dénoncer sans délai au conseil de surveillance, au ministre des finances et à TAssemblée Nationale, toute infraction aux lois, statuts et règlements de la Banque. Ils pourront assister aux réunions de tous les comités et du conseil d'escompte, proposer dans ces différenlea réunions et au conseil de surveillance toute mesure qu'ils jugeront utile, et exiger que leurs propositions et observations soient consignées dans les procès- verbaux.
Tous les mois, l'un des censeurs rendra un compte sommaire des opérations de la Banque au conseil de surveillance.
A la fin de chaque semestre, les censeurs feront un rapport par écrit à l'Assemblée Nationale sur la situation de laBajîqoe et de ses succursales. Ce rapport, signé par tous les censeurs, sera publié dans le Moniteur universel.
Le conseil de surveillance pourra allouer aux censeurs une indemnité.
SscTioM QUATRifcME. — Du conseil d'escompte.
An. 34: f—* Leconseil de surveillance choisira dans sou seio ou hors de ion sein les membres du conseil d'escompte» qui devront être piè parmi les différentes spécialités du com* merce et de Tiiidustrie.
Le nombre âH membres du conseil d*escompte n*est point limité. Ils seront élus pour un an et toujours rééligibies. Leurs fonctions seront gratuites.
Art. 35. — Les membres du conseil d*escompte se réuniront en assemblée générale, sur la convocation du directeur, aussi souvent quMI sera nécessaire, pour fournir des renseignements sur la solvabilité présumée de toutes les personnes qui ont des crédits ouverts a laBanque ou qui demanderaient àenlrer en relation d^affaires avec l'établissement.
Art. 36. — Les membres du conseil d'escompte seront, en outre, répartis en trois commissions, et chacune d'elles se réunira au moins une fois par semaine, pour donner son avis sur les demandes d*escompte,et pour examiner les effets présentés.
Art. 37. -^ Par les soins du directeur, il seradressé, d'après les docuinenls que la Banque possédera ou pourra se procurer, et diaprés les renseignements qui seront fournis parles membres du conseil d'escompte, un registre par ordre alphabétique de tous les clients de la Banque, et en regard de chaque nom sera mentionné le chiffre du crédit qui peut être ouvert à chaque signature.
Ce registre sera soumis à Tcxamen du conseil de surveillance; ilsera révisé au moins tous les six mois. Ce registre ne pourra être communiqué qu'aux membres des conseils de surveillance et d* escompte, aux censeurs et au commissaire du gouvernement.
Section cinquième. — Du commissaire du gouvernement.
Art. 38. — Un commissaire spécial sera nommé par leministre des Gnances pour représenter le gouvernement auprès de Tadministratiou de la Banque.
Ce commissaire aura droit d'assister à toutes les réunions des conseils, comités et commissions, d'y prendre la parole quand il le jugera convenable, d'y faire toutes propositions et observations ; mais il n'aura point droit de vote.
Il aura, comme les censeurs, droit d'inspecter, à tout moment donné, les livres, les portefeuilles, la comptabilité et la caisse, d^exiger communication de toutes les pièces et de tous les dossiers nécessaires à Texercice de ce contrôle.
Il contresignera tous les billets de circulation.
Le traitement du commissaire sera fixé par TAssemblée Nationale.
