DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 39. — Toutes les lois antérieures et ordonnances, tous les décrets, arrêtés et règlements qui seraient contraires aux présents statuts, sont et demeurent abrogés.

Art. 40. — Le taux de Tcscompte au-dessousdu maximum fixé

par les présents statuts ; la pro|)ortion entre les différentes coupures de billets et le ciiiffre de chacune d'elles ; le montant des émissions totales, pourront être réglés par un décret rendu, après une seule délibération, par TAssemblée Nationale.

Art. 41. — Les présents statuts, dans la plupart de leurs dispositions, pourront être modifiés par une loi spéciale rendue après trois délibérations.

Mais les articles 2, 3, 4, 5, 12, 13, '29, 38 et 41, ne pourront être modifiés, que la proposition émane du gouvernement ou de rinitiative parlementaire, que par décision prise après trois délibérations, et la première délibération ne pourra avoir lieu que six mois après que le projet de réformes on de modifications aura été lu en séance publique et inséré dans le Moniteur.

Art. 42. — Un décret du pouvoir exécutif, rendu sur la proposition du ministre des finances, qui devra consulter à cet effet Tadministration de la Banque et prendre Tavis du conseil d'Etat, prescrira les mesures nécessaires pourFexécution de la présente loi.

Art. 43. — Les règlements intérieurs adoptés par l'administration de la Banque devront être soumis à l'approbation du conseil d^Etat. ^

Art. 44. — Le conseil d'Etat, sur le rapport dn ministre des finances, connaîtra des infractions aux statuts et règlements de la Banque, et des contestations relatives à TadministratioD intérieure. 11 prononcera définitivement et sans recours entre les directeurs et sous-directeurs, et les censeurs ou membres des conseils ; il jugera les conflits de pouvoirs, et statuera sur les interprétations de la présente loi.

Le conseil d'État décidera également, dans les cas prévus par l'article 4, de l'aliénation des titres de rentes formant le capital de garantie.

Des succursales de la Banque.

Art. 45. — La Banque pourra établir des succursales dans les principaux centres de commerce et d'industrie.

CHAF. I. BAHQUE CSNTEALE. 71

Chaque succursale sera constituée par uu décret du pouvoir exécutif, rendu sur le rapport du ministre des finances, le conseil d'État entendu, et sur la demande de l'administra* tion de la Banque centrale.

Toutes les succursales sax>nt des comptoirs de la Banque de Paris, et resteront placées sous sa direction supérieure. Elles n'auront point droit d*émettre en leur nom des billets spéciaux.

Abt. 46. — Le décret qui constituera une succursale en réglera Inorganisation et les opérations, il réglerade même les attributions et le mode de nomination des membres du conseil de sunreillance, du conseil d'escompte et des censeurs.

Ait. 47. — Les succursales, comme la Banque centrale, seront soumises au contrôle permanent du commissaire du gouvernement et des inspecteurs des finances.

Art. 48. — Le directeur de chaque succursale sera nommé par le directeur de la Banque de Paris, et devra être agréé par le conseil d'administration et de surveillance.