CONSTITUTION DES BANQUES IMMOBILIERES

Fondation des Banques.

Art. l''^ — Il sera fondé dans chaque département, en vertu de la présente loi, une banque immobilière.

Chaque banque sera constituée par un décret du Pouvoir Exécutif, le Conseil d'Etal entendu, et portera le nom du département dans lequel elle aura été établie.

Les statuts et règlements de chaque banque seront annexés au décret qui aura fondé l'institution.