CHAP. II. BANQUES IMMOBILIÈRES
Art. 2. — Toutes les banques. immobilières de France seront placées sous la garantie de la Nation, jusqu'à concurrence du capital constitué à chacune d'elles* et sous la direction supérieure du ministre des finances.
Capital de garanlie. — Frais d'élablissement.
Art. 3. — Il sera constitué à chaque banque immobilière un capital de garantie, lequel pourra varier de 300,000 francs à un million, selon la population et la richesse du département.
Art. 4. — Les banques immobilières* ainsi qu'il sera ditci- <iprès, devant opérer au moyen des obligations qu'elles auron le droit d'émettre, le capital de garantie est uniquement des^» tiné à offrir aux porteurs d'obligations un complément de sécurité contre toutes érentualiiés de pertes, à assurer le remboursement au pair du principal dans un délai" déterminé, et le service exact des intérêts semestriels.
Art. 5. — Ce capital sera fourni par TËtat en titres de rentes 5 pour 100 au pair.
I^ ministre des finances est autorisé par la présente loi à inscrire au grand-livre de la dette publique 2 millions de rentes 5 pour 100 pour doter les banques immobilières.
Ces titres ne porteront point intérêt, ne pourront être aliénés, et devront rester dans les caisses des banques, tant que les porteurs d^obligations ne seront pas fondés à exercer leur recours contre le fonds de garantie.
\iiT. 6. — Les porteurs d'obligations ne pourront exercer de recours contre le fonds de garantie d'une banque immobilière que dans le cas où cette banque manquerait à ses engagements et où l'insuffisance de l'actif disponible serait constatée.
Dans ce cas, en vertu d'une décision du conseil d'Etat, les litres de rente composant le capital de cette banque pourraient, après l'épuisement de l'actif disponible, être aliénés, jusqu'à concurrence du déficit, au profil des ayants droit, porteurs d'obligations ou créanciers de la banque, et alors ces
7S ORGANISATION Dr CRI-DIT.
lilriîs |»orlcîriiii»nl in!i'»rél an profil (l*;s ce^sioiin.iires», à dalerdfi jour de l^aliénation.
Art. 7. — Toute iMinqiie immobilière dont le capital aura été entame par Taliénation d'une partie des titres de rentes qui formaient son fonds de garantie, ne pourra plus émettre d'obligations nouvelles avant d'avoir obtenu de TÉtat un supplément de dotation pour reconstituer ou compléter son capital de fondation.
Art. 8. — Les frais de premier établissement des banques immobilières seront avancés par l'Etat.
A cet eflety une somme de 4 millions de francs est mise à la disposition du ministre des finances, qui aura à en rendre •ompte à l'Assemblée Nationale.
11 sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources de la dette flottante.
Art. 9. — Les frais de premier établissement, avancés par l'Etat à simple titre de prêt, devront être remboursés par les banques, en principal et intérêts, dans un délai fixé par le ministre.
OPKRATIONS DES BANQUES IMMOBILliRBS.
Art. 10. — Les banques immobilières ne pourront, sous aucun prétexte, entreprendre d'autres opérations qoedes prêts sur première hypothèque remboursables par annuités, dans les conditions prescrites par leurs statuts et règlements, conformément à la présente loi.
Art. 1 1 . Seront considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers hypothécaires antérieurs devront être remboursés en principal et intérêts.
Dans ce cas, la banque immobilière devra retenir sur le montant du prêt une somme suffisante pour opérer elle-même ce remboursement, soit à l'échéance, soit par anticipation.
Pourront être également considérés comme faits sur première hypothèque les prêts qui auraient pour objet spécial de
GHAP. II. BANQUES IMMOBIUÈRES. 7f^
rembourser les créanciers premiers inscrits quand ces créanciers interviendront dans Tacte pour subroger la banque immobilière dans tous leurs droits.
Art. 12. — Les banques immobilières ne prêteront point de somme inférieure à 300 francs.
Art. 13. — Le maximum des prêts sera déterminé à la fois par la valeur officielle et par le revenu net des immeubles affectés, de manière que la somme prêtée n'excède jamais la moitié 00 le tiers de cette valeur, selon que Thypothèque reposera sur des terres ou sur des maisons de ville, et que le total de Tannuité à payer par Femprunteur ne dépasse point , dans l'un comme dans Fautre cas, les deux tiers du revenu net de Timmeuble engagé.
Art. 14. — La valeur officielle des immeubles à hypothéquer sera déterminée par le principal de la contribution foncière, et selon les règles suivantes :
« Les terrés seront censées valoir 200 fois le principal de la contribution ;
Les bâtiments . d'exploitation seront censés valoir 50 fois seulement le principal de l'impôt ;
Lesmaisonsdeville seront censées valoir 100 fois le principal de 1a contribution directe.
Les banques immobilières n'admettront pas d'autre mode d'évaluation, et ne prêteront jamais, sur la valeur ainsi appréciée, plus de la moitié pour les terres, plus du tiers pour les maisons de ville.
En d'autres termes, les prêts sur les terres ne pourront jamais excéder 100 fois le principal de Timpôt foncier ; les prêts sur lesmaisonsde ville, 33 fois le principal de la contribution directe.
Art. 15. — Le revenu net sera évalué d'après les baux, ou d*aprèsle produit net moyen des récoltes pendant une période de dix années. A défaut de documents, le revenu net des terres sera censé égal à 10 fois le principal de la contribution. Les banques n'accepteront en garantie que des immeubles produisant un revenu net supérieur d*au moins un tiers au to-
80 OaGANIS^TION DU CRÉDIT.
(a1 de ranniiilc qno l'emprunteur ferait tenu (ie |»nyor pour la somme prêtée.
Art. 10. — Les maisons aiïeclées en garantie, les bâtiments Héi»endant des immeubles hy|K>tlié(|ués devront être assurés contre Tinccndie, aux frais de l'emprunteur.
DES A^HUITÂS.
intérêt. — CommîMion. — Priaas d'snorUMemeot.
Art. 17. — I>3s banques immobilières imposeront a ions les emprunteurs l'obligation de se libérer par annuités.
Les annuités ne pourront jamais excéder 6 pour 100 par an de la somme prêtée.
Les annuités seront payables par semestre et d'avance.
Sur le montant de chaque prêt les bonques retiendront le premier semestre de Tannuité stipulée.
Les annuités non payées à Pépoqueconvenue portent intérêt, au profit de la banque, au même taux que le principal, et cet intérêt se compte par jours, sans préjudice des poursuites qui peuvent être dirigées contre les débiteurs retardataires.
Art. 18. — L'annuité comprend *
1* L'intérêt proprement dit du capital prèle. Le faux de cet intérêt sera toujours rigoureusement égal au taux de intérêt des obligations émises h l'occasion de Temprunt.
2o La commission à percevoir au profit de la banque et au profit du trésor. Cette commission, (|ui s*ajoute à Fintérétfqui est payable en même temps et de la même manière, sera de 1/2 pour 100 par an du capital prêté, dont 1/4 pour la banque et 1/4 pour le trésor public.
Lapariattriliuée à la banque est destinée a couvrir les frais d'administration.
La purt attribuée au trésor est destinée h remplacer les droits proportionnels d'enregistrement aujourd'hui perçus sur les prêts et sur les quittances.
3« Enfin la prime de libération destinée o ramorlissement progressif du capital emprunté.
