CHAP. II. — BANQUES IHMOBILIÈRES

Art. 19. — Les emprunteurs auront toujours la faculté de ne libérer par anticipation, en totalité ou en partie, sans pouvoir, cependant, veYser moins de 100 francs à la fois.

Us pourront donner en payement soit des obligations d'une banque immobilière quelconque, soit des espèces ou des billets de la Banque de France.

Toutefois, quand ils voudront se libérer par anticipation en espèces ou en billets de banque, ils devront prévenir la banque immobilière six mois d'avance et préciser les sommes qu'ils comptent verser, afin qu'elle puisse donner à ces sommes un emploi utile. Faute d'avoir prévenu d'avance, ils devront ajouter aux sommes versées par anticipation en espèces ou en billets un semestre d'intérêts calculés d'après le taux même qu'ils se sont engagés à payer envers la banque immobilière.

A tout débiteur qui voudra se libérer par anticipation il sera tenu compte des sommes déjà amorties à son profit, soit par le principal et les intérêts des versements antérieurs, soit par la capitalisation en principal et intérêts des primes payées depuis le jour du prêt.

Du taux de Finlérèl proprement dit.

Aat. 20. — Les banques immobilières ne prêtent et ne peuvent prêter que leur crédit et leur garantie.

Elles sont des agences intermédiaires et désintéressées entre les véritables prêteurs, c'est-à-dire entre ceux qui accepteront leurs obligations, d'une part, et les propriétaires emprunteurSi de Tautre.

Elles sont en même temps des compagnies d'assurance mutuelle entre tous les emprunteurs, cautionnant les débiteurs, se mettant à leur lieu et place vis-à-vis des créanciers, répondant du remboursement du capital dans un délai déterminé et du service exact des intérêts semestriels.

Elles prêtent en principal au même taux qu'elles empruntent ; autrement dit, elles exigent des propriétaires emprunteurs exactement le même intérêt qu'elles sont tenues de servir elles-mêmes aux porteurs d'obligations.

82 ORGANISATION DU CEËDIT.

Pour chaque prêt doDC, le taux de Tintérét proprement dit est rigoureusement égal au taux des obligations émises ou à émettre.

Ce taux pourra varier selon les circonstances, selon les temps «it selon les lieux, en raison de l'abaissement probable du loyer des capitaux, en raison de la confiance et du crédit que sauront inspirer les banques ; mais jamais un emprunteur ne payera un intérêt plus élevé que T intérêt servi par la banque qui le cautionne.

Le maximum de cet intérêt est fixé à 4 pour 100 par an.

Les banques immobilières s'efforceront incessamment, ainsi []u*on le verra ci-après, de faire profiter tous leurs débiteurs, sans exception, de toute réduction qui pourrait survenir dans létaux deFintérét.

Du tarif de la commissiOD.

'Art. 21. — Le maximum du taux de la commission est fixé à 1/2 pour 100 par an du capital prêté.

Néanmoins, quand un emprunteur se libère par anticipation de partie de sa dette, il cesse, à dater de cette libération partielle, de payer la commission sur le capital ainsi remboursé. Mais il paye la commission sur la totalité de Femprunt jusqu'à complet amortissement, jusqu'à la dernière annuité, <[uand il ne se libère point par anticipation.

Art. 22. — Le tarif de la commission pourra être augmenté par une loi , mais en tant seulement qu'il serait démontré par l'expérience et établi par des chi fifres que le droit de 1/4 pour 100, perçu par toutes les banques immobijikes de la république, est insuffisant pour faire face aux frais rigoureux d'administration.

Le tarif, an contraire, pourra toujours être réduit, soit par une loi, soit par un décret du pouvoir exécutif rendu sur h proposition du ministre des finances.

Toute augmentation dans le tarif de la commission ne pourra jamais avoir d'effist rétroactif à Tégard des prêts antérieurs. Toute réduction, au contraire, profitera aui débiteurs