DES CONTRATS DE PRÊT
Art. 29. — Les contrais de prêt seront passés devant notaire, entre l'emprunteur ou son fondé de pouvoirs, d'une part, et ia Banque représentée par Tuùde ses agents, de Fautre.
Art. 30. — L'emprunteur n'est jamais engagé qu'envers la banque immobilière.
La Banque, d'un autre côté, est seule engagée envers les : porteurs d'obligations émises par elle.
Les créanciers de la Banque ont pour gage commun la totalité de son actif et de son capital de garantie, les contrats qu'elle possède, enfin les engagements hypothécaires de tous les emprunteurs.
Art. 31. — La grosse de tout conlrat de prêt resle dans .les archives de la Banque pour être rendue à l'emprunteur après libération complète.
La remise de la grosse, avec mention de libération intégrale signée par le directeur de la Banque, vaudra quittance définitive pour l'emprunteur. Sur la présentation de cette grosse au bureau des hypothèques, il obtiendra radiation de
toutes les inscriptions prises contre lui au proBt de la banque immobilière.
Art. 32. — Au contrat de prêt pourront intervenir directement ou par mandataires les créanciers de Temprunteur, pour consentir en faveur de la Banque cession, transport, subrogation de tous leurs droits; actions* privilèges et hypothèques, pour donner mainlevée d'inscriptions prises à leur profit, pour accepter le remboursement et donner quittance de toutes sommes qui pourraient leur être dues.
Art. 33. — Les frais de contrats et de toutes les formalités à remplir seront à la charge des emprunteurs.
Les contrats souscrits en faveur des banques immobilières seront enregistrés au droit 6xe de 1 franc pour le prêt proprement dit, mais sans préjudice des droits proportionnels auxquels le même acte pourrait donner lieu par suite de Finter^ vention des tiers ou de transactions incidentes.
Les honoraires du notaire, pour le prêt proprement dit, sont fixés à 1/2 pour 100 de la somme prêtée, y compris les frais de la grosse qui* pourra être délivrée sur pa[Mer non timbré.
Dans tout contrat, l'emprunteur devra foira élection de do- ^ micile pour tous les actes de procédure qui poarrûent lui être signifiés.
Art. 34. — Les contrats de prêts seront dressés d'après une formule générale, dont le modèle sera donné dans les statuts de chaque banque. Ils contiendront Ténumération et Texpli* cation détaillée de tous les engagements pris par TempruiH teur, ainsi que de tous les privilèges spéciaux conférés aux banques immobilières par la présente loi pour aasorer Texéeution de ces engagement^.-
Art .35. — Les prêts seront faits en obligations des banques» ou bien, si les emprunteurs le préfèrent et s*il y a possibilitéy en billets de la Banque de France ou en^pèces que les banques immobilières se procureront en négociant les obligations i émettre.
Mais la délivrance des obligations, des espèces ou des bil-
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lets ne pourra jamais avoir lieu qu'après : 1* la transcription du contrat ; ^ raccooiplissement de toutes les formalilés hypothécaires; S"" la preure acquise que les droits de la Banque ne sont primés par aucun autre créancier.
