PRIVILÈGES SPÉCIAUX CONFÉRÉS AUX BANQUES IMMOBILIÉRES

Art. 36. — Les dérogations au droit commun consacrées par la présente loi seront exclusivement applicables aux prêts consentis par les banques immobilières.

«Art. 37. *— Tout emprunteur qui contradei^a avec une banque immobilière sera tenu, sous les peines de droit, de déclareri dans le contrat, la cause, l'origine et Timportance des privilèges, hypothèques légales ou autres, emphytéoses, servitudes de toute nature, action résolutoire, et généralement de fous les droits réels quelconques pouvant grever les immeubles donnés en garantie. Il devra, en outre, déclarer les noms, prénoms, professions et domiciles de toutes les personnes au pro6t desquelles ses biens pourraient être grevés.

Art. 38. — Tout notaire qui aura rédigé un contrat de prêt souscrit au profit d'une banque immobilière, sera tenu , à peine de 100 francs d'amendCf de faire notifier, dans la huitaine de la signature, à la femme mariée, au tuteur, au subrogé tuteur, «] procureur de la république et au juge de paix du domicile de la femme ou des mineurs, et généralement à tous les ti* tulaires d* un droit réel déclaré au contrat, extrait dudit contrât contenant :

: ; l"* Les nom, prénoms, profession et domicile de Tempruntèdr ; .

2* Les nom et domicile de la banque immobilière ; : 3® Le montant des sommes prêtées ;

4"" La désignation et la situation des biens hypothéqués ; « 5* Un extrait de la matrice cadastrale.

• Quand la libération complète de Timmeuble ne sera pas établie, pareille notification sera faite aux propriétaires an* térieurs, soit à leur domicile réel, soit au domicile élu ou indiqué sur les titres.

88 0E6A1IISAT10N DU CRÉDIT.

Cette notîGcation de^ra être faite par un seul et même acte rédigé sur papier non timbré, enregistré gratis, et dont un simple extrait sera remis à chaque partie en ce qui la con* cerne.

Le coût de ces notiBcations et des extraits sera déterminé par un tarif.

Akt. 39. — Tout contrat de prêt devra être transcrit en entier, dans les dix jours de la signature, et publié par extrait dans un journal d'annonces légales de la localité.

Cet extrait . de vra contenir toutes les mentions indiquées dans Tarlicle précédent.

U sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregi8=tré gratis.

Le prix des insertions sera réglé par un tarif, et ne pourra dépasser iO cent, par ligne.

Art. 40. — Par dérogation formelle aux articles 2134, 1654 et suivants du Code civil, trente jours après la transcription et Tinsertion prescrites par Tarticle précédent, Timipeuble affecté en garantie sera par cela seul, mais à l'égard de la banque immobilière seulement, affranchi et purgé de tous privilèges, action résolutoire, hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, et généralement de tous les droits réels quelconques qui n'auraient pas été inscrits avant TexpiratioD de ce délai.

Tout précédent vendeur qui aura fait inscrire utilement son action résolutoire, «devra dans les dix jours de cette in* scription exercer son droit, sous peine d'encourir une déchéance à l'égard de la banque immobilière.

Art. 41 . — L'inscription au profit d'une femme mariée ou d'un mineur pourra être requise par les proches ou par les membres du conseil de famille.

Art. 42. — Tout emprunteur contre lequel il aura été pris inscription d'une hypothèque légale, pourra exiger des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, et, en cas de refus de leur part, obtenir en justice que l'hypothèque soit restreinte