CHAP. U. BANQUES 1MM0BIUÈEES

aux seuls biens jugés suffisants pour la sûrelé des droits de la femme ou des mineurs.

SUl possède d'autres immeubles jsuffisants pour assurer les droits de la femme ou des mineurs^ il pourra obtenir par un jugement que Thypothèque légale porte sur ces immeubles spécialement, et que les biens affectés en faveur de la banque immobilière en soient complètement affranchis.

Les droits de la femme ou des mineurs seront censés suffi*^ samment garantis quand Thypothèque reposera sur des biens excédant d'un dixième le montant des sommes dont la répétition pourra être exercée contre le mari ou le tuteur.

Les jugements portant restriction d'une hypothèque légale seront enregistrés gratis, et seront exécutoires sur une ordonnance du président délivrée sans frais sur papier non timbré.

Art. 43. — Les inscriptions prises au profit des banques immobilières conserveront Thypothèque jusqu'à Fextinction complète de la dette, sans qu'il soit nécessaire d'opérer tous les dix ans le renouvellement prescrit par l'article 2154 du Ck>de civil.

Art. 44. — Les tribunaux ne pourront accorder aucun délai pour le payement des annuités.

U ne pourra être valablement fait de saisie-arrêt entre les mains du débiteur pour le payement des annuités.

Art. 45. — Dans le cas où un débiteur serait en retard d'un ou de plusieurs semestres d'annuités, la banque pourra, huit jours après un commandement, et en vertu d'une ordonnance rendue sans frais par le -président du tribunal de première instance de la situation des biens, se mettre en possession des immeubles hypothéqués, qui seront ainsi placés sous séquestre, aux frais et risques du débiteur retardataire.

Elle touchera, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des récoltes ou des revenus, pour l'appliquer par privilège à l'acquittement des annuités échues, sauf à tenir compte de l'excédant, s'il y a lieu, et à restituer l'immeuble îiprès qu'elle aura été désintéressée.

En cas de retard dans le payement de deux semestres d'an-

90 OlOAintàTIOlf DU GftiDIT.

niritéfl, ou toutes les fois que le capital se trouvera oonipromis par suite de détériorations survenues à rimmeublo, le priacipal de Temprunt deviendra de droit eiigible, et la banque pourra, oonforménnent aux conventions stipulées avec Tem* prunteur et formellement autorisées parla présente loit pour* suivre la vente des biens hypothéqués» sans être tenue de suivre les formelles prescrites par Tart. 743 du Gode de proeé' cure civile.

Aar. 46. -— La présente loi accorde spécialement et eipre»» sèment aux banques immobilières le droit de stipuleri dans le contrat de prêt, qu'en cas d'inexécution' des clauses du contrat de la part du déÛtear, elles pourront, quinze jours après un commandement resté infructueux, poursuivre la vente aux enchères publiques de l'immeuble hypothéqué à la garantie de la créance, en Télude et par le ministère du ndlatr» que désignera le président du tribunal civil de rarrondissemeot, à la seule condition de foire annoncer la vente un mcHS d'avance dans un des journaux judiciaires du département, st de faire afficher par trois dimanches consécutifsr aux lieux indiqués en l'article 690 du Code de procédure, un extrait contenant :

l** La date du contrat de prêt et celle de la transcription ;

2o Les nom, prénoms, profession et domicile de reiir prunteur ;

3o Les noms et domicile de la banque immobilière ;

4» La désignation de l'immeuble ;

{^ La mise à prix ; i .

6o I^ nom et le domicile du notaire chargé de recevoir I0 enchères ;

70 Les conditions principales, les jour, heure et lieu de Tadjudicalion.

Art. 47. —-.Lorsqu'il existera une saisie antérieure. prtiiquéeà la requête d'un autre créancier, la baoque pourra, jofl^ qu'au dépôt du cahier d'enchères et après un simfrieActe signifié à Tavoué poursuivant, faii*e procéder à la vente d'après le mode indiqué en^'arlicle précédent*

GHAP. II. — * lANQinB IMVOBlUftBES. 91

En cas de négligence de la part de la bamjoe, le créancier saisissant aura le droit de reprendre ses poursuites.

Art. 48. — Dans la huitaine de la yente, l'acquéreur sera tenu d'acquitter, à titre de provision, le montant de toutes les annuités dues à la banque, en principal et intérêts.

Après les délais de surenchère, il pourra se libérer valablement du montant de son adjudication dans les caisses de la banque, jusqu'à concurrence des sommes à elle dues en principal et intérêts par le débiteur exproprié, et ce nonobstant toutes oppositions , contestations et inscriptions des autres créanciers, sauf le droit réservé à ceux-ci d'exercer une action en répétition contre la banque , si die avait été indûment payée à leur préjudice.

Ces dispositions^ sont applicables à (ont acquéreur d'un immeuble grevé d'inscriptions au profit d'une banque, que la vente ait lieu par expropriation on par aliénation volontaire.

Art. 40. — En cas de folie enchère, il y sera procédé selon le mode indiqué en l'article 46.