DES OBLIGATIONS DES BANQUES IMKOBILIÊBES

ÉmiMion. — Rachat et remboursement. — Réduction d'intérSt par

eonverstoni tuoesMives.

Émission.

Abt. SO. — Les banques sont autorisées à émettre en leur nom, sous leur responsabilité et garantie, et sous la garantie de l'Étati conformément aux art. 2, 4 et 6, des obligations portant intérêt, sans que le taux de cet intérêt puisse être supérieur à 4 pour 100 par an.

Abt. 51. -— Elles pourront prêter directement ces obligations an pair; elles pourront les négocier également au pair, soit à la caisse des consignations, soit aux caisses d'épargnes, soit aux caisses de retraite, soit aux sociétés de secours mutuels, soit aux compagnies d'assurances sur la vie, soit aux communes (que la présente loi autorise spécialement à placer

92 OEGAMISATION DU CRÉDIT.

aiusi leurs fonds disponibles), soit à la Banqoe de France et à ses succursales, soit aux comptoirs d'escompte, soil enfin aax particuliers, et prêter alors aux propriétaires des fonds provenant de la négociation de ces titres.

Art. 52. — En aucun cas et sous aucun prétexte, si ce n^est dans le but d'opérer une conversion et d*obtenir une réduction d'intérêts, ainsi qu*il sera stipulé à Tarticle 72, les banques immobilières ne pourront émettre d'obligations pour une somme* supérieure au montant des prêts consentis par elles suivant contrats et garantis par hypothèques.

Les obligations ne pourront être émises qu* après la signature du contrat et 1* accomplissement des formalités hypothécaires. '

Toute dérogation aux deux paragraphes ci-dessns emportera pour les signataires des obligations la responsabilité civile, s'il y a eu simple négligence, et la peine des travaux forcés à perpétuité, conformément à l'art. 139 du Code pénal, sMl y a eu intention évidente de fraude.

Art. 53. — Les obligations seront de 1,000 fr., de500fr. et de 1 00 francs, et de grandeurs différentes selon les coupures.

Elles seront exemptes de tout droit d'enregistrement et de timbre.

Art. 54. — Les obligations seront au porteur ou nominatives, au choix des ânprunteurs.

Art. 55. — Elles seront extraites de registres à souches et porteront : 1» le nom de la banque qui les aura émises, 2^ la date de rémission, S"" un numéro d'ordre.

Elles seront signées par le directeur de la Banque, par le caissier et par Tun des censeurs.

Sur chacune d'elles seront mentionnés le taux annuel deFintérét à payer par la Banque, et l'époque du payement semestriel des arrérages.

La souche adhérant au registre reproduira la date de l'émission et lenumérod*ordre. Elle mentionnera en outre : !<> la désignation sommaire, le numéro du cadastre, la contenance, la valeur officiellederimmeubleafiectéen garantie; 2'' le montant