CHAP. II. — BANQUES IMHOBIILÈRES

des sommes prêtées sur cette valeur; S^ les nom, prénom, profession et domicile de l'emprunteur ; 4» la date du contrat dé prêt ; 5<* le nnméro et le Tolume de Tinscription hypothécaire.

Le porteur d*nne obligation pourfa exiger qu'il lui soit donné communication de la souche.

Art. 56. — Les registres à souches d'obligations, pour toutes les banques immobilières de France, seront confectionnés à Paris par les ordres du ministre des finances.

Ils seront conformes au même type, et ne différeront que par le nom du département de chaque banque.

A&T. 57. — Les obligations ne seront point remboursables à la demande des porteurs ni à époque fixe, mais elles seront remboursées à mesure que les emprunteurs se libéreront envers les banques, et, jusqu'au remboursement, elles porteront intérêt au taux fixé sur le titre même.

Art. 58. — Le principal et les intérêts de chaque obligation sont garantis par la banque qui Ta émise, et subsidiairement par TÉtat jusqu'à concurrence du capital de fondation constitué à cette' banque.

Art. 59. — Toute obligation d'une banque immobilière est toujours acceptable au pair, pour sa valeur nominale augmentée des intérêts échus jour par jour , par toutes les banques immobilières de France, en payement de tœites sommes dues en principal, intérêts, commission, primes, annuités, en payement par anticipation de totalité ou partie d'une dette contractée envers ces banques.

Art. 60. — Les obligations au porteur se transmettent par

la seule tradition.

A chacune d'elles sont annexés des coupons d'intérêts, que l'on renouvelle tous les cinq ans sur la présentation du titçe.

Les ioiérêts semestriels sont payés au porteur du coupon

échu.

Ait. 61 . — Les obligations nominatives sont transmissibles par endossement, et transmissibles, pour les personnes qui ne savent pas signer, par l'intermédiaire d'un agent de

Oi ORGANISATION DU CRÉDIT.

cliango OU d*iin notaire qui mentionnera le transfert et le nom <iu cessionnaire mr le dos de l'obligation, et signera au nom du cédant* ou bien encore par le ministère désintéressé d'un juge de paix.

Pour le transfert d'une obligatioutles honoraires de l'agent decbange ou du notaire sont fixés à 5 centimes par 1 00 francs de capital.

Les intérêts des obligations nominatives sont payés au titulaire ou à son fondé de pouvoirs sur la présentation du titre, et il est fait mention sur le titre du payement des arrérages.

Art. 62. — Les intérêts de toutes les obligations sont payables par semestre et à terme échu :

l« Au siège de la banque qui a émis Tobligation ;

2o Chez tous les agents de cette banque ;

30 Au siège de chaque banque immobilière de France.

Toutefois, pour toucher les intérêts ailleurs qu'au siège même de la banque d'érhission, il faut déposer son titre contre reçu quinze jours d'avance si l'on s^adrcsseà un agent decelle banque, et un mpis d'avance si l'on s'adresse à une autre banque départementale.

AaT. 63. — Les intérêts se prescrivi^nt par cinq ans, et profitent aux banques immobilières quand ils n'ont pas été réclamés dans ce délai.

Art. 64. — Les. obligations des banques immobilières sont officiellement cotée!, comme les effets publics, par les agents de 4:hange.

Hachai et renibouriement des sbllgtitioof .

Art. 65. — Les banques immobilières sont tenues decuDsiacrer, chaque semestre, au rachat ou au remboursement de leurs obligations, toujes les sommes qu'elles reçoivent de leurs <lébiteurs à titre de primes d'amortissement ou de payemeDts anticipés, et tous les intérêts produits [lar ces sommes, de façon à avoir toujours en obligations rachetées une valeur au moins équivalente aux sommes reçues, et de maniira que toute obligation émise à l'occasion d'oo prêt soit retirée de la

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circulalion au plus tard aussitôt que le débiteur est complètement libéré.

Art. 66. — Toute banque a toujours le droit de rembourser au pair ses obligations en principal et intérêts, à la condition de prévenir les porteurs six mois d*aYance9 sans que ceux-ci puissent refuser d'accepter ce remboursement.

Cette faculté de remboursement est accordée aux banques :

lo Pour leur permettre de capitaliser incessamment à intérêts composés, par le rachat même de leurs titres, tontes les sommes qu'elles reçdvent de leurs débiteurs à titre de primes de libération ou de remboursements anticipés ;

2° Pour leur permettre d'opérer des réductions successives d'intérêts par voie de conversion, et de faire participer tous leurs débiteurs à la baisse du loyer des capitaux.

Art. 67. — Quand les obligations sont au-dessous du pair, quand les titres abondent sur le marché, les banques opèrent de préférence par voie de rachat.

Quand les obligations sont au-dessus du pair ou quand les titres manquent sur le marché, les banques opèrent par voie de remboursement direct.

Art. 68. — Les banques devront d*abord appeler au remboursement les obligations qui portent les intérêts les plus élevés. A égalité dans le taux de l'intérêt, elles appelleront les plus anciennes en date. Enfin, à défaut de tout motif de préférence, le sort désignera les obligations qui devront être remboursées les premières.

Art. 69. — Toute obligation rachetée ou remboursée sera immédiatement frappée d*un timbre emporte-pièce, puis déposée aux archives de la banque.

Art. 70. -^Les porteurs d'obligations soumises au remboun^emenl seront prévenus par lettres, si leur domicile est connu.

Si kor domicile est inconnu, ils seront prévenus par des- RTis insérés au Moniteur officiel et dans F unnles journaux du département où la'banque a son siège.

Les numéros de toutes les obligations remboursables seron t pendant six mois affichés dans les bureaux de la banque.

Le premier jour de chaque mois, le Moniteur publiera un tableau, par département, de toutes les obligations remboursables dans le semestre courant par les diverses banques immobilières de France.

Art. 7i. — Le porteur de toute obligation soumise au remboursement qui ne se sera pas présenté directement ou par mandataire pour toucher le principal à i*époque fixée, perdra droit à tous intérêts à venir, mais pourra toujours, du moins pendant trente ans, exiger le capital, qui devra être tenu à sa disposition.

Les coupons d*intérêts non échus devront être joints aux titres pour les obligations au porteur soumises au remboursement, sinon la banque retiendra sur Iç principal de quoi payer ces coupons quand ils lui seront présentés.

Conversion des obligaUons. » RéducUons d'intérèU.

Art. 72. — Quand les obligations émises par une banque dépasseront le pair, la banque réduira en proportion le taux d*intérêt des nouvelles obligations à émettre.

Quand une banque pourra réduire le taux de l'intérêt quand elle trouvera à emprunter à un taux inférieur à Vintérét qu'elle paye pour les obligations émises, elle pourra tenter une conversion, proposer à ses créanciers, toujours en les prévenant six mois d'avance, d'échanger an pair les obligations anciennes contre de nouvelles obligations portant un intérêt moins élevé, ou leur offrir le remboursement.

Si les porteurs refusent d*accepter la conversion, la banque, pour être en mesure de les rembourser, pourra contracter un empruntspécial, émettre au pair, à intérêts réduits, une quantité d'obligations nouvelles égale en valeur aux titres anciens qu'elle veut amortir, à la condition de consacrer tout le produit de cet emprunt ou de cette émission au remboursement d'obligations anciennes, et de retirer de la circulation au moins autant de titres qu'elle en aura émis pour cette conversion.

GHAP. n. BANQUES IMMOBILIÈRES. 97

En aucun cas, quand il s'agira d^une conversion, il ne pourra être émis d'obligations nouvelles pour une somme supérieure au total des obligations rachetables ou remboursables, et les nouveaux titres devront, après la conversion, être représentés en valeur par les titres retirés de la circulation.

Toute conversion se fera avec Fautorisation du ministre et sous la surveillance du conseil de la banque, et Fart. 139 du code pénal sera applicable aux signataires des obligations qui auraient été émises frauduleusement sous prétexte de conversion.

Art. 73. — Quand une banque aura opéré une conversion ou obtenu une réduction dMntérêts en remplaçant des titres anciens par des titres nouveaux, elle devra, pour l'avenir, tenir compte de cette différence d'intérêt a ses débiteurs, soit en diminuant proportionnellement l'intérêt annuel qu'ils lui payaient pour couvrir les arrérages semestriels des obligations autrefois émises à leur profit et maintenant rachetées, soit, si Fannuité reste la même, en reportant à la prime d'amortissement Féconomie obtenue sur Fintérét proprement dit, et fiiçon que Femprunteur primitif paye désormais une annuité moindre de toute la différence dans le taux de l'intérêt, ou se trouve libéré en moins de temps, si Fannuité ne change pas.

Art. 74. — Par cette combinaison du remboursement forcé au pair et des conversions ou réductions successives d'intérêts, les banques immobilières, qui sont des établissements d'utilité publique, et non des entreprises de spéculation, peuvent constamment faire participer les débiteurs anciens, aussi bien que les nouveaux emprunteurs, à toute diminution possible et probable du loyer des capitaux. Si, d'ici à quelques années, le taux de Fintérét venait à descendre de 4 à 3 ou à !2 pour 100, les emprunteurs qui auraient aujourd'hui contracté à 4, et qui se seraient engagés pour 41 ou 56 années, pourraient profiter de cette réduction comme ceux qui s'engageront dans Favenir, obtenir, par suite d'une conversion, des conditions plus favorables, et se libérer en moins de temps et à moins de frais.

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Bénéfices des banques.. <— Frais d'ada^inislralioD..

< . ! Arti' T(&. ~ 'Les bénélick dés» banque» ItîiitiobllibrM fpfo- -îvienniBnt lodelo (M)mmi8sk)n dq l/4'^Hri(M)'^r/ati'^^^

prélèventrpêiidaBt ki< durée dû prét;^itrle'iiv>iMâFiit'di^40utes J'j asbéimnes'emplTiétéèBf'fconniissidn qui* sera^vaiscInUàbleubveht pkift'^ilesuf^nte pofcrcowdr louslefc' frais gééénua; i 9» -dw ' pcqfil' qt>''«)tes peuvanUréabiér ,»- pfap placeineDtj îiàiDéciÂkit,^bu0/ld'>Tn(NilAnt)id«HtoU8!ilësâi)iéréfsiièt'»8^ •mte&jdes

primes qui leur sont yersés d^avance par semestrei'itandis ::qB^eUes iie:payehl les arrérages des obUgafions ef-ietiehnent ^ joompte de la capitalisation ^tes prÎMes qii'à tenneéchd. > , • > . Lœ bénéQces des banques sont consaô^s^ j^u -^ due jocoh licurrencët àconyrirles frais d'administration et Idsipcffteséveliti/tuellàs^ ' ' Il . . i . ■ •• ivii. !iii.iffiiniih iiM

c 1 TonI Vexebdan t des bénéfices sur les: frais «ti Bur ' les fpj3r)es i<:eit<jcentrali8é chaque année iau Trésory pôur'levincrle'fcnds -jeoiariaïun deiiréserie de tou^ les i>anqoesi iitfiindbUières'Ide -iiFiAnce^ iei converti, dn bbns^diitréeor du eànmtoniilieiMiide jlntntes..' -■' . ' ' ' :«; inn-. jjm-p'I 'iiii- d^t,'

3> tiPar côdfdnds/conhniunrla solidàdtë dk'ibiileailea 'banques eifi;iiDpbiUàre&setrouYâréalisfefIe^>frais et les pertMdei queldoqabsdoanquss placées dans des;(k»ditidtisdéfiiveraMÈsripfaTeot ^gjÊtfèicôilwei'tS'faries béoâfioèàde. toutes-l» antrei^ parîkjfMKls jJdëDéberrej; et^qùioido&fbbdftcOfnraiioifélèrYBrHàiDpefldmÉ -iireconnue*8|uffieihktepa|r VtAsseinl^éèNatibmk ipoonipArfer] à uttoiititt les éventualités^ oa'iiemriiai^fisdiixi^atfuè Ininéeidtais l*jlrtfaaîssf stdàlfÉftatièt fairie figurer tair.l}udget'dtS!moeUès>llp-

,%eédittt def »béqéficèsi bu, êBbaiaseliimpotftiMndlltbioMâéP^ .OM fabc^mmission.f ii -li iro^ h •■. ilmw )6rViii'l uh Jtnnl 'jI

fU(> t-J t^ ' *'- ^iUuij i:(if ii'lhM{Ui;J(i';!t.|i)i; i:f|i ;!-lll*.t)llllii|lfrj<ol

su^i AMi)|^6. ^'Ch^tièèanque'iméfiobiK^^ ^^^dimerMir bontuné* pdr te nririistre,i'4e« «^r^kn^toâllM^ yeillance. .^"'^

r: AaiT;^7rZu-HtyliBsuaBpûîiUdméitt^i^ seront fixés par rAssemblée Nationale. ,■

> ^xii ^jyt^ Lii^ÀittQlwg^iuS^ilé^ opéiiatioiia<le:l|^ banque et ses bureaux.

:<• AUcuiie;Ofpéèati(mjjie.>p6t»tf84^fi|^0san9 son cqqsen^ent. '< 11 itomiae kMfltfeç^eni^^éR, btfixe 1^ luAaireç d^^b^cun d'eux dans les limites du budget voté par le conseil jQt approuvé par le ministre. ^J'um:, . î ; .

Le eaisnevv tiofllnié par Je iilicectotff » 4oit:^M:^Agi'éé par le conseil et parle milûsirèda»Sadb$a8».:J. ^

• ,1>8 directeur! oil;sbn fioiidé deipouv^iiis ^péeinoiL signa Ifi corvespondancf ,ie8'aQquils)d'6ffet»/Ql le8;^ndo$semen)i» 4â papier.

^i Ledirect^ur oii tes- ageosiepéciaux deajbanqite^ signent les contrats de prêt, les quittances, les mainlevées d'insoriptioqs, traitent au nom de la banque avec Ite oe^grunteurs» f Lb directeur^; Javec dulo^rj^^^

' Le4UreotetiDafl0Êst«ia\iKfâu«ions:âuçQQ8eil de surveillance, preposftitouièi'Oke&^.'qUM)^ jiigè conveti0J>lei, pcovoqu^les avis, {buraii>.lûa)exf>\iûatioti»i qui Uii .soi|kt.;den|andées» pjrend part aux d6Iibér(ltioDSiMmaisj$amay<Hç ^0H à^ yole. ; . >•; AxT. 79.';*^Le:ieonâeîii<de.^Ui7içeiUa9pe lest c^n^posé de qnipse memboès/ é^sitiH mmiiv. s^qret^^ par bulletin indi- <rndueiyàlajma)iàrité^iab6o)}ie ^ef yo^x^ .p^r Jes n^epcil^fes ^u conseil général du département. ! ?

^> iiLqs membres du^li^ettdi^:(9«u^XfL|ldP4^ p^Vii^i;^! être ^ous

Ils sont nommés poul)JjU»i^/MIS)^^Û}4^^ifq^jl^f^|igib^.

^i|eacrifohctionoilonligedtiiitM'4;>io il fB'i^ioi ^i . »ii < : >ii ^ iwfaaaitdfei JUf wltokiCAf^tr'tew^V^V^ r^p^J? .tiers ,cl)#(me anoéet* LM ■qefBbr68i«^bM^S;^ffirQnt ^^^q^^ 1^1 ,ie, 4ort pe;;idant les deux premières années, eng^tQj.gîffr.^p^pçfd'w^fin-

dèntctfcott8wrétiairtVet.p^ivwy^!»softhW «IWftJ^ftftÇ'î^-

jorité absolue des suffrages. Il est tenu procès-yerbal de chaque délibération.

La présence de neuf membres au moins est nécessaire pour valider une décision.

Art. 81 . — Sont admis à assister aux réunions du conseil, et à prendre part aux délibérations, mais sans avoir droit de voter :

1^ Le préfet du département; 2^ Le directeur de Tenrcgistrement et des domaines; 3*" Le directeur des contributions directes; V Le président et le procureur général de la cour d^appel, ou le président et le procureur du tribunal de première instance du chef lieu du département, si\ n*y a point de cour d'appel ;

5® Le receveur général.

Art. 82. — Le conseil est chargé de veiller à lexécution stricte et rigoureuse des statuts etdes règlements de la banque, de contrôler les actes du directeur, de surveiller toutes les opérations, de vérifier les livres, la comptabilité et la caisse. Il se fait représenter, quand il le juge convenable, les grosses des contrats, les registres à souches des obligations ; il constate que le total des obligations émises est balancé soit par le montant des actes de prêts, soit par des valeurs en espèces •u en papier, soit enfin, s*il y a eu conversion, par des titres rachetés.

Ils^assure que toutes les sommes encaissées comme primes ou comme payements anticipés sont consacrées au rachat des obligations, conformément aux statuts.

Il vérifie une fois pat mois l'état de situation de la banque «t dresse procès -verbal. Extrait de ce procès-verbal, signé par le président et par Tun des censeurs, est publié dans un journal du département.

11 délibère sur tous les règlements intérieurs qui lui sont soumis par le directeur, et les modifie, s'il y a lieu. U approuve les marchés à conclure. U statue sur rémission et le rachat des obligations delà banque, donne son avis sur le taux de Tin-

CHAP. II. -^ BANQUES IMMOBlUiaES. 101

térét, sur les conversions, et les surveille. Il fixe, surla proposition du directeur, Torganisation des bureaux, le salaire des employés et toutes les dépenses ; il vote le budget qui doit être soumis à l'approbation du ministre. Enfin il vote sur toutes les propositions qui lui sont soumises, et émet des vœux qui sont consignés au procès-verbal et transmis au ministre des finances.

Tous les six mois, il arrête les inventaires, dont extcait, certifié par le directeur , par Tundes censeurs et par le président, est adressé au ministre et publié dans Tun des journaux du département.

Le conseil peut être convoqué extraordinairement par son président I par le directeur , par V un des censeurs.

Art. 83. — Le conseil choisit dans son sein , parmi les membres élus, trois censeurs nommés pour un an et toujours rééligibles.

Les censeurs ont pour mission spéciale d'exercer la surveillance la plus active et le contrôle le plus sévère sur toutes les opérations de la banque, de signaler au conseil, au préfet et au ministre toute infraction aux statuts et aux règlements, toute irr^larité dans les livres et dans les écritures.

L'un d'eux devra contre-signer toutes les obligations a émettre.

Tous les mois Tun d'eux rendra au conseil un compte. sommaire des opérations et de la situation de la banque.

Tous les six mois, les censeurs feront un rapport par écrit sur la situation générale de rétablissement. Ce rapport sera adressé au président de l'Assemblée Nationale et déposé aux archives, au ministère de l'agriculture et au ministère des finances, et publié dans un des journaux du département.

Art. 84. — Les opérations, les livres, le portefeuille, la caisse, les registres à souches des obligations, les grosses des contrats de prêts seront soumis au contrôle permanent des inspecteurs des finances et des inspecteurs de Tenregist renient et des domaines.

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Art. 87. — Dans chaque bureau d'enregi8tremeDl^l*iè|t(ft •'> tenétBifii fBg^iK»ifêMiië'f€là imeriiit 'parpMkre'ile>éites^>^l

Àit*v0it$i'ji% vom âe^loABiieiim|)îkài)ftésiiq«l(iiiiDMiri0^ placer des fofidBiëaJot^adohd'desibihqitesinh ^tthrJiij^V'

Da* relaté Ub^ce^iegiétrei seracEiiBxvdjé'icltaqdb Mmime au directeur de la banque immobilière du département.

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Aair. 'Sft* i t-tnilqu4M ka 'lois/antérieures et ordonnances qni seraient «OBtraireiSfaA&difipositions de la présente loi, sont el demeurent abrogées.