GHAP. II. — BANQUES IMMOBILIÈRES

Art. 90. — Le ministre desfinances est spécialement chargé de Torganisation, de la direction et de la surveillance des banques immobilières.

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Réforme hypothécaire.'^^-^Xoi spéciale.

L^Assemblée Nationale est en ce moment saisie d'un projet de réforme hypothécaire qui remanie une partie du Gode civil et qui soulève de graves controverses. •' \) ^«uo'Mi.uO'v /-M. iioi;.<i'jr ,.»:>

La réforme nécessaire pour fiBivoriser le crédit foncier peut être décrétée par une Joi spéciale en un petit nombre d^articles. i ■ , < > ^

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q^Çilmmobilières, .tes ^QJI^^^r^s^^jjejjîOfJni^, ^J^^^^ftion aucune (priyilége^,^f.,^9^tfl,^^^,,,afi^joI^■ r^lpjpi;-^^,, •>Xfi9*%ae8 légales ou ai\tf^ft)^|^pfi jfi?3^^^s..il! na'Wa p(j»t été pris d'inscription dans les trenj^„}o^&,flm,^H^T[ï;yqya.f, transcription du contrat de jflr,^,^r,^3fl9,tipp^t\9ft dft.eflptjr^î feiteau domicile de la partie,ipt^r^^- ^s^ft ^yi^^A^^^i^,,

signature. .it^oiiBnii «vitviitiri

Ce délai de trente jours pourra être augmenté en raison des

distances, conformément aux osa^eMt aux lois établies. AF; 2; -La présente.loi^i|ten^.r^^^^

après la promulgation . • -, io / r.;?

des interdits et des femmes mariées,. - , , w

i^T, 4. —Les notaireget autr(BS|Of^ciers puj:|}|c^jP^ç^ift.,j^^ YÎtés à donner à leurs clients connaissance de la présente l4^. ^ .

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